Assurance

  • Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Article L442-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 Comme il résulte de l’article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime ...
  • certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance. Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance. Section I : Dispositions générales. Article L441-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 – art. 2 Les entreprises d’assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de ...
  • conditions d’accès et d’exercice. conditions d’accès et d’exercice. Article L512-3 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires sont tenus de transmettre à l’organisme qui tient le registre prévu au I de l’article L. 512-1 toute ...
  • Dispositions spéciales aux agents généraux d’assurance Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d’assurance Chapitre unique. Article L540-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 Le contrat passé entre les entreprises d’assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, ...
  • Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance Chapitre unique. Article L530-2-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 2 JORF 16 décembre 2005 Les personnes non assurées mais ayant effectué, à ...
  • Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d’assurance Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d’assurance Chapitre unique. Article L550-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 Pour l’application du I de l’article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d’assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte ...
  • Informations à fournir par les intermédiaires Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires Chapitre unique. Article L520-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 – art. 3 I.-Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et ...
  • Intermédiation en assurance. Titre Ier : Intermédiation en assurance. Chapitre Ier : Définition. Article L511-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 I. – L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou ...
  • Obligation d’immatriculation. Obligation d’immatriculation. Article L512-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 I. – Les intermédiaires définis à l’article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’immatriculation sur ...
  • Régime d’indemnisation des risques en agriculture Régime d’indemnisation des risques en agriculture Article L442-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 26 Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement ...

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