Chapitre III : Infractions relatives au démarchage Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière Article L353-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 2 Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende : 1° Le fait, pour toute personne, de [...]

Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Article L352-1 En savoir plus sur cet article… Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès [...]

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Article L351-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 16 Est puni d’une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du [...]

Fourniture à distance de services financiers à un consommateur Article L343-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 15 La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que définie à l’article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les dispositions [...]