[adsenseyu1] INSTRUCTION N° 94-09 du 17 octobre 1994 modifiée par les instructions n° 95-03 du 3 octobre 1995, n° 96-03 du 3 mai 1996, n° 97-01 du 27 mars 1997, n° 99-01 du 11 janvier 1999, n° 99-05 du 19 juillet 1999, n° 2002-02 du 28 m...

Chapitre 1 - Champ d’application [adsenseyu1] Section 1 – Cadre juridique 111-1 - Organismes concernés Les dispositions du présent plan comptable s’appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). ...

EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE [adsenseyu1] Articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15 (1er alinéa), L. 123-17 à L. 123-22 L. 123-12 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement c...

Titre 3 - Règles de comptabilisation et d’évaluation [adsenseyu1] Chapitre 1 - Date de comptabilisation Section 1 - Spécificités des OPCVM 311-1 - Date d’enregistrement des instruments financiers en portefeuille En application de...

RÈGLEMENT N° 91-01 DU 16 JANVIER 1991 [adsenseyu1] modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, les règlements...

Titre II – Règles comptables d'enregistrement et d'évaluation [adsenseyu1] Chapitre 1 – Constitution de la S.C.P.I. – Collecte et utilisation des capitaux 11- Les frais liés à la constitution et au développement de la S.C.P.I., à l...

420-5 - Contenu de l’annexe [adsenseyu1] 1. Règles et méthodes comptables L’annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu’elles sont significatives : 1.1 - Mention de l’applica...

Dispositif de contrôle de la conformité [adsenseyu1] Article 11 Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l'i...

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes [adsenseyu1] Chapitre 1er Dispositions générales Article 5 Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions o...

RÈGLEMENT N° 97-02 DU 21 FÉVRIER 1997 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE [adsenseyu1] modifié par les règlements n° 2001-01 du 26 juin 2001 et n° 2004-02 du 15 janvier 2004 du Comité de la réglementation bancaire e...

Chapitre I — La sélection et la mesure des risques de crédit [adsenseyu1] Article 18 Les entreprises assujetties doivent disposer d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques leur permettant ...

Titre 2 - Définition des actifs, des passifs, du hors-bilan, des produits, des charges et du résultat [adsenseyu1] Chapitre 1 - Bilan et hors-bilan Section 1 - Bilan 211-1 - Contenu Les actifs et passifs des OPCVM sont essentiellement ...

DÉCRET N° 83-1020 DU 29 NOVEMBRE 1983 [adsenseyu1] Article 1er Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que ce document est nécessaire à la compréhension du système de tr...

EXTRAITS DU DÉCRET N° 83-1020 du 29 NOVEMBRE 1983 [adsenseyu1] Articles 7, 8 (alinéas 1, 2, 4 et 5), 10, 19 (alinéas 2, 5 et 6), 20 à 23 Article 7 Pour l'application de l'article L. 123-18 du Code de commerce : 1° le coût d'acquisition es...

Chapitre 1er [adsenseyu1] Dispositions générales Article 2 – Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. « Les établissements assujettis doivent respecter les dispositions des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15 ...

Dispositions diverses [adsenseyu1] Article 45 À l'exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues aux articles 31 et 31-1, 43, alinéa 3, et 44, le présent règlement ne s'applique pas aux succursales des ét...

Le système de documentation et d'information [adsenseyu1] Article 38 Au moins deux fois par an, l'organe délibérant procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne et en particulier du contrôle de la conformité sur...

Titre III – Documents de synthèse [adsenseyu1] Les documents de synthèse sont composés de l’" Etat du patrimoine ", d’un tableau d’ " Analyse de la variation des capitaux propres, du " Compte de résultat " et de " l’Annexe "...

Titre 4 - Documents de synthèse [adsenseyu1] Chapitre 1 - Règles d’établissement et de présentation des comptes annuels 410-1 - Pertinence de l’information Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le hor...

Chapitre II — Conditions applicables en matière d’externalisation [adsenseyu1] 37.1. Les entreprises assujetties s'assurent que toute prestation qui concourt de façon substantielle à la décision engageant l'entreprise vis-à-vis de sa clie...

Titre 6 - Formes particulières d’OPCVM [adsenseyu1] Chapitre 1 - OPCVM à compartiments Chapitre 2 - OPCVM nourriciers Les dispositions prévues en matière d’états financiers pour les OPCVM à vocation générale et les OPCVM spéc...

Chapitre II – Les immeubles locatifs [adsenseyu1] 21 – Enregistrement comptable à la date d'entrée 211 -Règles générales   211.1- Coût d’acquisition A la date de son acquisition, chaque immeuble, ou partie d’immeubl...

Chapitre III — La mesure du risque de taux d'intérêt global [adsenseyu1] Article 28 Les entreprises assujetties doivent disposer d'un système de mesure du risque de taux global, lorsqu'il est significatif, leur permettant notamment : a) d'a...

Chapitre IV — La sélection et la mesure des risques d'intermédiation [adsenseyu1] Article 30-1 Le présent article ne s’applique qu’aux prestataires de services d’investissement qui apportent leur garantie de bonne fin à l’occasion d...

Introduction [adsenseyu1] I – Le cadre juridique   Les sociétés civiles de placement immobilier sont régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée notamment par les lois n° 93-6 du 4 janvier 1993 et n° 93-144...

Chapitre III – La gestion de la S.C.P.I. [adsenseyu1] 31 –Comptabilisation des produits et charges 311 -Principe de rattachement des charges et des produits   Les produits sont : les produits acquis résultant de l’activit...

Chapitre V — La mesure du risque de liquidité et de règlement [adsenseyu1] Article 31 « Les entreprises assujetties doivent disposer de politiques et de procédures pour mesurer et gérer leur risque de liquidité sur une base permanente et ...

B - Liste de compte [adsenseyu1] CLASSE 1   COMPTES DE CAPITAUX   (capitaux propres, emprunts et dettes assimilées) 10 CAPITAL ET RESERVES 101 Capital 1014 Capital souscrit 10141 Capital souscrit, non appelé 10142 Ca...

Loi et règlement sur l'application des normes comptables [adsenseyu1]

Chapitre II — La mesure des risques de marché [adsenseyu1] Article 25 Les entreprises assujetties doivent disposer de systèmes de suivi des opérations effectuées pour leur compte propre permettant notamment : a) d'enregistrer à tout le mo...

Les systèmes de mesure des risques et des résultats [adsenseyu1] Article 17 Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appr...

RÈGLEMENT N° 98–05 DU 7 DÉCEMBRE 1998 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE [adsenseyu1] modifié par le règlement n° 2000–10 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 8 décembre 2000 relatif aux o...

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ [adsenseyu1] Avis n°2003-08 du 24 juin 2003 Relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) Sommaire Titre 1 - Objet et principes de la comptabilité Chapitre 1 - Champ d’application Chapitre ...

Titre 5 - OPCVM spécifiques [adsenseyu1] Les dispositions prévues pour les OPCVM à vocation générale sont applicables aux OPCVM spécifiques sous réserve des adaptations prévues ci-après. Chapitre 1 - Fonds communs de placement à ris...

L'organisation comptable et du traitement de l'information [adsenseyu1] Article 12 Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions des articles 1er à 6 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 susvisé, en tenant compte des pré...

Titre I – Particularités comptables des S.C.P.I. [adsenseyu1] I – La prime d'émission   Certains éléments pourront être imputés sur la prime d’émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient ; ce sont " les commissi...

363-4 - Modèle de plan de comptes [adsenseyu1] Classe 1 - Comptes de capitaux propres 10 - Capital 101 - Capital (en début d’exercice) 102 - Emissions et rachats 1021 - Emissions 1022 - Rachats 103 - Commissions 1031 - Co...

[adsenseyu1] L’organisation du système comptable et du dispositif de traitement de l’information des établissements assujettis doit permettre l’identification des informations définies dans le présent recueil ainsi que la production des d...

RÈGLEMENT (CE) N° 1606/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 JUILLET 2002 [adsenseyu1] (paru au Journal officiel des Communautés européennes du 11 septembre 2002) sur l’application des normes comptables internationales LE PARLEMEN...

RÈGLEMENT N° 90-07 DU 20 JUIN 1990 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE [adsenseyu1] modifié par les règlements n° 94-03 du 8 décembre 1994, n° 97-02 du 21 février 1997 et n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance d...

  CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE [adsenseyu1] Plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (S.C.P.I.) adopté par le CNC le 23 juin 1998 (avis n° 98-06) et intégrant les dispositions du règlement n° 99...

Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques [adsenseyu1] Chapitre I — Dispositions générales Article 32 Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris juridiques....