Banque

 

  • Champ d’application Chapitre 1 – Champ d’application Section 1 – Cadre juridique 111-1 – Organismes concernés Les dispositions du présent plan comptable s’appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Aux termes de la Loi, les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP) constituent les deux catégories d’organismes de placement collectif en valeurs ...
  • code de commerce EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE Articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15 (1er alinéa), L. 123-17 à L. 123-22 L. 123-12 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous ...
  • comptabilisation Titre 3 – Règles de comptabilisation et d’évaluation Chapitre 1 – Date de comptabilisation Section 1 – Spécificités des OPCVM 311-1 – Date d’enregistrement des instruments financiers en portefeuille En application des dispositions de l’article 1583 du code civil et compte tenu des délais usuels de traitement sur les différentes places financières, les instruments financiers sont enregistrés à la ...
  • comptes individuels RÈGLEMENT N° 91-01 DU 16 JANVIER 1991 modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, les règlements n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 2000-02 et n° 2000-03 du 4 juillet ...
  • Constitution Titre II – Règles comptables d’enregistrement et d’évaluation Chapitre 1 – Constitution de la S.C.P.I. – Collecte et utilisation des capitaux 11- Les frais liés à la constitution et au développement de la S.C.P.I., à la recherche des capitaux et des immeubles 111 -Les frais d’établissement   111.1- Définition Seuls les frais de constitution, les frais d’augmentation de capital et les ...
  • Contenu de l’annexe 420-5 – Contenu de l’annexe 1. Règles et méthodes comptables L’annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu’elles sont significatives : 1.1 – Mention de l’application du plan comptable des OPCVM avec référence à l’avis correspondant du conseil national de la comptabilité. 1.2 – Le cas échéant, indication et justification des dérogations : aux ...
  • contrôle de la conformité Dispositif de contrôle de la conformité Article 11 Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l’efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l’identité à la Commission bancaire. Le responsable du contrôle de la conformité, lorsqu’il n’est pas membre de l’organe exécutif, ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. Les ...
  • contrôle des opérations Le système de contrôle des opérations et des procédures internes Chapitre 1er Dispositions générales Article 5 Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d’exhaustivité, de : a) vérifier que les opérations réalisées par l’entreprise, ainsi que l’organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions en ...
  • controle interne RÈGLEMENT N° 97-02 DU 21 FÉVRIER 1997 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE modifié par les règlements n° 2001-01 du 26 juin 2001 et n° 2004-02 du 15 janvier 2004 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par les arrêtés du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 31 mars 2005, du 20 février ...
  • crédit Chapitre I — La sélection et la mesure des risques de crédit Article 18 Les entreprises assujetties doivent disposer d’une procédure de sélection des risques de crédit et d’un système de mesure de ces risques leur permettant notamment : a) d’identifier de manière centralisée leurs risques de bilan et de hors-bilan à l’égard d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme ...
  • Définition Titre 2 – Définition des actifs, des passifs, du hors-bilan, des produits, des charges et du résultat Chapitre 1 – Bilan et hors-bilan Section 1 – Bilan 211-1 – Contenu Les actifs et passifs des OPCVM sont essentiellement de nature financière. L’ensemble des éléments qui concourent au calcul de la valeur liquidative, telle que définie au §112-3, est inscrit au ...
  • decret DÉCRET N° 83-1020 DU 29 NOVEMBRE 1983 Article 1er Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que ce document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte. Article 2 Tout ...
  • Dispositions générales Chapitre 1er Dispositions générales Article 2 – Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. « Les établissements assujettis doivent respecter les dispositions des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15 (premier alinéa), L. 123-17 à L. 123-22 du Code de commerce ainsi que les articles 10, 19 (alinéas 2, 5 et 6), 20, 22 et 23 du décret du ...
  • divers Dispositions diverses Article 45 À l’exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues aux articles 31 et 31-1, 43, alinéa 3, et 44, le présent règlement ne s’applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et mentionnés ...
  • documentation Le système de documentation et d’information Article 38 Au moins deux fois par an, l’organe délibérant procède à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne et en particulier du contrôle de la conformité sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par l’organe exécutif et par les responsables mentionnés aux articles 7 et ...
  • Documents de synthèse Titre III – Documents de synthèse Les documents de synthèse sont composés de l’ » Etat du patrimoine « , d’un tableau d’  » Analyse de la variation des capitaux propres, du  » Compte de résultat  » et de  » l’Annexe « . I – Etat du patrimoine   L’Etat du patrimoine se présente en liste. Il comporte deux colonnes : la première colonne  » valeurs bilantielles « , génératrice de droits, présente les éléments ...
  • externalisation Chapitre II — Conditions applicables en matière d’externalisation 37.1. Les entreprises assujetties s’assurent que toute prestation qui concourt de façon substantielle à la décision engageant l’entreprise vis-à-vis de sa clientèle à conclure une opération mentionnée aux trois premiers tirets de l’article 4 r) n’est externalisée qu’auprès de personnes agréées ou habilitées selon les normes de leur pays à ...
  • Formes particulières Titre 6 – Formes particulières d’OPCVM Chapitre 1 – OPCVM à compartiments Chapitre 2 – OPCVM nourriciers Les dispositions prévues en matière d’états financiers pour les OPCVM à vocation générale et les OPCVM spécifiques sont applicables aux OPCVM nourriciers sous réserve des adaptations prévues ci-après. Le modèle d’états financiers devant être retenu dépendra de la nature ...
  • immeubles locatifs Chapitre II – Les immeubles locatifs 21 – Enregistrement comptable à la date d’entrée 211 -Règles générales   211.1- Coût d’acquisition A la date de son acquisition, chaque immeuble, ou partie d’immeuble, est comptabilisé pour son coût d’acquisition. Celui-ci est déterminé par l’addition des éléments suivants : le prix d’achat, c’est-à-dire le montant en monnaie nationale résultant de l’accord des parties ...
  • intérêt global Chapitre III — La mesure du risque de taux d’intérêt global Article 28 Les entreprises assujetties doivent disposer d’un système de mesure du risque de taux global, lorsqu’il est significatif, leur permettant notamment : a) d’appréhender les positions et les flux, certains ou prévisibles, résultant de l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan ; b) d’appréhender les différents facteurs de ...
  • intermédiation Chapitre IV — La sélection et la mesure des risques d’intermédiation Article 30-1 Le présent article ne s’applique qu’aux prestataires de services d’investissement qui apportent leur garantie de bonne fin à l’occasion de transactions sur instruments financiers ainsi qu’aux entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l’article « L. 440-2 » (Arrêté du 2 juillet 2007) du Code ...
  • Intro Introduction I – Le cadre juridique   Les sociétés civiles de placement immobilier sont régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée notamment par les lois n° 93-6 du 4 janvier 1993 et n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et le décret d’application n° 71-524 du 1er juillet 1971. II – Le cadre comptable A – Le nouveau cadre comptable   L’article 11 de la loi du ...
  • La banque INSTRUCTION N° 94-09 du 17 octobre 1994 modifiée par les instructions n° 95-03 du 3 octobre 1995, n° 96-03 du 3 mai 1996, n° 97-01 du 27 mars 1997, n° 99-01 du 11 janvier 1999, n° 99-05 du 19 juillet 1999, n° 2002-02 du 28 mars 2002, n° 2002-05 du 4 juin 2002, n° 2002-06 du 30 juillet 2002, n° ...
  • La gestion Chapitre III – La gestion de la S.C.P.I. 31 –Comptabilisation des produits et charges 311 -Principe de rattachement des charges et des produits   Les produits sont : les produits acquis résultant de l’activité de l’exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis normalement lors d’exercices précédents, mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement comptable ; le ...
  • liquidité et de règlement Chapitre V — La mesure du risque de liquidité et de règlement Article 31 « Les entreprises assujetties doivent disposer de politiques et de procédures pour mesurer et gérer leur risque de liquidité sur une base permanente et prospective. Différents scénarios doivent être envisagés. Les hypothèses sous-tendant les décisions afférentes à la gestion de ce risque doivent être revues ...
  • Liste de compte B – Liste de compte CLASSE 1   COMPTES DE CAPITAUX   (capitaux propres, emprunts et dettes assimilées) 10 CAPITAL ET RESERVES 101 Capital 1014 Capital souscrit 10141 Capital souscrit, non appelé 10142 Capital souscrit, appelé 1015 Capital en cours de souscription 103 Ecarts sur remboursement de parts 104 Primes liées au capital 1041 Primes d’émission sur capital souscrit 1042 Primes d’émission sur capital en cours ...
  • loi et reglement Loi et règlement sur l’application des normes comptables
  • marché Chapitre II — La mesure des risques de marché Article 25 Les entreprises assujetties doivent disposer de systèmes de suivi des opérations effectuées pour leur compte propre permettant notamment : a) d’enregistrer à tout le moins quotidiennement, les opérations de change et les opérations portant sur leur portefeuille de négociation, défini « aux articles 298 à 303 de l’arrêté du ...
  • mesure des risques Les systèmes de mesure des risques et des résultats Article 17 Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes d’analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d’appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment les risques de crédit, de marché, de taux ...
  • opérations de crédit RÈGLEMENT N° 98–05 DU 7 DÉCEMBRE 1998 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE modifié par le règlement n° 2000–10 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 8 décembre 2000 relatif aux opérations de crédit des entreprises d’investissement Article 1er Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du règlement n° 85–17 du 17 décembre 1985 modifié susvisé, les entreprises d’investissement visées ...
  • OPCVM CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n°2003-08 du 24 juin 2003 Relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) Sommaire Titre 1 – Objet et principes de la comptabilité Chapitre 1 – Champ d’application Chapitre 2 – Principes Chapitre 3 – Définition des comptes annuels Titre 2 – Définition des actifs, des passifs, du hors-bilan, des produits, des charges et du résultat Chapitre 1 ...
  • OPCVM spécifiques Titre 5 – OPCVM spécifiques Les dispositions prévues pour les OPCVM à vocation générale sont applicables aux OPCVM spécifiques sous réserve des adaptations prévues ci-après. Chapitre 1 – Fonds communs de placement à risques (FCPR) Chapitre 2 – Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) et SICAV d’actionnariat salarié (SICAV AS) Section 1 – Règles de comptabilisation et ...
  • organisation comptable L’organisation comptable et du traitement de l’information Article 12 Les entreprises assujetties doivent respecter les dispositions des articles 1er à 6 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 susvisé, en tenant compte des précisions ci-après : 1° En ce qui concerne l’information comprise dans les comptes de bilan et de résultats publiés ainsi que les informations de l’annexe issues ...
  • Particularités comptables des S.C.P.I. Titre I – Particularités comptables des S.C.P.I. I – La prime d’émission   Certains éléments pourront être imputés sur la prime d’émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient ; ce sont  » les commissions de souscription, les frais de recherche d’immeubles directement réglés par la S.C.P.I., ainsi que les frais d’acquisition des immeubles tels que les droits ...
  • plan de comptes 363-4 – Modèle de plan de comptes Classe 1 – Comptes de capitaux propres 10 – Capital 101 – Capital (en début d’exercice) 102 – Emissions et rachats 1021 – Emissions 1022 – Rachats 103 – Commissions 1031 – Commissions de souscription 1032 – Commissions de rachat 1039 – Rétrocessions 10391 – Rétrocessions sur les commissions de souscription 10392 – Rétrocessions sur les commissions de rachat 105 – ...
  • principe generaux L’organisation du système comptable et du dispositif de traitement de l’information des établissements assujettis doit permettre l’identification des informations définies dans le présent recueil ainsi que la production des différents états. Toutefois, les identifications relatives aux attributs « lieu de résidence » et « agents économiques non financiers » peuvent être effectuées selon des méthodes statistiques, à la ...
  • reglement europeen RÈGLEMENT (CE) N° 1606/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 JUILLET 2002 (paru au Journal officiel des Communautés européennes du 11 septembre 2002) sur l’application des normes comptables internationales LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ...
  • risques interbancaires RÈGLEMENT N° 90-07 DU 20 JUIN 1990 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE modifié par les règlements n° 94-03 du 8 décembre 1994, n° 97-02 du 21 février 1997 et n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance des risques interbancaires Article 1er Les établissements de crédit, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent disposer, dans les conditions définies par le présent ...
  • SCPI   CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (S.C.P.I.) adopté par le CNC le 23 juin 1998 (avis n° 98-06) et intégrant les dispositions du règlement n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999 Avertissement :   Le plan comptable des SCPI a été approuvé par l’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité (CNC) le 23 juin 1998 sous condition ...
  • surveillance et de maîtrise des risques Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques Chapitre I — Dispositions générales Article 32 Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris juridiques. Elles mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement et de liquidité, ...

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