420-5 – Contenu de l’annexe

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1. Règles et méthodes comptables

L’annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu’elles sont significatives :

1.1 – Mention de l’application du plan comptable des OPCVM avec référence à l’avis correspondant du conseil national de la comptabilité.

1.2 – Le cas échéant, indication et justification des dérogations :

• aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l’élaboration des documents de synthèse ;
• aux règles générales d’établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l’exercice.

1.3 – Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode. Sont notamment concernés :

• mode de valorisation des instruments financiers et des instruments financiers à terme par type d’instrument

Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, les modalités retenues par l’OPCVM en matière de cours de référence retenu pour la valorisation sont précisées (heure de cotation par zone géographique, source,…).

Lorsque la valeur actuelle des instruments n’est pas directement issue d’une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valeur actuelle sont précisées.

Il en sera de même pour la valorisation des instruments financiers négociés sur des marchés dont les conditions de fonctionnement et de surveillance peuvent s’écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales.

Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l’anticipation.

Au cas particulier des échanges financiers adossés, le mode de valorisation sera explicité si, à titre exceptionnel, il a été considéré plus pertinent de retenir la valorisation globale.

• mode de comptabilisation retenu pour l’enregistrement des produits des titres à revenu fixe : coupon couru, coupon encaissé
• mode d’enregistrement des frais d’acquisition de titres détaillé par nature de titres : frais inclus, frais exclus
• mode de calcul des frais de gestion fixes et variables

• Une information est donnée sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution,…) et sur le fait que ces frais n’incluent pas les frais de transaction
• Le mode de calcul des frais fixes et des frais variables est explicité.

1.4 – En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur la présentation des états financiers et les capitaux propres à la date du changement , ce calcul n’étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n’est pas d’un coût disproportionné.

1.5 – Indication des changements soumis à l’information particulière des porteurs

1.6 – Indication et justification des changements d’estimation ainsi que des changements de modalités d’application

1.7 – Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l’exercice.

Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l’annexe sont également retraitées pro forma lorsqu’elles sont affectées par l’erreur corrigée.

2. Evolution de l’actif net

³ Le contenu de cette ligne fera l’objet d’une explication précise de la part de l’entité (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance)

3. Compléments d’information

L’annexe comporte les compléments d’information suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu’ils sont significatifs :

3.1 – Instruments financiers : ventilation par nature juridique ou économique d’instrument

• ventilation du poste « Â obligations et valeurs assimilées  » par nature d’instrument, présentant de façon distincte notamment les instruments suivants :

• obligations indexées,
• obligations convertibles,
• titres participatifs.

• ventilation du poste « Â titres de créances  » par nature juridique ou économique d’instrument
• ventilation du poste « Â opérations de cession sur instruments financiers  » par nature d’instrument (actions, obligations,…)
• ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions)

3.2 Ventilation par nature de taux des postes d’actif, de passif et de hors-bilan⁴

4 Pour les postes de bilan n’ayant pas de composante taux, il sera fait mention expresse de ce point dans la ventilation

Les principales natures de taux devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :

• taux fixe
• taux variable
• taux révisable

A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l’actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :

3.3 – Ventilation par maturité résiduelle des postes d’actif, de passif et de hors-bilan

Les principales maturités devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :

• 0 à 3 mois
• 3 mois à 1 an
• 1 à 3 ans
• 3 à 5 ans
• Plus de 5 ans

A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l’actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :

3.4 – Ventilation par devise de cotation ou d’évaluation des postes d’actif, de passif et de hors-bilan

Cette ventilation est donnée pour les principales devises de cotation ou d’évaluation, à l’exception de la devise de tenue de la comptabilité.

A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l’actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :

3.5 – Créances et dettes : ventilation par nature

• détail des éléments constitutifs des postes « Â autres créances  » et « Â autres dettes « , notamment ventilation des opérations de change à terme par nature d’opération (achat / vente)

3.6 – Capitaux propres

• nombre de titres émis et rachetés pendant l’exercice par catégorie de parts
• commissions de souscription et/ou rachat acquises à l’OPCVM

3.7 – Frais de gestion

• frais de gestion fixes : indication du pourcentage de l’actif net moyen représenté par les frais fixes au cours de l’exercice
• frais de gestion variables (commission de performance) : indication du montant des frais de l’exercice

3.8 РEngagements re̤us et donn̩s

• description des garanties reçues par l’OPCVM avec notamment mention des garanties de capital (rappel des dispositions figurant dans la notice d’information);
• description des autres engagements reçus et / ou donnés

3.9 – Autres informations

• mention de la valeur boursière des titres faisant l’objet d’une acquisition temporaire
• mention de la valeur boursière des titres constitutifs de dépôts de garantie

• titres reçus en garantie et non inscrits en portefeuille titres
• titres donnés en garantie et maintenus en portefeuille titres

• mise en évidence des instruments financiers détenus en portefeuille émis par les entités liées⁵ à la société de gestion (fonds) ou au(x) gestionnaire(s) financier(s) (SICAV) et OPCVM gérés par ces entités

⁵ Code de Commerce D 24-9

3.10 – Tableau d’affectation du résultat ⁶

⁶ A compléter quelle que soit la politique de distribution de l’OPCVM

3.11 – Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l’entité au cours des cinq derniers exercices

Ce tableau fait apparaître distinctement :

• actif net
• nombre de titres pour chacune des catégories de titres
• valeur liquidative unitaire pour chacune des catégories de titres
• distribution unitaire (y compris les acomptes)
• crédit d’impôt et avoir fiscal unitaire (personnes physiques) ⁷

⁷ Mention sera faite pour l’exercice en cours que le crédit impôt unitaire ne sera déterminé qu’à la date de mise en distribution, conformément aux dispositions fiscales en vigueur

• capitalisation unitaire

3.12 – Inventaire

L’inventaire des instruments financiers détenus par l’OPCVM présentera, pour chacune des rubriques de bilan, le détail des instruments compris dans cette rubrique et fournira pour chaque instrument au minimum les informations suivantes :

• quantité
• libellé
• valeur actuelle
• devise de cotation
• pourcentage de l’actif net

Au cas particulier des OPC, ceux-ci seront ventilés par nature : fonds communs de créances, fonds communs de placement à risques, fonds communs d’intervention sur les marchés à terme,…