Services financiers

  • Cession et nantissement des créances professionnelles Cession et nantissement des créances professionnelles Article L313-23 En savoir plus sur cet article... Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'ex...
  • Contrat-cadre de services de paiement Contrat-cadre de services de paiement Article L314-12 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5 I.-Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'...
  • Crédit d'exploitation Crédit d'exploitation Article L313-12 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 1 Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne p...
  • Crédit-bail Crédit-bail Article L313-7 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 27 JORF 3 août 2005 Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de bi...
  • Démarchage bancaire ou financier Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier Section 1 : Définition Article L341-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36 Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute pr...
  • Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 1 : Opérations sur matières précieuses Article L342-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonn...
  • Droit au compte Droit au compte Article L312-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 52 Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dan...
  • Fichier des incidents de paiement caractérisés Fichier des incidents de paiement caractérisés Article L313-6 En savoir plus sur cet article... Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci...
  • Fonds reçus du public Fonds reçus du public Article L312-2 En savoir plus sur cet article... Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, ...
  • Fourniture à distance de services financiers à un consommateur Fourniture à distance de services financiers à un consommateur Article L343-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 15 La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que ...
  • Garantie des cautions Garantie des cautions Article L313-50 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d...
  • Garantie des déposants Garantie des déposants Article L312-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4 Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d'inde...
  • Garantie des investisseurs Garantie des investisseurs Article L322-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, ag...
  • Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels Article L313-21 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 10 A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur indiv...
  • Informations après l'exécution de l'opération de paiement Informations après l'exécution de l'opération de paiement Article L314-14 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 I.-Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contr...
  • Infractions relatives au démarchage Chapitre III : Infractions relatives au démarchage Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière Article L353-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 2 Est puni de six mois d...
  • Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Article L351-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16 Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'...
  • Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Article L352-1 En savoir plus sur cet article... Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds d...
  • Les services d'investissement et leurs services connexes Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes Chapitre Ier : Dispositions générales Article L321-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 2 JORF 13 avril 2007 en vigue...
  • Les services de paiement Chapitre IV : Les services de paiement Section 1 : Définitions Article L314-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5 I. - Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de ...
  • Médiation Médiation Article L315-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 6 Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges ...
  • Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées Article L313-42 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16 Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par le...
  • Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 1 : Dispositions générales Article L313-30 En savoir plus sur cet article... L'établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles d...
  • obligation information Les services de paiement Chapitre IV : Les services de paiement Section 4 : Obligations d'information Article L314-8 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5 Les informations et conditions prévues à la présente s...
  • Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants Article L314-16 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 I.-Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à ...
  • opération de crédit Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un c...
  • opérations de banque Définition des opérations de banque Article L311-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 3 Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ain...
  • Personnes habilitées à procéder au démarchage Personnes habilitées à procéder au démarchage Article L341-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36 Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la lim...
  • Prêts participatifs Prêts participatifs Article L313-13 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 JORF 3 août 2005 L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés commerci...
  • Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage Article L341-10 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 23 Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produ...
  • Règles de bonne conduite demarchage Règles de bonne conduite Article L341-11 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 23 Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d'investissement ou un service ...
  • Régime des engagements de garantie Régime des engagements de garantie Article L313-22 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 JORF 7 mai 2005 Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous...
  • Relations des établissements de crédit avec le client Relations des établissements de crédit avec le client Article L312-1-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16 I.-Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public su...
  • sanction demarchage Sanctions disciplinaires Article L341-17 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 3 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou fin...
  • Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Article L330-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 - art. 1 I.-Un système de règlements interbancaires ou de r...
  • Taux de l'intérêt légal Taux de l'intérêt légal Article L313-2 En savoir plus sur cet article... Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douz...
  • Taux de l'usure Taux de l'usure Article L313-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 1 La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit : " Art.L...
  • Taux effectif global Taux effectif global Article L313-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12 Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l...

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