Délits d’illicéité de souscriptions en cas d’augmentation de capital L’article L.242-18, 1°, 2°, 3°, du Code de commerce réprime trois sortes d’infractions à l’occasion de la souscription sur augmentation de capital. Ancienne référence textuelle : Article L.242-18, 1°, 2°, 3° du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à [...]

Infractions lors de la tenue de l’assemblée Au cours de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire, voire spéciale, des délits de gravité plus ou moins importante peuvent être commis. Ancienne référence textuelle : Article L.242-15 du Code de commerce : « Seront punis d’une amende de 3 750€, le président ou les administrateurs d’une société anonyme qui, [...]

Infractions à la bonne information des actionnaires Cette question se double pour les sociétés soumises à l’autorité des marchés qu’est l’AMF, à toute la réglementation boursière. Les infractions à la bonne information des actionnaires concernent l’ensemble des sociétés anonymes et ont trait essentiellement à l’information attachée à la tenue des assemblées. 1/ Non-inscription à l’ordre [...]

Délit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire 􀂾 Référence textuelle : Article L.242-9, 2° du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000€ (…) 2° Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions, auront participé au [...]

Délit de fonction Références textuelles : Article L.241-9 du Code de commerce (concernant les SARL) : «Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place [...]

Infraction à l’obligation de mettre ses titres au nominatif Références textuelles : Article L.247-4 du Code de commerce (concernant les sociétés commerciales) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l’article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités [...]

Publicité sur actes et documents sociaux Références textuelles : Article L.241-7 du Code de commerce (concernant la SARL) : «Est puni d’une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d’une société à responsabilité limitée, d’omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l’indication [...]

Infractions relatives à l’inscription de la décision modifiant les statuts 􀂾 Références textuelles : Article L.242-23 du Code de commerce (en cas de réduction de capital) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme de procéder à une réduction de capital : [...]

Délit d’émission de valeurs mobilières par une SARL 􀂾 Références textuelles : Article L.241-2 du Code de commerce : «Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d’émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à [...]

Délits relatifs aux assemblées d’obligataires Article L. 245-13 du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l’assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d’obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de [...]