2-102. TERMES ET CONDITIONS DE LA MISSION

[adsenseyu1]

Introduction

.01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la confirmation des termes et conditions de la mission à la direction de l’entité.

.02 – Le commissaire aux comptes convient avec la direction de l’entité des termes et conditions de sa mission. Ceux-ci sont consignés dans une lettre de mission.

.03 – Pour ce qui concerne les autres interventions du commissaire aux comptes, prévues par la loi dans certaines circonstances particulières ou définies par convention, qui constituent une extension de sa mission et présentent, de ce fait, un caractère connexe, le commissaire aux comptes apprécie l’opportunité d’en confirmer les termes et conditions. Ceux-ci peuvent être intégrés dans la lettre de mission si, au moment de son élaboration, l’intervention dite connexe est connue, ou consignés dans une lettre distincte. Dans ce dernier cas, il est fait application des principes fondamentaux énoncés par la présente norme.

Lettre de mission

.04 – Bien que la mission soit définie par les textes légaux et réglementaires, il est de l’intérêt de l’entité et de celui du commissaire aux comptes qu’une lettre de mission soit préparée, de préférence au début de la mission, afin d’éviter tout malentendu sur ses termes et conditions. Cette lettre précise notamment l’objectif et l’étendue de l’audit des comptes, ainsi que les responsabilités de la direction au regard de la préparation de ces comptes et de la communication au commissaire aux comptes de certaines informations prévues par la loi.

.05 – Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci établissent une lettre de mission commune ou individuelle précisant notamment la répartition des travaux entre eux.

Contenu

.06 – La forme et le contenu de la lettre de mission peuvent varier d’une entité à l’autre, mais elle mentionne en général :

– l’objectif de l’audit des comptes ;

Рla responsabilit̩ de la direction concernant la pr̩paration et la pr̩sentation des comptes ;

– l’étendue des travaux, en faisant référence aux normes de la profession ;

– le risque de non détection d’une anomalie significative du fait même du recours aux sondages et des autres limites inhérentes à l’audit, ainsi qu’aux limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne ;

– la nécessité de l’accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de la mission ;

– la forme que prendra la communication des résultats de la mission à la direction ou aux organes compétents de l’entité ;

– le rappel des informations et documents que l’entité doit communiquer ou mettre à la disposition du commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications spécifiques (par exemple : le rapport de gestion, la communication préalable des informations adressées aux actionnaires, etc.) ;

Рdans les entit̩s qui y sont soumises, la communication des conventions r̩glement̩es dans les d̩lais pr̩vus.

.07 РLa lettre de mission peut ̩galement inclure :

– des dispositions relatives à la planification de la mission ;

Рle souhait de recevoir une confirmation ̩crite de la part de la direction concernant les d̩clarations qui lui seront faites en rapport avec la mission ;

Рla demande de confirmation des termes et conditions de la mission en accusant r̩ception de la lettre ;

– la description des autres communications écrites que le commissaire aux comptes se propose de faire à l’entité (par exemple : recommandations sur le fonctionnement des procédures, …) ;

– le budget d’honoraires et les conditions de facturation.

.08 – Le cas échéant, d’autres points peuvent également être abordés, tels que :

– les dispositions relatives à la participation d’autres professionnels chargés du contrôle des comptes et d’experts à certaines phases de la mission ;

– les dispositions concernant la participation des auditeurs internes et d’autres employés de l’entité ;

– dans le cas d’une première mission, les dispositions à prendre avec le commissaire aux comptes précédent ;

– dans le cas de comptes consolidés, la nature et l’étendue des travaux dans les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation.

Un exemple de lettre de mission est donné en Annexe.

Commissaire aux comptes de la société mère et de filiales

.09 – Lorsque le commissaire aux comptes d’une société mère est également commissaire aux comptes d’une ou plusieurs filiales incluses dans la consolidation, les facteurs déterminant la décision d’envoi d’une lettre de mission distincte pour chaque entité dépendent, notamment :

– de l’organe responsable de la nomination du commissaire aux comptes dans ces entités ;

– de l’étendue des travaux accomplis par d’autres professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités ;

Рdu degr̩ de contr̫le de ces entit̩s par la soci̩t̩ m̬re ;

– du degré d’autonomie de la direction de chacune de ces entités.

Exercices suivants celui de la nomination du commissaire aux comptes

.10 – En cours de mandat et pour les exercices suivants celui de sa nomination, le commissaire aux comptes détermine si les circonstances exigent une révision des termes et conditions de la mission et s’il est nécessaire de rappeler à la direction de l’entité les termes et conditions de la mission en vigueur.

.11 РLa mission du commissaire aux comptes ayant une dur̩e, en principe de six exercices, la lettre de mission relative aux exercices suivants celui de sa nomination peut ̻tre plus succincte, mais dans ce cas fait r̩f̩rence aux termes de la lettre de mission de la premi̬re ann̩e.

.12 – Le commissaire aux comptes peut décider de ne pas envoyer une nouvelle lettre de mission pour chaque exercice. Les facteurs suivants peuvent toutefois l’y inciter :

– indication laissant à penser que la direction se méprend sur l’objectif et l’étendue de la mission ;

Рmodification importante des conditions financi̬res de la mission ou probl̬mes particuliers ;

– changements récents au sein de la direction générale, du conseil d’administration ou de l’actionnariat ;

– évolution significative de la nature ou de l’importance des activités de l’entité.

Annexe

Exemple de lettre de mission

La lettre suivante est donnée à titre d’exemple en illustration des principes édictés par la présente norme ; elle est à adapter aux exigences et aux circonstances de chaque cas particulier.

Direction Générale de l’entité :

Nous vous confirmons par la présente les termes et les conditions de mise en oeuvre de notre mission de commissariat aux comptes pour l’exercice 200x.

Dans le cadre de cette mission, nous procéderons à un audit des comptes annuels de votre société pour l’exercice clos le 31 décembre 200x. Cet audit aura pour objectif d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle que donnent les comptes de cet exercice.

Nous procéderons à cet audit selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Nous rappelons à ce titre qu’un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble.

Nous tenons à souligner que du fait du recours à la technique des sondages et des autres limites inhérentes à l’audit, ainsi que de celles inhérentes au fonctionnement de tout système comptable et de contrôle interne, le risque de non-détection d’une anomalie significative ne peut être totalement éliminé. Pour les mêmes raisons, nous ne pourrons non plus vous donner l’assurance que toutes les déficiences majeures dans le système comptable et de contrôle interne auront pu être identifiées. Cependant, si de telles déficiences venaient à être relevées lors de nos travaux, nous ne manquerions pas de vous en informer dans les meilleurs délais. Par ailleurs, nous vous soumettrons à la fin de nos travaux une lettre résumant les déficiences que nous aurions relevées.

Nous vous rappelons que l’établissement des comptes annuels de votre société vous incombe et que cette responsabilité implique la tenue d’une comptabilité et un système de contrôle interne adéquats, la définition et l’application de politiques d’arrêté des comptes et des mesures de sauvegarde des actifs.

Au cours de notre mission, nous serons amenés également à vous demander la confirmation écrite de certaines déclarations, notamment celles concernant les engagements éventuels de votre société vis-à-vis de tiers et les contentieux en cours ou potentiels.

Nous soulignons par ailleurs que notre mission de commissaire aux comptes implique certaines vérifications ou travaux spécifiques. A ce titre, nous vous rappelons que vous devrez nous informer dans les délais de toute convention réglementée, nous fournir le détail de leurs termes et modalités, et nous communiquer par avance les documents et informations adressées aux actionnaires pour la vérification préalable à leur diffusion.

Nous comptons sur l’entière coopération de votre personnel afin qu’il mette à notre disposition l’ensemble des documents comptables et autres informations nécessaires à notre mission.

Nos honoraires sont fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des collaborateurs affectés à la mission. Nous estimons qu’ils s’élèveront à … euros hors TVA et débours, pour l’exercice 200x. Ils vous seront facturés à la fin de chaque phase d’intervention que nous avons planifiée de la façon suivante (préciser le calendrier).

Cette estimation d’honoraires repose sur des conditions de déroulement normal de notre mission et sur une assistance active de vos services. Au cas où nous rencontrerions des problèmes particuliers en cours de mission, nous vous en informerions sans délais et serons amenés, le cas échéant, à réviser cette estimation.

Cette lettre restera en vigueur pour les exercices futurs, sauf en cas de modifications majeures dans les activités de votre société.

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente en marquant votre accord sur ses termes.

Nous vous prions d’agréer, …

Lieu, date et signature