CNCC 6-107

6-107. REDUCTION DU CAPITAL

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Introduction

.01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une réduction du capital.

.02- Le commissaire aux comptes examine si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières.

Il s’assure que l’opération ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires ou des associés.

Le commissaire aux comptes établit un rapport destiné à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou aux associés appelés à statuer sur l’opération envisagée.

Champ d’application

.03- L’intervention du commissaire aux comptes est prévue par le livre II du Code de commerce et le décret du 23 mars 1967 dans les sociétés suivantes :

РSoci̩t̩s anonymes : articles L.225-204 et D.179 : cas g̩n̩ral de la r̩duction du capital, motiv̩e ou non par des pertes.

– Sociétés anonymes dont les actions sont admises sur un marché réglementé : articles L.225-209 et D.179 : cas particulier de l’annulation d’actions achetées.

– Sociétés par actions simplifiées : application de l’article L.225-204 sur renvoi de l’article L.227-1.

– Sociétés en commandite par actions : application de l’article L.225-204 sur renvoi de l’article L.226-1.

– Sociétés à responsabilité limitée : articles L.223-34 et D.47.

.04- En l’absence de texte légal ou réglementaire, les autres formes de sociétés peuvent entrer dans le champ d’application de cette norme en raison de dispositions statutaires particulières prévoyant l’intervention du commissaire aux comptes en cas de réduction de leur capital.

Obligations de l’entité

.05- Dans les sociétés par actions, en application de l’article L225-204 et de l’article D.179, la réduction du capital doit être autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration (ou au directoire, au gérant, ou au président, selon le cas) tous pouvoirs pour la réaliser. L’assemblée générale extraordinaire statue sur le rapport du commissaire aux comptes communiqué aux actionnaires de l’entité au moins quinze jours avant la date de sa réunion.

En application de l’article L.225-207, l’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D.184, l’assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission d’obligations convertibles en actions, une fusion ou une scission, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d’actions en vue de les annuler (sans que la société soit tenue de faire l’offre d’achat de leurs titres à tous les actionnaires, telle que prévue par l’article D. 181).

.06- Dans les sociétés anonymes dont les actions sont admises sur un marché réglementé, en application de l’article L.225-209 et de l’article D.179, en cas d’annulation d’actions achetées dans les conditions prévues par l’article précité de la loi, la réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration (ou au directoire, selon le cas) tous pouvoirs pour la réaliser. L’assemblée générale extraordinaire statue sur le rapport du commissaire aux comptes communiqué aux actionnaires de l’entité au moins quinze jours avant la date de sa réunion.

.07- Dans les sociétés à responsabilité limitée, en application de l’article L223-34, la réduction du capital doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En application de l’article D.47, le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.

Nature et objectifs de l’intervention du commissaire aux comptes

.08- L’intervention du commissaire aux comptes relève des « autres interventions définies » prévues par le cadre conceptuel des interventions du commissaire aux comptes, ayant pour objet d’apprécier les causes et conditions de l’opération envisagée au regard des dispositions légales et réglementaires.

Diligences

.09- Le commissaire aux comptes analyse l’opération de réduction du capital envisagée et examine notamment si les causes et les conditions de la réduction envisagée sont régulières. Il signale aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise toute disposition lui paraissant non régulière.

Lorsque l’opération est réalisée en application de l’article L.223-34, ou de l’article L.225-204, du Code de commerce, il vérifie en particulier que la réduction ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs aux minima légaux ou réglementaires.

.10- Le commissaire aux comptes s’assure également que l’opération ne peut porter atteinte à l’égalité entre les actionnaires ou associés .

A cet effet, il examine notamment :

a) les éventuels remboursements en espèces, l’ajustement des droits aux dividendes, en cas de réduction du montant nominal des actions ou des parts ;

b) l’offre d’achat de leurs titres à tous les actionnaires, ou associés, prévue par l’article D. 181, sauf exceptions prévues par l’article D.184 ;

c) la diminution du nombre des actions entraînant l’existence de  » rompus  » et, partant, les modalités d’attribution des  » rompus  » et, le cas échéant, les raisons de l’exclusion des petits actionnaires, ou la diminution du nombre de parts entraînant l’existence de « rompus » ce qui rendrait cette diminution impossible.

.11- Lors d’une réduction du capital par annulation d’actions achetées dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 225-209 du Code de commerce, le commissaire aux comptes s’assure que l’assemblée générale ordinaire a autorisé le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société. Le plafond de l’opération est fixé en nombre maximal de titres et en montant maximal. Le commissaire aux comptes vérifie que l’annulation des actions s’inscrit dans le cadre des finalités de l’achat définies par l’assemblée générale ordinaire et dans la limite de 10 % du capital de la société par période de vingt-quatre mois.

.12- Dans le cas où l’assemblée générale, pour faciliter une augmentation de capital, une émission d’obligations convertibles en actions, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d’actions en vue de les annuler, le commissaire aux comptes examine l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé.

Le commissaire aux comptes recherche notamment :

– si l’achat d’actions s’inscrit bien dans le cadre d’une opération financière prévue par les textes (art. D. 184, al. 1) ;
– si l’achat porte, au cours d’un même exercice, sur un nombre d’actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social (art. D. 184, al. 2) ;

– quelles sont les conséquences attendues de cet achat d’actions (ex. : rapport d’échange plus équitable lors d’une fusion, limitation du nombre des rompus) ;

– quels sont les effets de l’opération sur les droits respectifs des diverses catégories d’actionnaires.

.13- Dans le cas où la réduction du capital d’une SARL doit être effectuée par annulation de parts sociales provenant de l’achat d’un nombre déterminé de parts, le commissaire aux comptes  s’assure qu’il est prévu de donner au gérant l’autorisation de procéder à un tel achat en application de l’article L.223-35, alinéa 4, du Code de commerce.

Rapport

.14- Le rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital comporte les informations suivantes :

a) un intitulé

b) le destinataire du rapport

c) un paragraphe d’introduction comportant :

(i) le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes

(ii) le rappel du texte légal ou réglementaire applicable à la réduction du capital envisagée

(iii) les objectifs de son intervention

d) un paragraphe portant sur les travaux effectués et comportant :

(i) une référence aux normes professionnelles applicables en France

(ii) une description des diligences mises en oeuvre

e) une conclusion formulée sous la forme d’absence d’observation, ou au contraire d’observations, à exprimer sur les causes et conditions de l’opération. Il est précisé si ces observations sont, ou ne sont pas, de nature à remettre en cause la régularité de la réduction de capital envisagée.

f) la date du rapport

g) l’adresse et l’identification du (des) signataire(s) du rapport

.15- Lorsque l’opération est réalisée en application de l’article L225-204 du Code de commerce, dans son rapport sur la réduction de capital envisagée, communiqué aux actionnaires de l’entité quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur celle-ci, le commissaire aux comptes fait connaître son appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Cette appréciation est formulée sous la forme d’absence d’observation, ou au contraire d’observations, à exprimer sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque le commissaire aux comptes formule des observations, il précise si celles-ci sont, ou ne sont pas, de nature à remettre en cause la régularité de l’opération envisagée.

.16- Lors d’une réduction du capital par annulation d’actions achetées dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 225-209 du Code de commerce, le commissaire aux comptes conclut, dans son rapport prévu par l’article L. 225-209 du Code de commerce, al. 5, sous forme d’absence d’observation, ou au contraire d’observations, à exprimer sur l’opération projetée et précise que la réduction du capital envisagée par annulation d’actions achetées ne peut être réalisée que pour autant que l’assemblée aura, au préalable, autorisé l’opération d’achat d’actions dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce.

.17- Lorsqu’une opération de réduction du capital non motivée par des pertes doit être effectuée par l’annulation d’un nombre déterminé d’actions à acheter (art. L. 225-207 du Code de commerce), le commissaire aux comptes en fait mention dans son rapport et rappelle l’autorisation d’achat qui doit être donnée par l’assemblée au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, en application des dispositions de l’article L. 225-207.

.18- Dans le cas où l’assemblée générale, pour faciliter une augmentation de capital, une émission d’obligations convertibles en actions, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d’actions en vue de les annuler, le commissaire aux comptes donne également dans son rapport sur l’opération projetée, son avis sur l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé, conformément aux dispositions de l’article D. 184.

Cet avis du commissaire aux comptes est formulé sous la forme d’absence d’observation, ou au contraire d’observations, à exprimer sur l’opportunité et les modalités de l’achat envisagé.

.19- Lorsque la réduction du capital provient de l’annulation d’actions acquises à la suite d’une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d’une décision de justice (L225-213 du Code de commerce) , le commissaire aux comptes précise dans son rapport les raisons de l’opération envisagée et souligne que celle-ci n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité entre les actionnaires .

.20- Lors de la réduction de capital d’une SARL, le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il fait connaître son appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital. Il n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de l’opération.

.21- Dans le cas particulier d’une réduction du capital non motivée par des pertes effectuée par l’annulation d’un nombre déterminé de parts sociales à acheter, le commissaire aux comptes en fait mention dans son rapport et rappelle l’autorisation d’achat qui doit être donnée au gérant en application de l’article L.223-34, al. 5,  du Code de commerce.

L’achat des parts doit alors être réalisé dans le délai de trois mois à compter de l’expiration du délai d’opposition des créanciers   et emporte annulation desdites parts.

Réduction de capital préalable à une fusion, non motivée par des pertes

Dans une lettre du 16 décembre 2005 au Président du CNC, la Chancellerie a précisé que, lorsque deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule, soit par création d’une société nouvelle, soit par absorption, aucune disposition ne s’oppose à une réduction de capital préalable, non motivée par des pertes. Cette opération doit cependant être soumise au principe de l’égalité des actionnaires et à une procédure précise.

Annexe : Exemples de rapports

CAS GENERAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.225-204 DU CODE DE COMMERCE

.E1 – Rapport sans observation

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital proposée à l’assemblée

Aux actionnaires

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X  et en exécution de la mission prévue à l’article L225-204  du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal (ou réglementaire) et qu’elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de…euros à ….euros.

Lieu, date et signature

.E2 – Rapport avec observation(s)

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital proposée à l’assemblée

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X, et en exécution de la mission prévue à l’article L225-204  du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal (ou réglementaire) et qu’elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.

Les causes et conditions de cette opération conduisant à réduire le capital de votre société de …euros à …euros appellent de notre part l'(les) observation(s) suivante(s) :

(Description motivée et le cas échéant chiffrée, de l'(des) observation(s).

– premier cas :

Cette(ces) observation(s) n’est (ne sont) pas de nature à remettre en cause la régularité de la réduction du capital envisagée.

Рdeuxi̬me cas :

Cette(ces) observation(s) nous paraît(paraissent) entacher la régularité de la réduction du capital envisagée.

Lieu, date et signature

REDUCTION DU CAPITAL PAR ACHAT D’UN PETIT NOMBRE D’ACTIONS EN VUE DE LES ANNULER POUR FACILITER UNE OPERATION FINANCIERE (article D.184)

.E3- Rapport sans observation

Rapport du commissaire aux comptes sur l’achat, proposé à l’assemblée, d’un petit nombre d’actions en vue de les annuler

Aux actionnaires

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X… et en exécution de la mission prévue à l’article L.225-204 du Code de commerce  en cas de réduction du capital et à l’article 184 du décret du 23 mars 1967 en cas d’achat d’actions en vue de les annuler pour faciliter une opération financière, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée ainsi que notre avis sur l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières et à analyser l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé.

L’achat de… . actions par la société a pour objectif de… ….

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé, ni sur les causes et conditions de l’opération qui réduira le capital de votre société de ….euros à ….euros.

Lieu, date et signature

.E4- Rapport avec observation(s)

Rapport du commissaire aux comptes sur l’achat, proposé à l’assemblée, d’un petit nombre d’actions en vue de les annuler

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X, et en exécution de la mission prévue à l’article L225-204  du Code de commerce en cas de réduction du capital et à l’article 184 du décret du 23 mars 1967 en cas d’achat d’actions en vue de les annuler pour faciliter une opération financière, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée ainsi que notre avis sur l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières et à analyser l’opportunité et les modalités de l’achat d’actions envisagé.

L’achat de actions par la société a pour objectif de ……

Les modalités de cette opération appellent de notre part l'(les) observation(s) suivante(s) :

(Description motivée et le cas échéant chiffrée de l'(des) observation(s)).

– premier cas :

Cette(ces) observation(s) n’est (ne sont) pas de nature à remettre en la régularité de l’opération envisagée.

Рdeuxi̬me cas :

Cette(ces) observation(s) nous paraît(paraissent) entacher la régularité de l’opération envisagée.

Lieu, date et signature

REDUCTION DU CAPITAL EN CAS D’ANNULATION D’ACTIONS ACHETEES (article L225-209 du Code de commerce) (avec délégation au conseil d’administration)

E5- Rapport sans observation

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital par annulation d’actions, proposée à l’assemblée

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X, et en exécution de la mission prévue à l’article L225-209 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’achat par votre société, dans la limite de 10 %  de son capital, de ses propres actions, dans les conditions prévues à l’article L225-209 du Code de commerce  Cette autorisation d’achat est proposée par ailleurs à l’approbation de votre assemblée générale et serait donnée pour une période de…   mois.

Votre conseil vous demande de lui déléguer, pour une période de … ans, au titre de la mise en Å“uvre de l’autorisation d’achat par votre société de ses propres actions, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de… %   de son capital, par période de … mois, les actions ainsi achetées.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, étant rappelé que celle-ci ne peut être réalisée que dans la mesure où votre assemblée approuve au préalable l’opération d’achat, par votre société, de ses propres actions.

Lieu, date, signature

REDUCTION DU CAPITAL RESULTANT DE L’OBLIGATION D’ANNULATION D’ACTIONS (article L225-213, al 2, du Code de commerce)

E6- Rapport sans observation

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital résultant de l’annulation d’actions

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X, et en exécution de la mission prévue à l’article L.225-204 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction envisagée du capital sont régulières.

(Rappel succinct des circonstances dans lesquelles les actions ont été acquises et des dispositions de l’article L.225-213, al. 2 du Code de commerce).

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires et qui réduira le capital de votre société de …euros à …euros.

Lieu, date et signature

REDUCTION DU CAPITAL DANS UNE SARL

E7- Rapport sans observation

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital proposée à l’assemblée

Aux associés,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X et en exécution de la mission prévue à l’article L.223-34 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal (ou réglementaire) et qu’elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de…. euros à ….euros.

Lieu, date et signature

E8- Rapport avec observations

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital proposée à l’assemblée

Aux associés,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X et en exécution de la mission prévue à l’article L223-34 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal (ou réglementaire) et qu’elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

Les causes et conditions de cette opération conduisant à réduire le capital de votre société de …euros à …euros appellent de notre part l'(les) observation(s) suivante(s) :

(Description motivée et le cas échéant chiffrée de l'(des) observation(s)).

– premier cas :

Cette(ces) observation(s) n’est (ne sont) pas de nature à remettre en cause la régularité de la réduction du capital envisagée.

Рdeuxi̬me cas :

Cette(ces) observation(s) nous paraît(paraissent) entacher la régularité de la réduction du capital envisagée.

Lieu, date et signature

CAS PARTICULIER : REDUCTION DU CAPITAL PAR ANNULATION D’UN NOMBRE DETERMINE DE PARTS

E9- Rapport sans observation

Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital par annulation de parts

Aux associés,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société X,  et en exécution de la mission prévue à l’article du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences conduisant à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal (ou réglementaire) et qu’elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

Nous rappelons que cette réduction du capital résultera de l’annulation d’un nombre déterminé de parts achetées par votre société. Cet achat de parts, autorisé par votre assemblée et réalisé dans le délai de trois mois à compter de l’expiration du délai d’opposition des créanciers, emportera l’annulation desdites parts.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de…euros à ….euros.

Lieu, date et signature

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