6-303 CREATION D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE PAR CONVERSION D’ACTIONS ORDINAIRES -CONVERSION D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE EN ACTIONS ORDINAIRES

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Norme obsolète suite à la publication de l’ordonnace n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir désormais norme 6-203.