6-801. CONTRÔLE DES PROSPECTUS SOUMIS AU CONTRÔLE DE LA COB – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

[adsenseyu1]

Depuis le 9 septembre 2005, les commisaires aux comptes n’émettent plus d’attestation 6-801 (cf. Intranet Fonction Technique Audit / Dossier spécifique prospectus).

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et la Commission des opérations de bourse ont, de façon concertée, pris l’initiative d’engager une large réflexion de fond réunissant l’ensemble des parties intéressées (émetteurs, commissaires aux comptes, banquiers introducteurs, régulateur, …) visant à faire évoluer le contenu de la norme CNCC 6-801. -anciennement numérotée 354 relative au « Contrôle des prospectus soumis au contrôle de la COB ».

Cette initiative se fonde non seulement sur les difficultés d’application pratiques rencontrées dans la mise en Å“uvre de la norme, mais également sur la nécessité de prendre davantage en considération les rôles et responsabilités des différents intervenants et de tendre, compte tenu de la globalisation des marchés, vers une plus grande convergence des pratiques de la place de Paris avec celles observées sur les principales autres places financières.

Dans l’attente que soit achevée cette réflexion, la CNCC et la COB ont convenu de mettre en place des mesures transitoires précisant les contrôles qu’il appartiendra aux commissaires aux comptes de mettre en Å“uvre afin que la COB puisse délivrer ses visas.

Ces mesures qui ont vocation à se substituer à la norme CNCC 6-801., le temps nécessaire à sa révision, ne sauraient présupposer du contenu des principes qui seront définitivement retenus dans la norme révisée.

I.- DOCUMENTS DE REFERENCE

1.- Mesures de transition adoptées

Face à la difficulté de définir, de manière suffisamment précise, la notion d’information comptable et financière, utilisée par la norme 6-801. pour circonscrire les informations couvertes par le commissaire aux comptes dans son avis, il est convenu :

-De se référer aux dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, relatives à la vérification du rapport de gestion et des documents adressés aux actionnaires, pour définir les informations faisant l’objet de l’avis de sincérité du commissaire aux comptes.

Cet article énonce que le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes (individuels, consolidés, intermédiaires) des informations données sur la situation financière et les comptes.

De telles informations peuvent ainsi comprendre, outre les commentaires ou précisions apportés sur les comptes, des ratios financiers (endettement, …), des informations pro forma, certains indicateurs de performance permettant de comprendre, mesurer et comparer les réalisations passées ou certaines autres informations historiques, rapprochables des comptes et jugées utiles pour le lecteur, pour autant que le référentiel utilisé soit explicitement décrit.

-D’admettre que toutes les autres informations, sans lien avec la situation financière telle qu’elle résulte des comptes, ou avec les comptes proprement dits, (informations prévisionnelles, informations de source externe, informations juridiques, etc…), font l’objet d’une lecture appropriée du commissaire aux comptes afin d’être à même :

· de pouvoir identifier les incohérences significatives entre ces informations et celles couvertes par son avis de sincérité,

· de signaler les informations manifestement erronées dont il pourrait avoir connaissance.

L’objectif d’identification des incohérences significatives est clairement exprimé dans le paragraphe définissant la nature de l’intervention du commissaire aux comptes et conduit celui-ci à devoir faire mention, dans son avis, des anomalies significatives éventuellement relevées et non corrigées par l’émetteur.

La lecture de ces autres informations est effectuée par le commissaire aux comptes à la lumière de sa connaissance générale de l’émetteur et de ses activités, acquise dans le cadre de sa mission légale. Elle est adaptée, en terme d’étendue du travail, afin de tenir compte :

· d’une part, du caractère plus ou moins déterminant pour l’utilisateur de l’information concernée,

· d’autre part, de la nature et de la complexité de cette information.

Ainsi, les travaux inhérents à cette lecture ne seront pas de même nature, selon qu’elle portera, par exemple, sur des objectifs traduisant de façon chiffrée la stratégie des organes dirigeants ou sur des données prévisionnelles isolées qui, bien que non issues de comptes ou d’états prévisionnels, résultent des hypothèses retenues par les dirigeants et d’un processus d’élaboration structuré.

Dans ce dernier cas, le commissaire aux comptes pourra en effet prendre connaissance des hypothèses retenues et de leur traduction chiffrée, lui permettant ainsi de signaler, le cas échéant, les informations manifestement erronées dont il pourrait avoir connaissance. Tel sera le cas, notamment, lorsque le commissaire aux comptes relèvera l’utilisation d’hypothèses manifestement invraisemblables ou la réalisation de calculs manifestement incorrects.

Dans la mesure où les objectifs traduisent les effets attendus des intentions des dirigeants et d’une stratégie pouvant être ajustée en fonction des circonstances, ceux-ci, par nature, ne peuvent faire l’objet d’une démarche du type de celle évoquée ci-dessus. De même, leur nature met le commissaire aux comptes dans une situation plus difficile pour relever leur caractère manifestement erroné.

De manière plus générale, le caractère manifestement erroné d’une information peut être également lié à sa présentation.

Ainsi, dans le cas où certaines informations ne feraient pas l’objet d’une présentation appropriée et seraient susceptibles d’induire en erreur le lecteur, le commissaire aux comptes pourra, en fonction notamment de leur caractère important au sens de l’article 4 du règlement COB 98-07, être conduit à le signaler dans son avis. Tel pourrait être le cas, par exemple, de données prévisionnelles déterminantes pour le marché dont il n’est pas précisé qu’il s’agit d’objectifs, ou de données externes à l’émetteur dont la source n’est pas mentionnée.

2.- Conséquences de ces mesures

Les mesures de transition ainsi définies ont pour conséquences immédiates :

· de ne plus avoir recours, dans le document de référence, à aucune forme de signalétique (astérisque ou autres signes distinctifs) dont la signification et la portée pouvaient être mal comprises par le public,

· de supprimer l’intérêt de demander un constat de concordance sur certaines informations, non prévu par les normes françaises, internationales (IFAC) et étrangères (US, UK),

dans la mesure où l’ensemble des informations contenues dans le document de référence entrent dans le champ de l’intervention du commissaire aux comptes.

Elles renforcent la nécessité de préciser l’origine et la date des informations de sources externes données dans le document  .

3.- Avantages de ces mesures

Les mesures de transition proposées présentent le double avantage :

· d’être en totale conformité avec l’ISA 720 « Other information in documents containing audited financial statements », selon laquelle l’auditeur procède à la lecture des autres informations afin de pouvoir identifier les incohérences significatives avec les comptes. S’il relève de telles incohérences, ou s’il vient à avoir connaissance d’informations manifestement erronées, il en tire les conséquences appropriées dans son rapport ;

· de conduire à un avis du commissaire aux comptes plus court et plus lisible et, de ce fait, plus compréhensible (cf. exemples ci-joints).

II.- PROSPECTUS

Les mêmes principes sont applicables à la vérification des prospectus.

Il convient cependant de tenir compte du fait que les prospectus contiennent des informations prévisionnelles plus structurées que celles, de nature isolée, communiquées dans les documents de référence.

Par ailleurs, la norme 4-101. de la CNCC relative à l’examen des comptes prévisionnels admet la possibilité, pour les commissaires aux comptes, d’émettre un rapport à l’attention des organes dirigeants de l’émetteur.

Considérant que la publication d’un tel rapport est de nature à susciter des attentes qui risquent d’être déçues et à favoriser la survenance de litiges importants sur des marchés où la diffusion d’informations prévisionnelles relève de circonstances exceptionnelles, il est convenu que les commissaires aux comptes :

· procèdent aux vérifications des informations prévisionnelles telles que prévues par la norme 6-801.,

· rendent compte de leurs travaux dans un rapport non public adressé, comme le prévoit la norme 4-101., aux organes dirigeants, et pouvant de ce fait expliciter, de façon détaillée, les différentes natures de travaux effectués et les constatations en découlant.

Il appartiendra aux commissaires aux comptes de tirer les conséquences appropriées, dans leur avis porté à la connaissance du public, de la conclusion avec observations ou défavorable exprimée, le cas échéant, dans leur rapport adressé aux dirigeants.

III.-Exemples d’avis

. E1 -Exemple d’avis sans observation sur un prospectus ou un document de référence (sans comptes intermédiaires et sans comptes pro forma)

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société … et en application du règlement COB …, nous avons procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes historiques données dans le présent [prospectus établi à l’occasion de…(décrire l’opération financière envisagée) ou document de référence].

Ce [prospectus ou document de référence] a été établi sous la responsabilité de…(mention du mandataire social ayant signé le prospectus ou le document de référence). Il nous appartient d’émettre un avis sur la sincérité des informations qu’il contient portant sur la situation financière et les comptes.

Nos diligences ont consisté, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à apprécier la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, à vérifier leur concordance avec les comptes ayant fait l’objet d’un rapport. Elles ont également consisté à lire les autres informations contenues dans le [prospectus ou document de référence], afin d’identifier le cas échéant les incohérences significatives avec les informations portant sur la situation financière et les comptes, et de signaler les informations manifestement erronées que nous aurions relevées sur la base de notre connaissance générale de la société acquise dans le cadre de notre mission. S’agissant de données prévisionnelles isolées résultant d’un processus d’élaboration structuré, cette lecture a pris en compte les hypothèses retenues par les dirigeants et leur traduction chiffrée.

Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés pour les exercices clos les … arrêtés par (mention de l’organe compétent), ont fait l’objet d’un audit par nos soins (ou par …), selon les normes professionnelles applicables en France, et ont été certifiés sans réserve ni observation.

(Lorsque des comptes intermédiaires sont présentés dans le document, un paragraphe similaire à celui mentionné ci-dessus est inséré dans l’avis).

(lorsque des comptes pro forma, au sens où les définit la norme 4-102. sont présentés dans le document, un paragraphe similaire à celui mentionné ci-dessus est inséré dans l’avis).

Sur la base de ces diligences, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, présentées dans ce [prospectus établi à l’occasion de l’opération envisagée, ou document de référence].

Lieu, Date et signature

. E2 -Exemple d’avis sans observation sur les informations portant sur la situation financière et les comptes, mais avec observations sur les autres informations présentées dans un document de référence ou dans un prospectus (sans comptes intermédiaires et sans comptes pro forma)

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société … et en application du règlement COB …, nous avons procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes historiques données dans le présent [prospectus établi à l’occasion de…(décrire l’opération financière envisagée) ou document de référence].

Ce [prospectus ou document de référence] a été établi sous la responsabilité de…(mention du mandataire social ayant signé le prospectus ou le document de référence). Il nous appartient d’émettre un avis sur la sincérité des informations qu’il contient portant sur la situation financière et les comptes.

Nos diligences ont consisté, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à apprécier la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, à vérifier leur concordance avec les comptes ayant fait l’objet d’un rapport. Elles ont également consisté à lire les autres informations contenues dans le [prospectus ou document de référence], afin d’identifier le cas échéant les incohérences significatives avec les informations portant sur la situation financière et les comptes, et de signaler les informations manifestement erronées que nous aurions relevées sur la base de notre connaissance générale de la société acquise dans le cadre de notre mission. S’agissant de données prévisionnelles isolées résultant d’un processus d’élaboration structuré, cette lecture a pris en compte les hypothèses retenues  par les dirigeants et leur traduction chiffrée.

Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés pour les exercices clos les … arrêtés par (mention de l’organe compétent), ont fait l’objet d’un audit par nos soins (ou par …), selon les normes professionnelles applicables en France, et ont été certifiés sans réserve ni observation.

(Lorsque des comptes intermédiaires sont présentés dans le document, un paragraphe similaire à celui mentionné ci-dessus est inséré dans l’avis).

(lorsque des comptes pro forma, au sens où les définit la norme 4-102. sont présentés dans le document, un paragraphe similaire à celui mentionné ci-dessus est inséré dans l’avis).

Sur la base de ces diligences, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, présentées dans ce [prospectus établi à l’occasion de l’opération envisagée, ou document de référence].

Les autres informations présentées appellent de notre part les observations suivantes :

(signaler les incohérences significatives et/ou les informations manifestement erronées relevées).

Lieu, Date et signature

. E3 -Exemple d’avis avec observations sur les informations portant sur la situation financière et les comptes et sur les autres informations présentées dans un document de référence ou un prospectus (sans comptes intermédiaires et sans comptes pro forma)

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société … et en application du règlement COB …, nous avons procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes historiques données dans le présent [prospectus établi à l’occasion de…(décrire l’opération financière envisagée) ou document de référence].

Ce [prospectus ou document de référence] a été établi sous la responsabilité de…(mention du mandataire social ayant signé le prospectus ou le document de référence). Il nous appartient d’émettre un avis sur la sincérité des informations qu’il contient portant sur la situation financière et les comptes.

Nos diligences ont consisté, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à apprécier la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, à vérifier leur concordance avec les comptes ayant fait l’objet d’un rapport. Elles ont également consisté à lire les autres informations contenues dans le [prospectus ou document de référence], afin d’identifier le cas échéant les incohérences significatives avec les informations portant sur la situation financière et les comptes, et de signaler les informations manifestement erronées que nous aurions relevées sur la base de notre connaissance générale de la société acquise dans le cadre de notre mission. S’agissant de données prévisionnelles isolées résultant d’un processus d’élaboration structuré, cette lecture a pris en compte les hypothèses retenues par les dirigeants et leur traduction chiffrée.

Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés pour les exercices clos les … arrêtés par (mention de l’organe compétent), ont fait l’objet d’un audit par nos soins (ou par …), selon les normes professionnelles applicables en France, et ont été certifiés sans réserve ni observation.

(Lorsque des comptes intermédiaires sont présentés dans le document, un paragraphe similaire à celui mentionné ci-dessus est inséré dans l’avis).

(lorsque des comptes pro forma, au sens où les définit la norme 4-102. sont présentés dans le document, un paragraphe similaire à celui mentionné ci-dessus est inséré dans l’avis).

Sur la base de ces diligences, la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, présentées dans ce [prospectus établi à l’occasion de l’opération envisagée, ou document de référence] appelle de notre part les observations suivantes :

(décrire)

Les autres informations présentées appellent de notre part les observations suivantes :
(signaler les incohérences significatives et/ou les informations manifestement erronées relevées).

Lieu, Date et signature