Droit du travail

  • Attestation pour l'Assédic  II.  Attestation pour l'Assédic   2785   C. trav. art. R 351-5 et R 365-1 NA-III-3800 s L'employeur doit remettre au salarié, dès la cessation du contrat, une attestation que l'intéressé devra joindre, s...
  • Autres modes de rupture C.  Autres modes de rupture   Prise d'acte de la rupture 2680 NA-I-500 s L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat ou qui le considère comme rompu du fait du salarié parce que ce dernier n'exécute plus...
  • Certificat de travail  I.  Certificat de travail   2775 C. trav. art. L 122-16 NA-III-210 s L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail. Cette obligation s'impose quels que soi...
  • Cessation du contrat CDD à son terme  III.  Cessation du contrat   N-VIII-24000 s 2905 La cessation du contrat à durée déterminée obéit à des règles propres. La réglementation du licenciement (procédure de licenciement individuel ou collectif, m...
  • Cessation du contrat de travail Section 6  Cessation du contrat de travail   2650 La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir dans les circonstances les plus diverses entraînant démission, licenciement, retraite... Selon l'h...
  • condition contrat a duree determinee CDD Le mode de recrutement de droit commun étant le contrat de travail à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont, pour leur part, strictement réglementées. C'est cette réglementation spé...
  • Conditions de validité Conditions de validité   Le contrat de travail ne sera valablement conclu que, d'une part, si le contrat a un objet certain et une cause licite, c'est-à-dire non prohibée par la loi ou contraire aux bonnes moeurs et à l'ordr...
  • conséquences modification contrat de travail III.  Conséquences   2595 Le salarié peut accepter ou refuser la proposition de l'employeur de modifier son contrat de travail. C'est à l'employeur qu'il appartient de tirer les conséquences de la réponse, positive ou négative, du sal...
  • Contenu du contrat Contenu du contrat Clauses générales   N-III-5000 s Selon le droit communautaire (Directive européenne 91/533 du 14-10-1991 : JOCE L 288), le salarié doit être informé de l'ensemble des éléments essentiels du...
  • Contrat de solidarité internationale Contrat de solidarité internationale 2454   Loi 2005-159 du 23-2-2005 N-I-5900 s Le contrat de volontariat de solidarité internationale est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre une a...
  • Contribution à l'Assédic  IV.  Contribution à l'Assédic   2795 C. trav. art. L 321-13 Règlement Unédic art. 67 NA-III-18800 s Lorsque la rupture du contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 50 ans ouvre droit pour l'intéressé au...
  • Départ ou mise à la retraite  B.  Départ ou mise à la retraite   Dispositions conventionnelles 2665 C. trav. art. L 122-14-12 NA-I-19000 s La loi frappe de nullité les clauses « couperet », c'est-à-dire toute disposition d'une convention...
  • demission  A.  Démission   Conditions 2655 C. trav. art. L 122-4 NA-I-2600 s La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit résult...
  • Distinction avec des contrats voisins Distinction avec des contrats voisins   De l'existence d'un contrat de travail résulte la qualité de salarié qui permettra au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales. Il convient donc de le distinguer d...
  • duree du préavis II.  Préavis   2720 NA-II-50 s Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le r...
  • Eléments constitutifs Eléments constitutifs 2452 N-I-300 s En l'absence de définition légale, la jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennan...
  • Exécution du contrat à durée determinée CDD II.  Exécution du contrat   N-VIII-18000 s 2894 C. trav. art. L 122-3-3 Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche avant le début d'...
  • Exécution du préavis  b.  Exécution du préavis   Maintien du contrat de travail 2728 NA-II-10500 s Chacune des parties doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail pendant la période de préavis, durant ...
  • Forme et contenu CDD (contrat à durée determinée) d.  Forme et contenu   C. trav. art. L 122-3-1 N-VIII-8000 s Remise d'un contrat écrit 2890 Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours s...
  • Inexécution du préavis   c.  Inexécution du préavis   Evénements affectant le cours du préavis 2737   La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 16-6-20...
  • Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section I : Dispositions générales. Article L132-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 3 JORF 8 janvier...
  • Modification d'un élément essentiel du contrat Section 5  Modification du contrat   2570 Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. Le régime et les conséquences d...
  • Non-concurrence  V.  Non-concurrence   2810 Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, en principe, une entière liberté d'exercer toute activité même concurrente de celle de son ex-employeur, sous réserve de ne pas...
  • Obligations de l'employeur II.  Obligations de l'employeur   Exécution du contrat et respect de la réglementation 2533   C. trav. art. L 120-4 N-IV-27000 s Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de...
  • Obligations du salarié Exécution du contrat de travail   Etant sous la subordination juridique de l'employeur (n° 2451), le salarié doit en principe obéir aux ordres donnés par celui-ci. L'employeur dispose d'un large pouvoir de décision et d...
  • Période d'essai Période d'essai   2490 La période d'essai, qui n'est pas obligatoire mais qui est prévue par de nombreux contrats, permet au salarié d'apprécier si les fonctions acceptées lui conviennent et, à l'employeur, de juger de...
  • Poursuite des relations à l'échéance du terme CDD  IV.  Poursuite des relations à l'échéance du terme   C. trav. art. L 122-3-10 N-VIII-34500 s 2922   Si les relations de travail se poursuivent après l'échéance du terme, le contrat devient à durée ind...
  • Procédure modification du contrat de travail  II.  Procédure   2588 Toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, (y compris disciplinaire : n° 7158), est subordonnée à l'accord du ou des salariés concernés (Cass. soc. 31-10-2000 n° ...
  • Règlement intérieur Règlement intérieur 7500 Le règlement intérieur est un document écrit ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire. Son contenu est limitativement défini par la loi. La Cour de cassation le qualif...
  • Rupture anticipée du contrat CDD b.  Rupture anticipée du contrat   C. trav. art. L 122-3-8 N-VIII-26850 s Définition 2913 Si le contrat est de date à date, constitue une rupture anticipée la rupture avant la date prévue et ce, même si l'obje...
  • Sanctions non respect CDD  V.  Sanctions   Requalification 2924 C. trav. art. L 122-3-13 N-VIII-41500 s Tout contrat conclu en violation de la loi est réputé à durée indéterminée. Entraînent la requalification : -  la conclusi...
  • Stages Stages 2453   N-I-6100 s Il n'existe pas de définition juridique du stage en raison de la diversité des situations visées par ce terme. Il peut être toutefois qualifié de tel par son public (une personne en situation ...
  • Succession de contrats a duree determinee CDD  c.  Succession de contrats   Contrats précaires successifs sur un même poste 2878 C. trav. art. L 122-3-11 L 124-7 N-VIII-38750 s A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail tem...
  • Suspension du contrat de travail  III.  Suspension du contrat de travail   2550 N-IV-60 Dans certaines situations, le contrat de travail n'est plus exécuté sans toutefois qu'il soit rompu : il est simplement suspendu.   Causes 2552 La...
  • Terme, durée et renouvellement CDD contrat duree determinee  b.  Terme, durée et renouvellement   C. trav. art. L 122-1-2 N-VIII-11000 s 2870 Certains contrats doivent obligatoirement être conclus de date à date, alors que d'autres peuvent ne pas comporter de terme précis ...
  • Transaction  III.  Transaction   Objet 2790   C. civ. art. 2044 à 2058 NA-III-11100 s Régie par le Code civil, la transaction est utilisée pour régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail (bien...