Prudhommes

  • Compétence territoriale  b.  Compétence territoriale   2295 C. trav. art. L 121-3 R 517-1 M-I-15800 s Les règles de compétence des conseils de prud'hommes sont les suivantes : -  lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de pru...
  • Elections Elections 2260 C. trav. art. L 512-5 M-I-1500 s La durée du mandat des conseillers prud'hommes est en principe fixée à cinq ans. Le dernier renouvellement général des conseillers prud'hommes a eu lieu le 11 décembre 2002. Les prochaines...
  • liste electorale Etablissement des listes électorales 2270 C. trav. art. L 513-3 L 513-3-1 R 513-11 M-I-3500 s Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. Toutefois, sont in...
  • Litiges entre salariés et employeurs  II.  Compétence    a.  Compétence d'attribution   Litiges entre salariés et employeurs 2285 C. trav. art. L 511-1 M-I-12100 s Sauf exceptions visées n° 2251 et sous réserve que soient réunies les quatre conditions én...
  • Organisation Les conflits du travail présentent : -  soit un caractère collectif qui appelle la mise en oeuvre de procédures particulières (voir n° 1765 s., rubrique « Conflits collectifs ») ; -  soit un caractère individuel qui les soumet, en règle générale...
  • phase de conciliation et phase de jugement Procédure La procédure devant les conseils de prud'hommes relève du Code de procédure civile, sous réserve des règles dérogatoires édictées par le Code du travail. Cette procédure comporte deux phases : phase de conciliation et phase de jugement...
  • Référé prud'homal Procédure d'urgence en cas de licenciement économique Référé prud'homal 2316   C. trav. art. R 516-30 s M-I-25000 s Le référé prud'homal, qui permet d'obtenir une décision d'urgence lorsque les circonstances l'exigent, doit être demandé soit dans les conditions de saisine normale (n° ...
  • Statut des conseillers prud'hommes salariés Statut des conseillers prud'hommes salariés Exercice des fonctions 2275 C. trav. art. L 514-1 s M-I-9000 s Les employeurs doivent laisser aux salariés ayant la qualité de conseillers prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et par...
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale  b.  Tribunal des affaires de sécurité sociale   2360 CSS art. L 142-2 s L 144-1 R 144-4 Les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis en première instance au tribunal des affaires de sécurité sociale....
  • Voies de recours Voies de recours Opposition 2318 C. trav. art. R 517-6 NCPC art. 571 s U-III-3880 s Cette voie de recours est ouverte au défendeur qui n'a pas comparu et demande la révision du jugement rendu par défaut. Un jugement est considéré ren...

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