Audit

  • CNCC 0-100 0-100. PRÉAMBULE Le Code de commerce et les autres textes légaux ou réglementaires qui confient aux commissaires aux comptes leurs différentes missions n’en définissent pas toujours les principes et conditions de mise en oeuvre. La responsabilité de le faire en revient pour l’essentiel à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, instituée notamment pour assurer le bon ...
  • CNCC 0-200 0-200. LEXIQUE Anomalie – Information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d’erreurs ou de fraude. Anomalie significative – Anomalie d’une importance telle qu’elle peut influencer, à elle seule ou cumulée avec d’autres anomalies, le jugement de l’utilisateur d’une information comptable ou financière. Arrêté des comptes – Établissement des comptes par l’organe compétent de l’entité. Assertions sous-tendant ...
  • CNCC 0-300 0-300. CADRE CONCEPTUEL DES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Introduction Le présent cadre conceptuel porte sur les différentes interventions possibles du commissaire aux comptes telles qu’elles sont définies par les textes légaux ou réglementaires ou par convention lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de celles-ci. Il a été conçu de manière à couvrir le champ des interventions qui pourraient ...
  • CNCC 1-100 1-100. LIÉES À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les dispositions légales et réglementaires fixent le cadre général dans lequel doit s’inscrire l’activité des commissaires aux comptes. Ces dispositions sont complétées, précisées ou explicitées par le Code de déontologie professionnelle qui s’impose à tous les commissaires aux comptes. Les principes fondamentaux de comportement posés par le Code ...
  • CNCC 1-200 1-200. LIÉES AUX CARACTÉRISTIQUES DES MISSIONS Les textes légaux ou réglementaires confient aux commissaires aux comptes des missions dont la finalité générale est de concourir à la sécurité des relations financières en exprimant sur les principales informations qui en sont l’objet une conclusion impartiale, fondée sur des travaux effectués conformément aux normes applicables. L’extension du besoin d’une ...
  • CNCC 1-201 1-201. EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES PAR DEUX OU PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux de l’exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes et de préciser leurs modalités d’application. .02- Lorsque plusieurs commissaires aux comptes sont désignés, ils constituent ensemble l’organe de ...
  • CNCC 2-101 2-101. OBJECTIF ET PRINCIPES GÉNÉRAUX D’UNE MISSION D’AUDIT DES COMPTES La norme d’exercice professionnel « Principes applicables à l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes » (NEP 200) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 1er août 2006 (voir Lettre DQEPP n° 32). Elle se substitue ...
  • CNCC 2-102 2-102. TERMES ET CONDITIONS DE LA MISSION Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la confirmation des termes et conditions de la mission à la direction de l’entité. .02 – Le commissaire aux comptes convient avec la direction de l’entité des termes et conditions ...
  • CNCC 2-103 2-103. CONTRÔLE DE QUALITÉ Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant le contrôle de qualité et notamment : (a) les politiques et procédures d’un cabinet relatives à la mission du commissaire aux comptes, et (b) les procédures relatives aux travaux délégués aux collaborateurs affectés à ...
  • CNCC 2-104 2-104. DOCUMENTATION DES TRAVAUX Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la documentation des travaux relatifs à la mission d’audit. Outre leur application à la mission d’audit du commissaire aux comptes, les principes de la présente norme s’appliquent également à l’ensemble des interventions du ...
  • CNCC 2-105 2-105. PRISE EN CONSIDERATION DE LA POSSIBILITE DE FRAUDES ET D’ERREURS LORS DE L’AUDIT DES COMPTES Introduction .01- La présente norme définit les principes fondamentaux et précise les modalités de mise en œuvre de la prise en considération, par le commissaire aux comptes, de la possibilité de fraudes ou d’erreurs lors de l’audit des comptes. .02- Cette norme ...
  • CNCC 2-106 2-106. PRISE EN COMPTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la responsabilité du commissaire aux comptes dans la mise en oeuvre de sa mission, quant à la prise en compte des textes légaux et réglementaires et de ...
  • CNCC 2-107 2-107 COMMUNICATION SUR LA MISSION AVEC LES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à la communication par le commissaire aux comptes, des questions soulevées à l’occasion de l’exécution de sa mission, aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise. Cette ...
  • CNCC 2-201 2-201. PLANIFICATION DE L’AUDIT La norme d’exercice professionnel « Planification de l’audit » (NEP 300) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 14 octobre 2006 (voir Lettre DQEPP n° 38). Elle se substitue à la norme 2-201 du référentiel normatif de juillet 2003 figurant ci-après. Introduction .01 – La présente norme a pour objet de ...
  • CNCC 2-202 2-202. CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L’ENTITÉ ET DE SON SECTEUR D’ACTIVITÉ La norme d’exercice professionnel « Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation risque d’anomalies significatives dans les comptes » (NEP 315) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 1er août 2006 (voir Lettre DQEPP n° 32). Elle se substitue à la ...
  • CNCC 2-203 2-203. ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET SEUL DE SIGNIFICATION La norme d’exercice professionnel « Anomalies significatives et seuil de signification » (NEP 320) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 14 octobre 2006 (voir Lettre DQEPP n° 38). Elle se substitue à la norme 2-203 du référentiel normatif de juillet 2003 figurant ci-après. Introduction .01 – La ...
  • CNCC 2-301 2-301. ÉVALUATION DU RISQUE ET CONTRÔLE INTERNE La norme d’exercice professionnel « Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques » (NEP 330) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 1er août 2006 (voir Lettre DQEPP n° 32). Elle se subsitue aux normes 2-301 ...
  • CNCC 2-302 2-302. AUDIT RÉALISÉ DANS UN ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE La norme d’exercice professionnel « Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques » (NEP 330) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 1er août 2006 (voir Lettre DQEPP n° 32). Elle se substitue aux normes 2-301 ...
  • CNCC 2-303 2-303. FACTEURS À CONSIDÉRER LORSQUE L’ENTITÉ FAIT APPEL À UN SERVICE BUREAU Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application à l’attention du commissaire aux comptes d’une entité qui a recours à un service bureau. Cette norme traite également des travaux et du rapport que ...
  • CNCC 2-401 2-401. ÉLÉMENTS PROBANTS La norme d’exercice professionnel « Caractère probant des éléments collectés » (NEP 500) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 1er août 2006 (voir Lettre DQEPP n° 32). Elle se substitue à la norme 2-401 du référentiel normatif de juillet 2003 figurant ci-après. Introduction .01 – La présente norme a pour objet ...
  • CNCC 2-402 2-402. ÉLÉMENTS PROBANTS – APPLICATIONS SPÉCIFIQUES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application, complémentaires à ceux présentés dans la norme 2-401.  » Eléments probants « , concernant la collecte d’éléments probants sur certains postes des comptes et autres informations données dans l’annexe. .02 – La présente ...
  • CNCC 2-405 2-405. CONTRÔLE DU BILAN D’OUVERTURE DE L’EXERCICE D’ENTRÉE EN FONCTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant les contrôles à effectuer sur le bilan d’ouverture de l’exercice d’entrée en fonction du commissaire aux comptes. L’application de cette norme permet ...
  • CNCC 2-410 2-410. PROCÉDURES ANALYTIQUES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mise en oeuvre de procédures analytiques dans le cadre de la mission d’audit. .02 – Le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques lors de la planification de sa mission et ...
  • CNCC 2-415 2-415. MÉTHODES DE SONDAGES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la réalisation de sondages qui consiste à sélectionner, selon différentes méthodes, des échantillons ou des éléments spécifiques dans une population, à effectuer sur ceux-ci les vérifications souhaitées en vue de réunir des ...
  • CNCC 2-425 2-425. PARTIES LIÉES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant les travaux du commissaire aux comptes portant sur l’identification des parties liées et des opérations avec celles-ci et sur l’information donnée dans l’annexe. .02 – Dans le cadre de la présente norme, l’expression  » ...
  • CNCC 2-430 2-430. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la responsabilité du commissaire aux comptes en matière d’événements postérieurs. .02- Dans cette norme, l’expression « événement postérieur » signifie tout fait ou événement survenu entre la date de clôture de l’exercice et la date ...
  • CNCC 2-435 2-435. CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs au rôle du commissaire aux comptes au regard de la convention comptable de base de continuité de l’exploitation sous-tendant l’établissement des comptes, y compris l’évaluation faite par la direction de la capacité ...
  • CNCC 2-440 2-440. DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’utilisation des déclarations de la direction comme éléments probants, les procédures à mettre en oeuvre pour évaluer ces déclarations et en conserver la trace dans les dossiers de travail et les ...
  • CNCC 2-501 2-501. UTILISATION DES TRAVAUX D’UN AUTRE PROFESSIONNEL CHARGÉ DU CONTRÔLE DES COMPTES D’UNE ENTITÉ DÉTENUE Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’utilisation par le commissaire aux comptes d’une entité, dans le cadre de l’audit des comptes, des travaux réalisés par d’autres commissaires ...
  • CNCC 2-502 2-502. PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE L’AUDIT INTERNE Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à la prise en compte par le commissaire aux comptes des travaux de l’audit interne. Cette norme n’aborde pas les cas où des collaborateurs du service d’audit ...
  • CNCC 2-503 2-503. UTILISATION DES TRAVAUX D’UN EXPERT Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’utilisation des travaux d’un expert en tant que source d’éléments probants. .02 – Lorsque le commissaire aux comptes utilise les travaux d’un expert, il réunit des éléments probants suffisants et appropriés ...
  • CNCC 2-504 2-504. UTILISATION DES TRAVAUX DE L’EXPERT-COMPTABLE Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’utilisation des travaux de l’expert-comptable de l’entité en tant que source d’éléments probants. .02 – Lorsque le commissaire aux comptes utilise les travaux de l’expert-comptable de l’entité, il réunit des éléments ...
  • CNCC 2-601 2-601. RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES COMPTES ANNUELS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la forme et le contenu du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. .02- En application de l’article L 225-10 du Code de commerce et conformément aux dispositions ...
  • CNCC 2-602 2-602. RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la forme et le contenu du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés. .02- En application de l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article ...
  • CNCC 2-603 2-603. CHIFFRES COMPARATIFS Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la responsabilité du commissaire aux comptes au regard des chiffres comparatifs. Cette norme ne traite pas des changements comptables intervenus pour l’établissement des comptes de l’exercice, ni du suivi des réserves ou du refus ...
  • CNCC 2-604 2-604. SUIVI DES RÉSERVES OU DU REFUS DE CERTIFIER DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’incidence éventuelle sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice, des réserves ou du refus de certifier formulés au titre ...
  • CNCC 2-605 2-605. CHANGEMENTS COMPTABLES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant les travaux du commissaire aux comptes relatifs aux changements comptables qui ont pu intervenir lors de l’établissement des comptes. .02 – Lorsque le commissaire aux comptes identifie des changements comptables, il en fait l’analyse ...
  • CNCC 2-606 2-606. RAPPORT D’AUDIT SUR DES COMPTES INTERMÉDIAIRES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’audit de comptes intermédiaires. .02 – Lorsqu’il est demandé au commissaire aux comptes d’émettre un rapport d’audit sur des comptes intermédiaires, il fait application des normes relatives à la mission ...
  • CNCC 2-607 2-607. RAPPORTS PARTICULIERS D’AUDIT Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application portant sur l’audit d’informations financières et comptables, tel que : (a) l’audit de comptes établis selon un référentiel comptable différent des normes nationales ; (b) l’audit de redevances dues en application d’un contrat ; (c) l’audit ...
  • CNCC 2-608 2-608. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS La norme d’exercice professionnel « Justification des appréciations » (NEP 705) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 14 octobre 2006 (voir Lettre DQEPP n° 38). Elle se substitue à l’avis technique CNCC du 23 mars 2004.
  • CNCC 3-101 3-101. EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’examen limité de comptes ainsi qu’à la forme et au contenu du rapport que le commissaire aux comptes est amené à rédiger au terme de cet examen. .02 – Cette norme ...
  • CNCC 4-101 4-101. EXAMEN DE COMPTES PRÉVISIONNELS Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’examen par le commissaire aux comptes, lorsque ce dernier est sollicité par les dirigeants d’une entité pour y procéder, de comptes prévisionnels destinés à être publiés ou présentés. .02 – Cette ...
  • CNCC 4-102 4-102. EXAMEN DE COMPTES PRO FORMA Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’examen par le commissaire aux comptes, lorsque ce dernier est sollicité par les dirigeants d’une entité pour y procéder, de comptes pro forma destinés à être publiés ou présentés. .02 ...
  • CNCC 4-103 4-103. INTERVENTION WEBTRUST Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’intervention du commissaire aux comptes d’une entité à qui il est demandé d’émettre un rapport en vue de l’obtention par cette entité du sceau WebTrust. .02 – L’intervention du commissaire aux comptes en ...
  • CNCC 4-104 4-104. ATTESTATIONS PARTICULIÈRES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et leurs modalités d’application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention du commissaire aux comptes à qui il est demandé de délivrer des attestations en dehors des cas expressément prévus par les textes légaux ou réglementaires. .02 – ...
  • CNCC 4-105 4-105 LETTRE DE CONFORT Introduction .01- Cette norme définit les principes fondamentaux et les modalités particulières d’application de l’intervention du commissaire aux comptes sollicité pour émettre une lettre de confort sur des informations données par les dirigeants d’une entité à l’attention d’un tiers à l’occasion d’une opération financière. .02- Une telle intervention du commissaire aux comptes nécessite la ...
  • CNCC 5-100 5-100. ASPECTS GÉNÉRAUX .01- Le commissaire aux comptes doit satisfaire, de par la loi, à des obligations de vérifications spécifiques et, le cas échéant, d’informations spécifiques. Ces obligations sont strictement délimitées par les dispositions légales. .02- Par analogie, des obligations de même nature peuvent résulter des dispositions statutaires régissant certaines catégories d’entités dans lesquelles le commissaire aux ...
  • CNCC 5-101 5-101. DOCUMENTS ET RAPPORTS PRÉVUS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, sur les documents et rapports (dénommés ci-après « rapports d’analyse ») s’inscrivant dans ...
  • CNCC 5-102 5-102. TABLEAU D’ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS ET RAPPORT SEMESTRIEL Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, sur le tableau d’activité et de résultats et le rapport semestriel l’accompagnant. .02- Le commissaire aux comptes, en application des ...
  • CNCC 5-103 5-103.- « CONVENTIONS REGLEMENTEES » Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes légaux ou réglementaires ou par les statuts de l’entité, relative à la procédure des conventions réglementées. .02- En application des dispositions légales, réglementaires ou ...
  • CNCC 5-104 5-104 ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative aux actions détenues par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance. .02 – ...
  • CNCC 5-106 5-105. ÉGALITÉ ENTRE LES ACTIONNAIRES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative au respect de l’égalité entre les actionnaires. .02- Le commissaire aux comptes, en application de l’article L. 823-11, du Code de commerce, s’assure ...
  • CNCC 5-107 5-107. DOCUMENTS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES À L’OCCASION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, relative à la vérification des documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur ...
  • CNCC 5-108 5-108. MONTANT GLOBAL DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX PERSONNES LES MIEUX RÉMUNÉRÉES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative à la « certification » du montant des rémunérations des personnes les mieux rémunérées. .02- Le commissaire ...
  • CNCC 5-109 5-109-PRISE DE PARTICIPATION ET DE CONTRÔLE ET IDENTITÉ DES PERSONNES DÉTENANT LE CAPITAL Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative aux prises de participation et de contrôle, et à l’identité des détenteurs du capital. .02- ...
  • CNCC 5-110 5-110.-MONTANT GLOBAL DES SOMMES OUVRANT DROIT AUX DÉDUCTIONS FISCALES VISÉES À L’ARTICLE 238 BIS DU CGI Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative à la « certification » des sommes ouvrant droit à certaines ...
  • CNCC 5-111 5-111. INFORMATIONS PÉRIODIQUES PUBLIÉES PAR LES OPCVM Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant les contrôles à effectuer sur les informations périodiques publiées par les OPCVM en application des textes légaux et réglementaires. .02- Le commissaire aux comptes, dans le cadre de l’article 214-8 du ...
  • CNCC 5-112 5-112 COMMUNICATION DES IRRÉGULARITÉS ET DES INEXACTITUDES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser les modalités d’application relatifs à l’obligation d’information de l’assemblée générale, faite au commissaire aux comptes, des irrégularités et des inexactitudes relevées au cours de sa mission. .02- Le commissaire aux comptes, en ...
  • CNCC 6-101 6-101. LIBERATION D’ACTIONS PAR COMPENSATION DE CREANCES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, lors d’une augmentation du capital avec libération d’actions par compensation de créances sur l’entité. .02- Le commissaire aux comptes vérifie l’exactitude de ...
  • CNCC 6-102-1 6-102.1   AUGMENTATION DE CAPITAL SANS DELEGATION A L’ORGANE COMPETENT Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, non déléguée à l’organe compétent de la ...
  • CNCC 6-102-2 6-102.2   AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC DELEGATION A L’ORGANE COMPETENT Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription déléguée à l’organe compétent de la société. .02- ...
  • CNCC 6-102-3 6-102.3   EPARGNE SALARIALE Réponses de la commission des Etudes Juridiques de la CNCC EPARGNE SALARIALE – Emission de VM EPARGNE SALARIALE – Sociétés sans salarié EPARGNE SALARIALE – Application aux SAS EPARGNE SALARIALE – Formulation de la résolution EPARGNE SALARIALE – Champ d’application (sociétés, opérations….) EPARGNE SALARIALE – Rejet par l’assemblée EPARGNE SALARIALE – Régularisation Rapports La phrase d’introduction des rapports établis dans le cadre ...
  • CNCC 6-103 6-103. EMISSION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES OU ECHANGEABLES CONTRE DES ACTIONS Norme obsolète suite à la publication de l’ordonnace n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir désormais norme 6-203.
  • CNCC 6-104 6-104. EMISSION D’OBLIGATIONS AVEC BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS Norme obsolète suite à la publication de l’ordonnace n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir désormais norme 6-203.
  • CNCC 6-105 6-105. EMISSION ET ACHAT EN BOURSE D’ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES (ART. L.225-188 DU CODE DE COMMERCE ET D. 174-24) Cette norme qui devait faire l’objet d’une publication ultérieure est supprimée du fait de l’abrogation de l’article L.225-188 du Code de commerce par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
  • CNCC 6-106 6-106. OUVERTURE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS AU BENEFICE DES MEMBRES DU PERSONNEL Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du ...
  • CNCC 6-107 6-107. REDUCTION DU CAPITAL Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une réduction du capital. .02- Le commissaire aux comptes examine si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Il s’assure ...
  • CNCC 6-108 6-108. OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGE Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir les principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, lors d’une augmentation du capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à effet de rémunérer des titres ...
  • CNCC 6-109-1 6-109.1. EMISSION D’ACTIONS DE PREFERENCE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION – SANS DELEGATION A L’ORGANE COMPETENT Dans l’attente de la publication de la norme CNCC, le projet de norme présenté au Conseil national du 1er décembre 2005 peut être utilisé, en remplaçant, dans les exemples de rapports, « Nous avons effectué nos travaux selon les ...
  • CNCC 6-109-2 6-109.2. EMISSION D’ACTIONS DE PREFERENCE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION – AVEC DELEGATION A L’ORGANE COMPETENT Dans l’attente de la publication de la norme CNCC, le projet de norme présenté au Conseil national du 1er décembre 2005 peut être utilisé, en remplaçant, dans les exemples de rapports, « Nous avons effectué nos travaux selon les ...
  • CNCC 6-110-1 6-110.1. CONVERSION D’ACTIONS DE PREFERENCE – SANS DELEGATION A L’ORGANE COMPETENT (mis en ligne le 10/01/06 sur le portail CNCC) L’article L. 228-12 du Code de commerce prévoit la possibilité, pour les sociétés par actions, de convertir des actions de préférence. Une telle opération de conversion peut être décidée, en vertu du 1er alinéa de cet article, par ...
  • CNCC 6-202 6-202. REMUNERATION DE TITRES PARTICIPATIFS Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. .02- Le commissaire aux comptes s’assure que les éléments servant à ...
  • CNCC 6-203-1 6-203.1 ÉMISSION D’AUTRES VALEURS MOBILIÈRES SANS DÉLÉGATION A L’ORGANE COMPETENT Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une émission de valeurs mobilières ou bons de souscription, non déléguée à l’organe compétent de la société. .02- ...
  • CNCC 6-203-2 6-203.2 EMISSION D’AUTRES VALEURS MOBILIERES AVEC DÉLÉGATION A L’ORGANE COMPETENT Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une émission de valeurs mobilières ou bons de souscription déléguée à l’organe compétent de la société. .02- Lorsqu’il ...
  • CNCC 6-301 6-301. CONVERSION OU RACHAT DES PARTS BENEFICIAIRES EMISES DEPUIS PLUS DE 20 ANS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de rachat ou de conversion de parts bénéficiaires émises depuis plus de 20 ...
  • CNCC 6-302 6-302. REGROUPEMENT VOLONTAIRE DES ACTIONS NON ADMISES AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de regroupement volontaire des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. .02- ...
  • CNCC 6-303 6-303 CREATION D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE PAR CONVERSION D’ACTIONS ORDINAIRES -CONVERSION D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE EN ACTIONS ORDINAIRES Norme obsolète suite à la publication de l’ordonnace n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir désormais norme 6-203.
  • CNCC 6-401 6-401. TRANSFORMATION D’UNE SOCIÉTÉ EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire à la transformation, prévue par la loi, en cas de transformation en une des formes de société par actions d’une société d’une autre forme. .02- Le commissaire ...
  • CNCC 6-402 6-402. TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE D’UNE AUTRE FORME Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de transformation d’une société à responsabilité limitée en société commerciale d’une autre forme. .02- Le commissaire aux ...
  • CNCC 6-403 6-403. TRANSFORMATION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de transformation d’une société par actions. .02- Le commissaire aux comptes de la société, en application de l’article L. 225-244 du ...
  • CNCC 6-501 6-501. REEVALUATION D’ACTIF D’UNE SCPI FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL À L’ÉPARGNE Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamen-taux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de réévaluation d’actif d’une SCPI faisant publiquement appel à l’épargne. .02 – Le commissaire aux comptes, ...
  • CNCC 6-502 6-502. RAPPORT SEMESTRIEL PUBLIE PAR LES ENTREPRISES ÉMETTRICES DE TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamen-taux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes réglementaires, sur le rapport semestriel des entreprises émettrices de titres de créances négociables. .02 – ...
  • CNCC 6-503 6-503. CERTIFICATION DE LA SITUATION SEMESTRIELLE ETABLIE PAR LES SOCIETES DE CONTREPARTIE Norme supprimée
  • CNCC 6-601 6.601. DISTRIBUTION D’ACOMPTES SUR DIVIDENDES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par le loi, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes par une société commerciale. .02- Le commissaire aux comptes vérifie que le bilan, établi par la société ...
  • CNCC 6-602 6-602.  PAIEMENT DU DIVIDENDE ( OU D’ACOMPTES SUR DIVIDENDE ) EN ACTIONS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes en cas de paiement du dividende ( ou d’acomptes sur dividende) en actions,  effectué par une société par actions. .02- En ...
  • CNCC 6-701 6-701. REVELATION DES FAITS DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. .02- Le commissaire aux comptes, en ...
  • CNCC 6-702 6-702.  ALERTE Avertissement – Incidences de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 -Tableau comparatif (mise à jour à la suite de l’ordonnance du 28 juillet 2005) Information mise en ligne le 12/09/05 sur le portail CNCC Le tableau relatif à la procédure d’alerte, envoyé à l’ensemble de la profession le 1er août 2005, a ...
  • CNCC 6-703 6-703.     CONVOCATION DE L’ORGANE DELIBERANT EN CAS DE CARENCE DES ORGANES COMPETENTS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes légaux et réglementaires, relative à la convocation de l’organe délibérant en cas de carence des ...
  • CNCC 6-704 6-704.  VISA DES DECLARATIONS DE CREANCES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, relative au visa des déclarations de créances établies dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. .02- Lorsqu’en application des ...
  • CNCC 6-705 6-705.     DEMANDE D’INFORMATION DU COMITE D’ENTREPRISE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la convocation possible, prévue par les textes légaux et réglementaires, du commissaire aux comptes par le comité d’entreprise et les explications qu’il doit lui apporter sur les différents postes de ...
  • CNCC 6-801 6-801. CONTRÔLE DES PROSPECTUS SOUMIS AU CONTRÔLE DE LA COB – DISPOSITIONS TRANSITOIRES Depuis le 9 septembre 2005, les commisaires aux comptes n’émettent plus d’attestation 6-801 (cf. Intranet Fonction Technique Audit / Dossier spécifique prospectus). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et la Commission des opérations de bourse ont, de façon concertée, pris l’initiative d’engager une ...
  • CNCC 6-802 6-802. ATTESTATION DES COMPTES PUBLIES AU B.A.L.O Norme supprimée La norme 6-802, supprimée lors de la mise au format IFAC des normes relatives aux interventions connexes en 2002, prévoyait dans sa version révisée que  » l’attestation prévue par les articles D. 294 et s. est constituée par l’intégralité des rapports de certification (pour les comptes annuels et ...
  • CNCC 6-803 6-803.    VISA DES DOCUMENTS TRANSMIS À LA COMMISSION BANCAIRE (COMPTES ANNUELS ET COMPTES CONSOLIDÉS) Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention des commissaires aux comptes sur les documents relatifs aux comptes annuels (mod 4200 et mod 4290) et aux comptes consolidés (mod 4990 ...
  • CNCC 6-804 6-804. CONTROLE DE LA FONCTION DE CONSERVATION DES ACTIFS PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES D’OPCVM Introduction .01- La présente norme à pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes d’un établissement assumant la fonction de dépositaire d’OPCVM, relative aux comptes ouverts dans les livres du dépositaire au ...
  • CNCC 6-805 6-805. COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR LES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application, concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, relative au compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès ...
  • CNCC 6-806 6-806. MISSION CONFIEE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES SOUMISES A UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES COÛTS APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS Norme supprimée
  • CNCC 6-807 6-807.    INFORMATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DE CERTAINES ENTITES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant le devoir d’information des autorités de contrôle de certaines entités par leurs commissaires aux comptes, selon les dispositions instaurées par les articles 50, 51, 55 et 58 de ...
  • CNCC 6-808 6-808. CONTROLE DE L’EVALUATION DES TITRES NON ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE DETENUS DANS LE CADRE DE L’EPARGNE SALARIALE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les articles L.443-5, R.442-8 et R.443-8-1 du Code du ...
  • CNCC 7-101 7-101. COMMISSARIAT AUX APPORTS Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire aux apports, ainsi que la forme et le contenu du rapport qu’il est amené à rédiger au terme de sa mission. .02- L’intervention d’un commissaire aux apports résulte des articles ...
  • CNCC 7-102 7-102. COMMISSARIAT A LA FUSION Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire à la fusion, ainsi que la forme et le contenu du rapport qu’il est amené à rédiger au terme de sa mission. .02- En application des dispositions de l’article ...
  • CNCC 7-103 7-103. CERTIFICATION DES COMPTES DES FORMATIONS POLITIQUES Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application, concernant la mission des deux commissaires aux comptes désignés, en application de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, par les formations politiques. .02- Les commissaires aux comptes procèdent ...
  • CNCC 7-104 7-104. ACQUISITION D’UN BIEN APPARTENANT À UN ACTIONNAIRE Introduction .01.- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire désigné dans le cadre de l’acquisition, dans les circonstances prévues par la loi, d’un bien appartenant à un actionnaire, ainsi que la forme et le ...
  • CNCC 7-105 7-105. RETRAIT OBLIGATOIRE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à la mission d’expert indépendant agissant dans le cadre d’une offre publique de retrait suivie éventuellement d’un retrait obligatoire, ainsi que la forme et le contenu du rapport qu’il est amené à rédiger au ...
  • CNCC 7-106-1 7-106.1  CARPA : DÉPÔTS ET MANIEMENTS DE FONDS Introduction .01-La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire aux comptes désigné en application de l’article 241-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, relatif aux dépôts et maniements de fonds des CARPA. 02.-Le contrôle ...
  • CNCC 7-106-2 7-106.2  CARPA : AIDE JURIDIQUE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire aux comptes désigné dans les CARPA en application de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à « l’aide juridique » initiée par l’Etat ...
  • CNCC 7-107 7-107. INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LE CADRE DE L’AGREMENT DES TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de l’agrément des traitements automatisés pour la ...
  • CNCC 7-108 7-108. MANDATAIRES DE JUSTICE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes désigné en application de l’article 58 du décret 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, relatif aux mandataires de justice. .02- Le commissaire aux comptes procède au contrôle de la ...
  • CNCC 7-109 7-109. MISSION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE DANS LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du contrôleur spécifique dans les sociétés de crédit foncier, établissements de crédit régis par le Code monétaire et financier . .02- La mission du contrôleur ...
  • CNCC 7-110 7-110.  EMISSION D’OBLIGATIONS REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L. 228-39 DU CODE DE COMMERCE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire prévue l’article L.228-39 du Code de commerce, en cas d’émission d’obligations par une société par actions n’ayant pas ...
  • CNCC 7-111 7- 111 – AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L. 225-131 DU CODE DE COMMERCE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire prévue l’article L. 225-131 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital par appel ...

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