0-100. PRÉAMBULE [adsenseyu1] Le Code de commerce et les autres textes légaux ou réglementaires qui confient aux commissaires aux comptes leurs différentes missions n'en définissent pas toujours les principes et conditions de mise en oeuvre....

0-200. LEXIQUE [adsenseyu1] Anomalie - Information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d'erreurs ou de fraude. Anomalie significative - Anomalie d'une importance telle qu'elle peut influencer, à elle seule ou cu...

0-300. CADRE CONCEPTUEL DES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES [adsenseyu1] Introduction Le présent cadre conceptuel porte sur les différentes interventions possibles du commissaire aux comptes telles qu'elles sont définies par les te...

1-100. LIÉES À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES [adsenseyu1] Les dispositions légales et réglementaires fixent le cadre général dans lequel doit s'inscrire l'activité des commissaires aux comptes. Ces dispositions sont complét...

1-200. LIÉES AUX CARACTÉRISTIQUES DES MISSIONS [adsenseyu1] Les textes légaux ou réglementaires confient aux commissaires aux comptes des missions dont la finalité générale est de concourir à la sécurité des relations financières en ex...

1-201. EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES PAR DEUX OU PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux de l’exercice du commissariat aux comptes par de...

2-101. OBJECTIF ET PRINCIPES GÉNÉRAUX D'UNE MISSION D'AUDIT DES COMPTES [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes" (NEP 200) homologu...

2-102. TERMES ET CONDITIONS DE LA MISSION [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la confirmation des termes et conditions...

2-103. CONTRÔLE DE QUALITÉ [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant le contrôle de qualité et notamment : (a) les po...

2-104. DOCUMENTATION DES TRAVAUX [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la documentation des travaux relatifs à la missi...

2-105. PRISE EN CONSIDERATION DE LA POSSIBILITE DE FRAUDES ET D'ERREURS LORS DE L'AUDIT DES COMPTES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme définit les principes fondamentaux et précise les modalités de mise en œuvre de la prise ...

2-106. PRISE EN COMPTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la responsabilité du...

2-107 COMMUNICATION SUR LA MISSION AVEC LES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application...

2-201. PLANIFICATION DE L'AUDIT [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Planification de l'audit" (NEP 300) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 14 octobre 2006 (voir Lettre DQEPP n° 38). Elle se substitue à la ...

2-202. CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L'ENTITÉ ET DE SON SECTEUR D'ACTIVITÉ [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation risque d'anomalies significatives dans les comptes" (NEP 31...

2-203. ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET SEUL DE SIGNIFICATION [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Anomalies significatives et seuil de signification" (NEP 320) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 14 octobre 2006 (...

2-301. ÉVALUATION DU RISQUE ET CONTRÔLE INTERNE [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques" (NEP 330) homologuée par le Garde des...

2-302. AUDIT RÉALISÉ DANS UN ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques" (NEP 330) homologuée par le G...

2-303. FACTEURS À CONSIDÉRER LORSQUE L'ENTITÉ FAIT APPEL À UN SERVICE BUREAU [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application à l'attenti...

2-401. ÉLÉMENTS PROBANTS [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Caractère probant des éléments collectés" (NEP 500) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 1er août 2006 (voir Lettre DQEPP n° 32). Elle se su...

2-402. ÉLÉMENTS PROBANTS - APPLICATIONS SPÉCIFIQUES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application, complémentaires à ceux présentés ...

2-405. CONTRÔLE DU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE D'ENTRÉE EN FONCTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'appl...

2-410. PROCÉDURES ANALYTIQUES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la mise en oeuvre de procédures analytiques dans l...

2-415. MÉTHODES DE SONDAGES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la réalisation de sondages qui consiste à sélectio...

2-420. APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'appréciation par le commissaire...

2-425. PARTIES LIÉES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant les travaux du commissaire aux comptes portant sur l'identif...

2-430. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la responsabilité du commissaire aux comptes en m...

2-435. CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs au rôle du commissaire aux comptes au regard d...

2-440. DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'utilisation des déclarations de la directi...

2-501. UTILISATION DES TRAVAUX D'UN AUTRE PROFESSIONNEL CHARGÉ DU CONTRÔLE DES COMPTES D'UNE ENTITÉ DÉTENUE [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modali...

2-502. PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE L'AUDIT INTERNE [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs à la prise en compte par le c...

2-503. UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'utilisation des travaux d'un expert e...

2-504. UTILISATION DES TRAVAUX DE L'EXPERT-COMPTABLE [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'utilisation des travaux de ...

2-601. RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES COMPTES ANNUELS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la forme et le contenu du rapport ...

2-602. RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la forme et le contenu du rapport du com...

2-603. CHIFFRES COMPARATIFS [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la responsabilité du commissaire aux comptes au regar...

2-604. SUIVI DES RÉSERVES OU DU REFUS DE CERTIFIER DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'in...

2-605. CHANGEMENTS COMPTABLES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant les travaux du commissaire aux comptes relatifs aux ...

2-606. RAPPORT D'AUDIT SUR DES COMPTES INTERMÉDIAIRES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'audit de comptes intermé...

2-607. RAPPORTS PARTICULIERS D'AUDIT [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application portant sur l'audit d'informations financières et compt...

2-608. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS [adsenseyu1] La norme d'exercice professionnel "Justification des appréciations" (NEP 705) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 14 octobre 2006 (voir Lettre DQEPP n° 38). Elle se s...

3-101. EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs à l'examen limité de comptes ainsi qu'à la forme...

4-101. EXAMEN DE COMPTES PRÉVISIONNELS [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs à l'examen par le commissaire aux comptes, ...

4-102. EXAMEN DE COMPTES PRO FORMA [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs à l'examen par le commissaire aux comptes, lorsq...

4-103. INTERVENTION WEBTRUST [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs à l'intervention du commissaire aux comptes d'une enti...

4-104. ATTESTATIONS PARTICULIÈRES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et leurs modalités d'application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d'interventi...

4-105 LETTRE DE CONFORT [adsenseyu1] Introduction .01- Cette norme définit les principes fondamentaux et les modalités particulières d'application de l'intervention du commissaire aux comptes sollicité pour émettre une lettre de confort s...

5-100. ASPECTS GÉNÉRAUX [adsenseyu1] .01- Le commissaire aux comptes doit satisfaire, de par la loi, à des obligations de vérifications spécifiques et, le cas échéant, d'informations spécifiques. Ces obligations sont strictement délimitÃ...

5-101. DOCUMENTS ET RAPPORTS PRÉVUS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'appl...

5-102. TABLEAU D'ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS ET RAPPORT SEMESTRIEL [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du...

5-103.- « CONVENTIONS REGLEMENTEES » [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux comptes, p...

5-104 ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concerna...

5-105. ÉGALITÉ ENTRE LES ACTIONNAIRES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commis-saire aux comptes,...

5-107. DOCUMENTS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES À L'OCCASION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernan...

5-108. MONTANT GLOBAL DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX PERSONNES LES MIEUX RÉMUNÉRÉES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application conce...

5-109-PRISE DE PARTICIPATION ET DE CONTRÔLE ET IDENTITÉ DES PERSONNES DÉTENANT LE CAPITAL [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application c...

5-110.-MONTANT GLOBAL DES SOMMES OUVRANT DROIT AUX DÉDUCTIONS FISCALES VISÉES À L'ARTICLE 238 BIS DU CGI [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités ...

5-111. INFORMATIONS PÉRIODIQUES PUBLIÉES PAR LES OPCVM [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant les contrôles à effectue...

5-112 COMMUNICATION DES IRRÉGULARITÉS ET DES INEXACTITUDES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser les modalités d'application relatifs...

6-101. LIBERATION D'ACTIONS PAR COMPENSATION DE CREANCES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissa...

6-102.1   AUGMENTATION DE CAPITAL SANS DELEGATION A L'ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'inter...

6-102.2   AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC DELEGATION A L'ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'inter...

6-102.3   EPARGNE SALARIALE [adsenseyu1] Réponses de la commission des Etudes Juridiques de la CNCC EPARGNE SALARIALE - Emission de VM EPARGNE SALARIALE - Sociétés sans salarié EPARGNE SALARIALE - Application aux SAS EPARGNE SAL...

6-103. EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES OU ECHANGEABLES CONTRE DES ACTIONS [adsenseyu1] Norme obsolète suite à la publication de l'ordonnace n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir désormais norme 6-203.

6-104. EMISSION D'OBLIGATIONS AVEC BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS [adsenseyu1] Norme obsolète suite à la publication de l'ordonnace n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir désormais norme 6-203.

6-105. EMISSION ET ACHAT EN BOURSE D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES (ART. L.225-188 DU CODE DE COMMERCE ET D. 174-24) [adsenseyu1] Cette norme qui devait faire l'objet d'une publication ultérieure est supprimée du fait de l'abrogation de l'arti...

6-106. OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DES MEMBRES DU PERSONNEL [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'appli...

6-107. REDUCTION DU CAPITAL [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux comptes prévue par l...

6-108. OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir les principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux comptes, prév...

6-109.1. EMISSION D'ACTIONS DE PREFERENCE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - SANS DELEGATION A L'ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Dans l'attente de la publication de la norme CNCC, le projet de norme présenté au Conseil natio...

6-109.2. EMISSION D'ACTIONS DE PREFERENCE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - AVEC DELEGATION A L'ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Dans l'attente de la publication de la norme CNCC, le projet de norme présenté au Conseil natio...

6-110.1. CONVERSION D'ACTIONS DE PREFERENCE - SANS DELEGATION A L'ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] (mis en ligne le 10/01/06 sur le portail CNCC) L’article L. 228-12 du Code de commerce prévoit la possibilité, pour les sociétés par actions, d...

6-202. REMUNERATION DE TITRES PARTICIPATIFS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux co...

6-203.1 ÉMISSION D'AUTRES VALEURS MOBILIÈRES SANS DÉLÉGATION A L'ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application conce...

6-203.2 EMISSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES AVEC DÉLÉGATION A L'ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concern...

6-301. CONVERSION OU RACHAT DES PARTS BENEFICIAIRES EMISES DEPUIS PLUS DE 20 ANS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'...

6-302. REGROUPEMENT VOLONTAIRE DES ACTIONS NON ADMISES AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'applicati...

6-303 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE PAR CONVERSION D'ACTIONS ORDINAIRES -CONVERSION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE EN ACTIONS ORDINAIRES [adsenseyu1] Norme obsolète suite à la publication de...

6-401. TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du co...

6-402. TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'UNE AUTRE FORME [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'inter...

6-403. TRANSFORMATION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux ...

6-501. REEVALUATION D'ACTIF D'UNE SCPI FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL À L'ÉPARGNE [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamen-taux et de préciser leurs modalités d'application concernant l...

6-502. RAPPORT SEMESTRIEL PUBLIE PAR LES ENTREPRISES ÉMETTRICES DE TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES [adsenseyu1] Introduction .01 - La présente norme a pour objet de définir des principes fondamen-taux et de préciser leurs modalités d'app...

6-503. CERTIFICATION DE LA SITUATION SEMESTRIELLE ETABLIE PAR LES SOCIETES DE CONTREPARTIE Norme supprimée [adsenseyu1]

6.601. DISTRIBUTION D'ACOMPTES SUR DIVIDENDES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux com...

6-602.  PAIEMENT DU DIVIDENDE ( OU D'ACOMPTES SUR DIVIDENDE ) EN ACTIONS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'interve...

6-701. REVELATION DES FAITS DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs à l'obligation ...

6-702.  ALERTE [adsenseyu1] Avertissement - Incidences de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 -Tableau comparatif (mise à jour à la suite de l'ordonnance du 28 juillet 2005) Information mise en ligne le 12/09/05 sur le p...

6-703.     CONVOCATION DE L'ORGANE DELIBERANT EN CAS DE CARENCE DES ORGANES COMPETENTS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application conc...

6-704.  VISA DES DECLARATIONS DE CREANCES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux compte...

6-705.     DEMANDE D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la convocation possible,...

6-801. CONTRÔLE DES PROSPECTUS SOUMIS AU CONTRÔLE DE LA COB - DISPOSITIONS TRANSITOIRES [adsenseyu1] Depuis le 9 septembre 2005, les commisaires aux comptes n'émettent plus d'attestation 6-801 (cf. Intranet Fonction Technique Audit / Dossier s...

6-802. ATTESTATION DES COMPTES PUBLIES AU B.A.L.O [adsenseyu1] Norme supprimée La norme 6-802, supprimée lors de la mise au format IFAC des normes relatives aux interventions connexes en 2002, prévoyait dans sa version révisée que " l'att...

6-803.    VISA DES DOCUMENTS TRANSMIS À LA COMMISSION BANCAIRE (COMPTES ANNUELS ET COMPTES CONSOLIDÉS) [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités ...

6-804. CONTROLE DE LA FONCTION DE CONSERVATION DES ACTIFS PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES D'OPCVM [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme à pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'app...

6-805. COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR LES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de pré...

6-806. MISSION CONFIEE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES SOUMISES A UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES COÛTS APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS [adsenseyu1] Norme supprimée

6-807.    INFORMATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DE CERTAINES ENTITES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant le devoir...

6-808. CONTROLE DE L'EVALUATION DES TITRES NON ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE DETENUS DANS LE CADRE DE L'EPARGNE SALARIALE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux e...

7-101. COMMISSARIAT AUX APPORTS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la mission du commissaire aux apports, ainsi que la...

7-102. COMMISSARIAT A LA FUSION [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la mission du commissaire à la fusion, ainsi que l...

7-103. CERTIFICATION DES COMPTES DES FORMATIONS POLITIQUES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application, concernant la mission des deux com...

7-104. ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT À UN ACTIONNAIRE [adsenseyu1] Introduction .01.- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la mission du commissai...

7-105. RETRAIT OBLIGATOIRE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application relatifs à la mission d'expert indépendant agissant dans le cadre...

7-106.1  CARPA : DÉPÔTS ET MANIEMENTS DE FONDS [adsenseyu1] Introduction .01-La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la mission du commissaire aux comp...

7-106.2  CARPA : AIDE JURIDIQUE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la mission du commissaire aux comptes désigné da...

7-107. INTERVENTION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LE CADRE DE L'AGREMENT DES TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes f...

7-108. MANDATAIRES DE JUSTICE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux comptes désigné e...

7-109. MISSION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE DANS LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant la...

7-110.  EMISSION D’OBLIGATIONS REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 228-39 DU CODE DE COMMERCE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs mod...

7- 111 - AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 225-131 DU CODE DE COMMERCE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs mod...