Contrôle et surveillance
I. Contrôle et surveillance
Objet du contrôle
7102
N-IV-9000 s
L'employeur peut légitimement contrôler l'entrée et la circulation dans l'entreprise. Avant de mettre en place un système de contrôle, il devra néanmoins respecter ...
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire
Un salarié peut contester devant le juge prud'homal toute mesure disciplinaire prise à son encontre par l'employeur. Le conseil de prud'hommes apprécie alors la régularité de la procédure suivie et si les faits reproch...
Procédure disciplinaire
Procédure disciplinaire
La loi assure certaines garanties au salarié faisant l'objet d'une sanction, en imposant à l'employeur le respect d'une procédure qui comporte deux phases : un entretien préalable ressemblant à l'entretien préalab...
Sanction disciplinaire
II. Sanction disciplinaire
Définition
7120
C. trav. art L 122-40
N-IV-12300 s
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré pa...
