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[adsenseyu1] COMPTES ANNUELS - Comptes annuels approuvés - Comptes déposés au greffe - Comptes modifiés et soumis - à une nouvelle approbation (non) - Conséquence - EJ 2009-128 Résumé Soumettre des comptes modifiés...

DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION - Modalités d'appréciation des seuils d'établissement - Durée de l'exercice supérieure ou inférieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2009-185 Résumé [adsenseyu1] Les sociét...

[adsenseyu1] INCOMPATIBILITÉ - Statut de commissaire aux comptes - Mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou liquidateur amiable de sociétés (non) - EJ 2009-126 Résumé Les missions de mandataire ad hoc, d'administrateur ...

[adsenseyu1] NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion - Absence - Irrégularité (oui) - EJ 2009-123 Résumé Mission antérieure comme CAC aux apports non mentionnÃ...

[adsenseyu1] RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence - Cause de nullité des délibérations (non) - EJ 2009-124 Résumé Conséquences de l'absence du rapport du commissaire aux comptes et nullité d'une assemblée générale ...

[adsenseyu1] SASU - APPORTS EN NATURE - Approbation - Associé unique prenant part au vote de la décision d'approbation - Apporteur non associé unique (oui) - Apporteur associé unique (non) - EJ 2009-142 Résumé La procédure d'app...