[adsenseyu1] Défaut de convocation de l’assemblée annuelle 􀂾 Références textuelles : Article L. 241-5 du Code de commerce (concernant la SARL) : « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les...

[adsenseyu1] Délit d’abus de biens ou d’abus de crédit dans le cadre d’une liquidation 􀂾 Références textuelles : Article L. 247-8-1° du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le ...

[adsenseyu1] Délit d’émission d’obligations irrégulières Article L. 245-9 al 1 du Code de commerce : « Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une s...

[adsenseyu1] Délit d’émission de valeurs mobilières par une SARL 􀂾 Références textuelles : Article L.241-2 du Code de commerce : «Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'ém...

[adsenseyu1] Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires 􀂾 Référence textuelle : Article L. 242-9 al 1 du Code de commerce (concernant la SA) : «Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 eu...

[adsenseyu1] Délit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire 􀂾 Référence textuelle : Article L.242-9, 2° du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000€ (…) ...

[adsenseyu1] Délit de cession irrégulière de l’actif social 􀂾 Références textuelles : Article L. 247-8-2° du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de ...

[adsenseyu1] Délit de corruption du vote de l’actionnaire 􀂾 Référence textuelle : Article L. 242-9-3° du Code de commerce : «Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros: 3º le fait de se faire accorder, gara...

[adsenseyu1] Délit de fonction Références textuelles : Article L.241-9 du Code de commerce (concernant les SARL) : «Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interpos...

[adsenseyu1] Délit de publication de valeurs de promesses d’actions Article L. 242-4 al 1 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ...

[adsenseyu1] Délits d’illicéité de souscriptions en cas d’augmentation de capital L’article L.242-18, 1°, 2°, 3°, du Code de commerce réprime trois sortes d’infractions à l’occasion de la souscription sur augmentation de capital. ...

[adsenseyu1] Délits relatifs aux assemblées d’obligataires Article L. 245-13 du Code de commerce : « Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la consta...

[adsenseyu1] Délits relatifs à la mission du liquidateur 􀂾 Références textuelles : Article L. 247-7 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une société intervient conformé...

[adsenseyu1] Emission irrégulière d’actions ou de coupures d’actions par une société par actions 􀂾 Références textuelles : Article L. 242-1 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pou...

[adsenseyu1] Infraction à l’obligation de mettre ses titres au nominatif Références textuelles : Article L.247-4 du Code de commerce (concernant les sociétés commerciales) : « Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute person...

[adsenseyu1] Infractions à la bonne information des actionnaires Cette question se double pour les sociétés soumises à l’autorité des marchés qu’est l’AMF, à toute la réglementation boursière. Les infractions à la bonne information ...

[adsenseyu1] Infractions en matière de publicité dans un journal d’annonces légales 􀂾 Références textuelles : Article L. 242-23-2° du Code de commerce : « Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administ...

[adsenseyu1] Infractions lors de la tenue de l’assemblée Au cours de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire, voire spéciale, des délits de gravité plus ou moins importante peuvent être commis. Ancienne référence textuelle : Article L...

[adsenseyu1] Infractions relatives à l’inscription de la décision modifiant les statuts 􀂾 Références textuelles : Article L.242-23 du Code de commerce (en cas de réduction de capital) : « Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, p...

[adsenseyu1] La complicité en droit pénal des affaires 􀂾 Référence textuelle : Art 121-7 du Code pénal : « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la con...

[adsenseyu1] La corruption et le trafic d’influence 􀂾 Références textuelles et définitions : • La corruption active : Fait du corrupteur qui rémunère l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par un agent corrompu qui...

[adsenseyu1] La responsabilité pénale de la personne morale 􀂾 Référence textuelle : Art 121-1 al 1 du Code pénal : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-...

[adsenseyu1] L’escroquerie 􀂾 Référence textuelle : Article 313-1 du Code pénal: « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres f...

[adsenseyu1] Le défaut de convocation de l’assemblée extraordinaire pour perte de plus de la moitié du capital 􀂾 Références textuelles : Article L. 242-29 du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d'un emprisonnement de six mois et...

[adsenseyu1] Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’un groupe de sociétés 􀂾 Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, d...

[adsenseyu1] Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’une société 􀂾 Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens o...

[adsenseyu1] Le délit d’abus de confiance 􀂾 Référence textuelle : Article 314-1 du Code pénal: « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lu...

[adsenseyu1] Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes 􀂾 Référence textuelle : Article L. 820-4-2° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 2º Est puni d'un emprisonnement de c...

[adsenseyu1] Le délit de banqueroute 􀂾 Référence textuelle : Article L. 654-2 du Code de commerce : «En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes m...

[adsenseyu1] Le délit de blanchiment de l’argent illicite 􀂾 Référence textuelle : Article 324-1 du Code pénal: « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des reven...

[adsenseyu1] Le délit de distributions ou répartitions de dividendes fictifs 􀂾 Références textuelles : Article L. 242-6-1° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € l...

[adsenseyu1] Le délit de faux 􀂾 Référence textuelle : Article 441-1 du Code pénal: « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écr...

Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 242-2-4° du Code de commerce (concernant les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, le fait,...

[adsenseyu1] Le délit de non-convocation aux assemblées du commissaire aux comptes 􀂾 Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d'un emprisonnement de deux ans ...

[adsenseyu1] Le délit de non-désignation d’un commissaire aux comptes 􀂾 Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une am...

[adsenseyu1] Le délit de présentation ou de publication des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle 􀂾 Références textuelles : Article L. 242-6 2° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et...

[adsenseyu1] Le délit de recel 􀂾 Référence textuelle : Article 321-1 du Code pénal: « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant qu...

[adsenseyu1] Négociation irrégulière d’actions 􀂾 Référence textuelle : Article L.242-3 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les fondateurs, le prés...

Omission de déclaration dans l'acte de société concernant la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds ou en dans le cadre d’une augmentation de capital [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 241-1 du Co...

[adsenseyu1] Publicité sur actes et documents sociaux Références textuelles : Article L.241-7 du Code de commerce (concernant la SARL) : «Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à responsabilité limité...