LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE ET D’ÉTALAGE DU DÉBITANT DE BOISSONS [adsenseyu1] Dans le cadre de la réglementation applicable aux débits de boissons, le débitant doit satisfaire à des obligations d’affichage et d’étalage à l’atten...

LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT [adsenseyu1] Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant. I. AFFICHAGE DES PRIX L’arrêté du 27 mars 198...

L’OUVERTURE D’UNE AGENCE DE VOYAGES [adsenseyu1] L’exploitation d’une agence de voyages est une activité réglementée dont l’ouverture est soumise à l’obtention préalable d’une licence préfectorale. Une immatriculation au regi...

L'AGENT IMMOBILIER [adsenseyu1] L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente une d...

L'AUTO-ÉCOLE [adsenseyu1] L’auto-école se définit comme un établissement d’enseignement à la conduite automobile. L’exercice de cette profession suppose la délivrance d’un agrément préfectoral et le respect du Code de la route, co...

[adsenseyu1] LE CAMPING L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S). est obligatoire si des services complémentaires à la location immobilière sont proposées. Dans le cas contraire, l’activité de camping est un ac...

L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION DE CHAMBRES D’HÔTES [adsenseyu1] Aux termes de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titr...

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LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT [adsenseyu1] Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d’organiser, en son nom propre mais pour le compte d’un expéditeur, un transport de marchandises (expédition, réception et sto...

[adsenseyu1] - les pansements conformes à la Pharmacopée tels que des compresses non tissées ou des pansements absorbants ; - la préparation des générateurs, trousses et précurseurs dans le cadre d’une stricte utilisation radiopharmaceut...

LE COURTIER [adsenseyu1] Le courtage est une activité d'intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeur et acheteur. Elle n'est pas réglementée sauf dans certains domaines (assurance, immobilier, boursier, etc.). I. DÉFINITION DU...

FORMALITÉS D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT [adsenseyu1] Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur...

[adsenseyu1] LES AGENCES PRIVÉES DE RECHERCHES L’agent privé de recherches (détective privé) s’entend de toute personne, physique ou morale, chargée de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa missio...

L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION D’UN GÃŽTE RURAL [adsenseyu1] Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d’une maison individuelle ou d’un logement indÃ...

HÔTEL [adsenseyu1] L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une loc...

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[adsenseyu1] LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE Un laboratoire d’analyses de biologie médicale est une entreprise susceptible d’effectuer la décomposition et l’étude de substances dans un but médical. L’ouverture d’un labor...

[adsenseyu1] LE STATUT DE MANDATAIRE D’AGENT DE VOYAGES Suivant l’article L. 212-5 du Code du tourisme, l’agent de voyages est habilité à confier certaines de ses activités à un mandataire en vertu d’une convention d’une durée de ...

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES [adsenseyu1] Le transport routier de marchandises est assuré par une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui exécute sous sa responsabilité, pour le compte de...

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[adsenseyu1] LA PARAPHARMACIE La parapharmacie n’est pas une activité médicale et ne nécessite pas de ce fait la détention d’un diplôme particulier. Cependant, afin de respecter le monopole des activités de pharmacie posé par le Code d...

[adsenseyu1] LA PHARMACIE En application du Code de la Santé publique, le pharmacien bénéficie d'un monopole pour la vente de médicaments et de produits assimilés. L'exercice de cette activité réglementée est subordonné au respect de con...

OUVERTURE ET EXPLOITATION D’UN RESTAURANT [adsenseyu1] L’exploitation d’un restaurant est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur...

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[adsenseyu1] LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ De nature commerciale, les activités en matière de sécurité des personnes et des biens sont réglementées et nécessitent, à ce titre, l’accomplissement de certaines formalités administratives. ...

L’EXPLOITATION D’UNE TABLE D’HÔTES [adsenseyu1] Pour compléter leurs prestations d’hébergement, les propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d’hôtes (par exemple) peuvent, le cas échéant, créer une table d’hôtes. I. PRI...

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LA RÉGLEMENTATION DES ZONES PROTÉGÉES EN MATIÈRE DE DÉBITS DE BOISSONS [adsenseyu1] La législation des débits de boissons reconnaît au préfet le pouvoir de créer, par voie d’arrêté, des zones protégées dans lesquelles aucun débi...