Personnes habilitées à procéder au démarchage Article L341-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 36 Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit définis [...]

Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier Section 1 : Définition Article L341-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 36 Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou [...]

Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers Article L330-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 – art. 1 I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers s’entend d’une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre trois [...]

Garantie des investisseurs Article L322-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les prestataires de services d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour leur [...]

Titre II : Les services d’investissement et leurs services connexes Chapitre Ier : Dispositions générales Article L321-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 – art. 2 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article [...]

Médiation Article L315-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 6 Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à [...]

Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants Article L314-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 I.-Lorsque l’opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l’article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir au payeur uniquement [...]

Informations après l’exécution de l’opération de paiement Article L314-14 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 I.-Après la réalisation d’une opération de paiement isolée ou relevant d’un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d’une convention de compte de dépôt mentionnée au I de [...]

Contrat-cadre de services de paiement Article L314-12 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 I.-Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l’objet d’une convention de compte de dépôt en application du I de l’article L. 312-1-1 [...]

Chapitre IV : Les services de paiement Section 4 : Obligations d’information Article L314-8 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont [...]