Cession et nantissement des créances professionnelles Article L313-23 En savoir plus sur cet article… Tout crédit qu’un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la [...]

Régime des engagements de garantie Article L313-22 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005 Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus [...]

Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels Article L313-21 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 – art. 10 A l’occasion de tout concours financier qu’il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l’établissement de crédit qui a l’intention de demander une [...]

Prêts participatifs Article L313-13 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 11 JORF 3 août 2005 L’Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, [...]

Crédit d’exploitation Article L313-12 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 – art. 1 Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors [...]

Crédit-bail Article L313-7 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 27 JORF 3 août 2005 Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des [...]