Fichier des incidents de paiement caractérisés Article L313-6 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :  » Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur [...]

Taux de l’usure Article L313-5 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 1 La définition du taux de l’usure est fixée par l’article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit :  » Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux [...]

Taux effectif global Article L313-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 12 Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :  » Art.L. 313-1-Dans tous les cas, [...]

Taux de l’intérêt légal Article L313-2 En savoir plus sur cet article… Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année civile. Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du [...]

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, [...]

Garantie des déposants Article L312-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 4 Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. Sont [...]