Chapitre II – Les immeubles locatifs 21 – Enregistrement comptable à la date d’entrée 211 -Règles générales 211.1- Coût d’acquisition A la date de son acquisition, chaque immeuble, ou partie d’immeuble, est comptabilisé pour son coût d’acquisition. Celui-ci est déterminé par l’addition des éléments suivants : le prix d’achat, c’est-à-dire le montant en monnaie [...]
Read moreTitre II – Règles comptables d’enregistrement et d’évaluation Chapitre 1 – Constitution de la S.C.P.I. – Collecte et utilisation des capitaux 11- Les frais liés à la constitution et au développement de la S.C.P.I., à la recherche des capitaux et des immeubles 111 -Les frais d’établissement 111.1- Définition Seuls les frais de constitution, les [...]
Read moreTitre I – Particularités comptables des S.C.P.I. I – La prime d’émission Certains éléments pourront être imputés sur la prime d’émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient ; ce sont « les commissions de souscription, les frais de recherche d’immeubles directement réglés par la S.C.P.I., ainsi que les frais d’acquisition des immeubles tels [...]
Read moreIntroduction I – Le cadre juridique Les sociétés civiles de placement immobilier sont régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée notamment par les lois n° 93-6 du 4 janvier 1993 et n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et le décret d’application n° 71-524 du 1er juillet 1971. II – Le cadre comptable A – Le nouveau cadre comptable [...]
Read moreCONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (S.C.P.I.) adopté par le CNC le 23 juin 1998 (avis n° 98-06) et intégrant les dispositions du règlement n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999 Avertissement : Le plan comptable des SCPI a été approuvé par l’assemblée plénière du [...]
Read more64 – Informations spécifiques à fournir dans l’annexe aux comptes combinés Outre les informations prévues au § 422, les informations spécifiques suivantes sont à fournir en cas de combinaison : • liste des entités de l’ensemble combiné de tête et description de la nature des liens (à l’origine de l’existence de l’ensemble) qui permettent de [...]
Read more63 – Méthodes d’évaluation et de présentation La totalité des paragraphes de la section III sont applicables à la combinaison. Le référentiel comptable à retenir par le groupe, quelle que soit la nature juridique de l’entité combinante, est celui du règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général. Ce référentiel [...]
Read more620 –Modifications apportées à l’intégration L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de combinaison tel que défini aux § 61 a) et c) résulte de l’accord préalable prévu au § 61. En conséquence, il n’existe pas de valeur d’acquisition : • les § 22 (prise de contrôle exclusif d’une entreprise par lots successifs), 23 (variations ultérieures [...]
Read more61 – Périmètre de combinaison Le périmètre de combinaison est constitué par l’ensemble des entités qui sont soit combinées entre elles, soit consolidées par l’une ou plusieurs des entités combinées. Les entités à retenir en vue de l’établissement des comptes combinés sont : a) les entités constitutives d’un ensemble de tête, liées entre elles par [...]
Read more60 – Principes Généraux Sous réserve des règles spécifiques à la combinaison figurant dans cette section, les dispositions des sections I à V sont applicables aux comptes combinés. Pour l’application de ces sections à la combinaison, le terme « combiné » doit être lu à la place de « consolidé » et les termes « [...]
Read more