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Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Section I : Dispositions générales.
Article L353-2 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Sont exclues de l’application du présent chapitre :

1° Les opérations consistant à gérer les placements d’entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l’article L. 310-1, qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d’activité ;

2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Section II : Conditions d’exercice.
Article L353-4 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V)

I.-Sous la seule réserve d’en informer préalablement l’Autorité de contrôle prudentiel, toute entreprise d’assurance peut prendre sur le territoire de la République française des engagements en régime de libre prestation de services lorsque le souscripteur a pris l’initiative de solliciter ces engagements auprès de l’entreprise d’assurance. Un décret en Conseil d’Etat fixe les documents à produire à l’appui de cette information.

Le souscripteur est réputé avoir pris l’initiative lorsque l’une au moins des deux situations suivantes est réalisée :

1° Le contrat a été souscrit sans que le souscripteur ait été démarché sur le territoire de la République française, pour le compte de l’entreprise d’assurance, par un intermédiaire d’assurance ou par une personne mandatée par l’entreprise, ou sans que le souscripteur ait été informé au moyen d’une promotion commerciale qui lui aurait été adressée personnellement ; le contrat est souscrit soit par les deux parties dans l’Etat membre où l’entreprise est établie, soit par celle-ci dans ce même Etat et par le souscripteur sur le territoire de la République française ;

2° Le souscripteur s’est adressé à un intermédiaire d’assurance établi en France en vue de se procurer des informations sur des contrats d’assurance offerts par des entreprises d’assurance établies dans d’autres Etats membres ou en vue de souscrire un contrat auprès d’une de ces entreprises.

II.-Les entreprises d’assurance ne bénéficient des dispositions du premier alinéa du I du présent article que si le souscripteur a signé, avant de souscrire le contrat, une déclaration par laquelle il reconnaît savoir que l’entreprise d’assurance concernée est soumise au régime de contrôle de l’Etat où elle est établie ; il signe également, le cas échéant, une déclaration analogue avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier alinéa (2°) du I.
Article L353-5 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V)

Toute entreprise d’assurance peut prendre, sur le territoire de la République française, des engagements en libre prestation de services qui ne sont pas souscrits selon les modalités définies à l’article L. 353-4, lorsqu’elle ne dispose pas, en France, d’un établissement ayant obtenu, pour les branches concernées, l’agrément prévu à l’article L. 321-7.

Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu’après avoir obtenu un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l’article L. 321-8.
Article L353-6 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Toute entreprise d’assurance prenant sur le territoire de la République française en libre prestation de services des engagements dans les conditions de l’article L. 353-5 est tenue de remettre au ministre chargé de l’économie et des finances tout document pouvant lui être demandé dans les mêmes conditions que pour les entreprises agréées au titre de l’article L. 321-1.
Section III : Sanctions administratives.
Article L353-7 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les entreprises d’assurance mentionnées aux articles L. 353-4 et L. 353-5 sont soumises aux sanctions administratives prévues aux articles L. 351-7 à L. 351-9 ainsi qu’à l’interdiction d’activité prévue à l’article L. 351-10.