Chapitre 1er [adsenseyu1] Dispositions générales Article 2 – Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. « Les établissements assujettis doivent respecter les dispositions des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15 (premier alinéa), L. 123-17 à L. 123-22 du Code de commerce ainsi que les articles 10, 19 (alinéas 2, 5 et 6), 20, […]

RÈGLEMENT N° 91-01 DU 16 JANVIER 1991 [adsenseyu1] modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, les règlements n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 2000-02 […]

RÈGLEMENT (CE) N° 1606/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 JUILLET 2002 [adsenseyu1] (paru au Journal officiel des Communautés européennes du 11 septembre 2002) sur l’application des normes comptables internationales LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, […]

Loi et règlement sur l’application des normes comptables [adsenseyu1]

EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE [adsenseyu1] Articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15 (1er alinéa), L. 123-17 à L. 123-22 L. 123-12 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler […]

RÈGLEMENT N° 98–05 DU 7 DÉCEMBRE 1998 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE [adsenseyu1] modifié par le règlement n° 2000–10 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 8 décembre 2000 relatif aux opérations de crédit des entreprises d’investissement Article 1er Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du règlement n° 85–17 […]