[adsenseyu1]  IV.  Prise des congés      a.  Modalités de prise des congés   2084 PA-I-9600 s Le droit à congés doit s’exercer chaque année. Ainsi, sauf exceptions légales (n° 2059 et 3899), ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. Toutefois, un tel […]

[adsenseyu1]  III.  Calcul de la durée des congés   PA-I-6000 s Durée minimale 2074 C. trav. art. L 223-2 PA-I-6200 s Sauf dispositions plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables : le salarié qui a travaillé 12 mois a donc […]

[adsenseyu1] II.  Ouverture du droit aux congés   2065 C. trav. art. L 223-2, al. 1 PA-I-1500 s Le travailleur qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à des congés payés.   Période […]

[adsenseyu1] Tout travailleur salarié ou assimilé a droit à un congé payé annuel à la charge de l’employeur. Le régime légal des congés payés, exposé ci-après, ne fait pas obstacle à l’existence de régimes plus favorables au salarié, résultant de dispositions conventionnelles (conventions collectives, accords d’entreprise, contrats individuels) ou des usages. Outre le congé annuel […]