Titre V : L’assurance de responsabilité civile médicale Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer. Article L251-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 – art. 1 JORF 31 décembre 2002 Ainsi qu’il est dit à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit : ” […]

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Titre IV : L’assurance des travaux de construction Chapitre Ier : L’assurance de responsabilité obligatoire. Article L241-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 3 I, II, III JORF 9 juin 2005 Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 3 JORF 9 juin 2005 Toute personne physique […]

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Titre II : L’assurance des engins de remontée mécanique Chapitre unique. Article L220-1 En savoir plus sur cet article… Toute personne physique ou morale autre que l’Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre […]

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L’obligation d’assurer – Le bureau central de tarification. Article L212-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 37 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant […]

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Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer Section VII : Pénalités. Article L211-26 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 59 (V) JORF 10 mars 2004 Les dispositions du code de la […]

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Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer Section VI : Procédures d’indemnisation. Article L211-8 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 – art. 2 JORF 20 mars 1988 Les dispositions de la présente section […]

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