All you need to know about indoor swimming pool. An indoor pool is different in many aspects from an outdoor pool. It is true that an indoor swimming pool will offer a framework, comfort and prestige you will not find elsewhere. So to make the right choices and get its design, construction and maintenance right, […]

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[adsenseyu1] Règles de bonne conduite Article L214-83-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 – art. 1 JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur […]

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[adsenseyu1] Travail dissimulé 8750 Le Code du travail interdit le travail dissimulé et réglemente toute forme de publicité pouvant favoriser ce type de travail (exemple : obligation d’identification pour les diffuseurs d’offre de service ou de vente : C. trav. art. L 324-11-2 et R 324-8). Peut être rapprochée du travail dissimulé l’atteinte à la […]

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[adsenseyu1] VI.  Amnistie   Champ d’application 8145 U-I-4000 s La loi d’amnistie fait obstacle à l’application de la loi pénale à l’égard des faits compris dans son champ d’application. Les faits amnistiés non encore poursuivis à la date d’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent plus l’être. Si la juridiction répressive est déjà saisie, […]

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[adsenseyu1]  V.  Action civile   Conditions de recevabilité 8140 CPP art. 2 s P-I-39700 s En principe, seules les personnes physiques et morales ayant personnellement subi un préjudice directement causé par l’infraction peuvent exercer l’action civile en réparation de leur dommage.   Précisions a.  L’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise cause nécessairement à ce […]

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[adsenseyu1]  IV.  Sanctions pénales   8130 Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ou par le règlement (C. pén. art. 111-3). Seules les peines attachées à l’infraction par la loi ou le règlement peuvent être prononcées par le juge répressif. Indépendamment des sanctions pénales visées ci-après, l’auteur de […]

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