[adsenseyu1]  Mise en oeuvre de la responsabilité   Constatation des infractions 8122 Seuls les agents de contrôle habilités peuvent constater les infractions à la réglementation sociale.   Précisions a.  Les infractions au Code du travail relèvent du pouvoir général des inspecteurs et contrôleurs du travail (n° 5207 s.). Ils exercent cette mission concurremment avec les […]

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[adsenseyu1] Détermination de la personne responsable   Chef d’entreprise 8110 U-I-50 s L’employeur est responsable des infractions à la législation sociale commises dans l’entreprise par lui-même ou par ses salariés. Parfois prévue par le texte d’incrimination, cette responsabilité de principe du chef d’entreprise est de manière générale admise par une jurisprudence ancienne et constante. Elle […]

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[adsenseyu1]  I.  Conditions de la responsabilité pénale   Eléments constitutifs de l’infraction 8102 Les faits reprochés à un employeur ne peuvent engager sa responsabilité pénale que si les trois éléments constitutifs d’une infraction sont réunis. Ces éléments (légal, matériel et moral) peuvent être définis de la façon suivante : -  la responsabilité pénale suppose en […]

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