7- 111 – AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L. 225-131 DU CODE DE COMMERCE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire prévue l’article L. 225-131 du Code de commerce, en cas d’augmentation de […]

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7-110.  EMISSION D’OBLIGATIONS REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L. 228-39 DU CODE DE COMMERCE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire prévue l’article L.228-39 du Code de commerce, en cas d’émission d’obligations par une société par […]

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7-109. MISSION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE DANS LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du contrôleur spécifique dans les sociétés de crédit foncier, établissements de crédit régis par le Code monétaire et financier . .02- La […]

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7-108. MANDATAIRES DE JUSTICE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes désigné en application de l’article 58 du décret 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, relatif aux mandataires de justice. .02- Le commissaire aux comptes procède au […]

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7-107. INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LE CADRE DE L’AGREMENT DES TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de l’agrément des traitements automatisés […]

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7-106.2  CARPA : AIDE JURIDIQUE Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire aux comptes désigné dans les CARPA en application de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à « l’aide juridique » initiée […]

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