En bref. Une commission d’apporteur d’affaires est une prestation de services. Chez l’entreprise qui la verse, elle s’enregistre au compte 622, avec la TVA facturée par l’apporteur s’il y est assujetti ; elle exige un contrat, une facture conforme et, le cas échéant, une déclaration annuelle des sommes versées.
Rémunérer un apporteur d’affaires est courant dans les PME de services, du négoce ou du bâtiment. L’opération paraît simple : un tiers présente un client, l’entreprise lui verse un pourcentage de l’affaire. Sa comptabilisation soulève pourtant quatre questions qui reviennent à chaque clôture : quel compte, quelle TVA, quel justificatif, et à quel exercice rattacher la charge.
Ce qu’est une commission d’apporteur, comptablement
L’apporteur d’affaires met en relation deux parties sans conclure lui-même le contrat. Sa rémunération, fixée par un contrat d’apport, rémunère un service : c’est donc une charge externe pour l’entreprise qui la paie, et un produit de prestation de services pour celle qui l’encaisse. Elle n’a rien d’un salaire, et ne doit pas en avoir les caractéristiques, sous peine de requalification du contrat.
La distinction avec une simple recommandation est importante. Entre dirigeants d’un même réseau, beaucoup de mises en relation sont gratuites et réciproques ; elles ne donnent lieu à aucune écriture. Le guide de Cercle Capitales sur l’apporteur d’affaires et ce qui le distingue d’une recommandation explique où passe la frontière : dès qu’une rémunération est promise, il faut un contrat, une facture et une écriture.
Le compte à utiliser chez l’entreprise qui paie
Le plan comptable général prévoit le compte 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires ». Deux subdivisions concernent directement les apporteurs :
| Compte | Intitulé | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| 6221 | Commissions et courtages sur achats | L’apporteur a présenté un fournisseur ou facilité un achat |
| 6222 | Commissions et courtages sur ventes | L’apporteur a présenté un client : c’est le cas le plus fréquent |
| 6226 | Honoraires | Prestation de conseil distincte de l’apport, à ne pas confondre |
| 408 | Fournisseurs – factures non parvenues | Commission due à la clôture mais pas encore facturée |
Isoler ces commissions dans un sous-compte dédié n’est pas une coquetterie : cela permet de mesurer leur poids dans la marge et de suivre leur évolution dans le contrôle de gestion.
L’écriture type
À réception de la facture de l’apporteur, assujetti à la TVA, l’écriture est la suivante :
- au débit du compte 6222, le montant hors taxes de la commission ;
- au débit du compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services », la TVA facturée ;
- au crédit du compte 401 « Fournisseurs », le montant toutes taxes comprises.
Le règlement solde ensuite le compte 401 par le crédit du compte 512 « Banque ». Chez l’apporteur, s’il s’agit d’une société, la commission est un produit, généralement au compte 706 « Prestations de services » ou 7082 « Commissions et courtages » selon que l’apport est son activité principale ou annexe.
La TVA : trois situations
- L’apporteur est assujetti et redevable de la TVA : il la facture, et l’entreprise la récupère dans les conditions habituelles, sur la base d’une facture conforme.
- L’apporteur bénéficie de la franchise en base : sa facture ne comporte pas de TVA et doit porter la mention d’exonération correspondante ; rien n’est à récupérer.
- L’apporteur est établi à l’étranger : pour une prestation entre professionnels, la TVA est en principe autoliquidée par l’entreprise française. Vérifiez la règle de territorialité applicable et le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire s’il est européen.
Les seuils de franchise et les règles de territorialité évoluent : vérifiez les paramètres en vigueur à la date de la facture.
Le justificatif : contrat et facture
Une commission sans contrat ni facture est une charge fragile. Le contrat d’apport fixe le fait générateur, l’assiette et le taux ; la facture en découle et doit comporter les mentions obligatoires, rappelées par Service Public Entreprendre dans sa fiche sur les mentions obligatoires d’une facture. Une commission versée à une personne qui n’a rien apporté, ou à un montant sans rapport avec le service, est le type même de dépense contestée en cas de contrôle.
Si l’apporteur est un particulier non immatriculé qui agit de façon occasionnelle, la situation est plus délicate : il ne peut pas facturer de manière habituelle sans exercer une activité déclarée. Mieux vaut éclaircir ce point avant de signer.
Le rattachement à l’exercice
La commission se rattache à l’exercice au cours duquel le service a été rendu, c’est-à-dire, le plus souvent, celui où survient le fait générateur prévu au contrat : signature du client, livraison ou encaissement. Si ce fait intervient avant la clôture et que la facture n’est pas encore arrivée, on constate une charge à payer au compte 408. Le principe est développé dans notre article sur le cut-off comptable.
Lorsque la commission dépend d’un événement incertain postérieur à la clôture, par exemple le paiement effectif du client, l’analyse du contrat décide entre charge à payer et simple engagement, voire provision si l’obligation est probable sans être certaine dans son montant.
La déclaration des sommes versées
Les commissions versées à des tiers non salariés à l’occasion de l’activité doivent, au-delà d’un seuil annuel par bénéficiaire, être déclarées à l’administration fiscale, au moyen de la déclaration des honoraires, commissions et courtages (DAS2). L’omission expose à une amende. Le seuil et le calendrier de dépôt sont fixés par la réglementation : vérifiez les paramètres en vigueur, et tenez dès le départ un état des commissions par bénéficiaire.
Questions fréquentes
Peut-on enregistrer une commission d’apporteur en compte 604 ou 611 ?
Non. Ces comptes concernent les achats de prestations incorporées et la sous-traitance générale. Une commission rémunère une intermédiation : sa place est au compte 622.
La commission figure-t-elle dans la marge brute ?
Elle est enregistrée en charges externes, donc en dessous de la marge commerciale dans les soldes intermédiaires de gestion. En gestion, il est souvent utile de la rapprocher des ventes qu’elle a générées.
Que faire si l’apporteur ne facture pas ?
Réclamer la facture avant de payer. Sans facture, la TVA n’est pas récupérable et la charge est difficile à justifier.
Où ces commissions apparaissent-elles dans les comptes annuels ?
Dans les autres achats et charges externes du compte de résultat, au sein des comptes annuels, et le cas échéant en dettes fournisseurs au bilan pour les montants restant dus.
Conclusion
Comptabiliser une commission d’apporteur d’affaires demande peu d’écritures mais beaucoup de rigueur en amont : un contrat qui définit le fait générateur, une facture conforme, le bon sous-compte du 622, la TVA traitée selon le statut de l’apporteur, et un suivi par bénéficiaire pour la déclaration annuelle. Avec ces cinq éléments, la charge est solide au jour de la clôture comme au jour d’un contrôle.
