[adsenseyu1] Faute de l’employeur ou d’un tiers   175 CSS art. L 451-1 L 455-1 D-IV-49320 s Les dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle font l’objet d’une réparation forfaitaire par l’allocation des prestations de sécurité sociale (n° 132 s.). Dès lors, sauf cas où le caractère professionnel n’est pas reconnu (Cass. […]

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[adsenseyu1] Prescription des droits   Accident du travail 172 CSS art. L 431-2 D-IV-30000 s La prescription extinctive des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités est de 2 ans à compter : -  soit du jour de l’accident (si aucune indemnisation n’a été demandée) ; -  soit du […]

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[adsenseyu1] Indemnisation des accidents mortels   Rentes d’ayants droit 165 CSS art. L 434-7 L 434-14 L 434-17 R 434-17 R 434-19 D-IV-43350 s En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente. Le total des rentes allouées à l’ensemble des ayants droit ne peut pas toutefois […]

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[adsenseyu1] Rechute   160 CSS art. L 443-2 R 443-3 D-IV-46630 s La caisse prend en charge les conséquences d’une rechute. La rechute est définie comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure (n° 139) et nécessitant un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité de […]

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[adsenseyu1] Rente d’incapacité permanente   Conditions 148 CSS art. L 431-1, 4° L 434-1 L 434-2, al. 4 R 434-1 R 434-4 R 434-35 R 434-36 D-IV-39800 s D-IV-48200 s Lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente de travail, la victime a droit, à partir du lendemain de la date de consolidation de sa blessure (n° […]

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[adsenseyu1] Prestations   132 CSS art. L 431-1 D-IV-30880 s La victime bénéficie de la réparation de ses dommages corporels (prestations en nature), de l’octroi d’indemnités journalières en cas d’interruption temporaire de travail et d’une rente en cas d’incapacité permanente. Il en est de même en cas de rechute. Par ailleurs, si elle décède des […]

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