[adsenseyu1] Reconnaissance du caractère professionnel   Preuve 112 D-IV-6900 s D-IV-14100 s La victime (ou ses ayants droit) peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail à condition d’apporter la preuve de la matérialité de cet accident et de sa survenance à l’occasion du travail (Cass. soc. 8-7-1985 n° 2979 ; 26-5-1994 […]

[adsenseyu1] Formalités   Déclaration par la victime 105 CSS art. L 441-1 L 441-6 R 441-2 D-IV-19000 s La victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force […]

[adsenseyu1] Accident de trajet Si les conditions ci-dessous sont remplies (n° 98 s.), est un accident de trajet l’accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu du travail et, d’autre part : -  la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le salarié se […]

[adsenseyu1] Sécurité sociale I.  Bénéficiaires   La garantie des risques accidents du travail et maladies professionnelles couvre toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Sont ainsi visées toutes les personnes assujetties au régime général de la sécurité sociale (voir […]

[adsenseyu1] Réintégration à l’issue de la suspension Réintégration du salarié apte   A l’issue de la période de suspension, le salarié, s’il est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou, si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. L’employeur ne peut s’y opposer […]

[adsenseyu1] Protection de l’emploi pendant l’arrêt de travail Durée de la protection Le salarié absent par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé tant que son contrat de travail est suspendu, c’est-à-dire pendant la durée de l’arrêt de travail proprement dit et éventuellement pendant le délai d’attente et la durée du […]