Délits d’illicéité de souscriptions en cas d’augmentation de capital L’article L.242-18, 1°, 2°, 3°, du Code de commerce réprime trois sortes d’infractions à l’occasion de la souscription sur augmentation de capital. Ancienne référence textuelle : Article L.242-18, 1°, 2°, 3° du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à […]
Lire l'articleInfractions lors de la tenue de l’assemblée Au cours de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire, voire spéciale, des délits de gravité plus ou moins importante peuvent être commis. Ancienne référence textuelle : Article L.242-15 du Code de commerce : « Seront punis d’une amende de 3 750€, le président ou les administrateurs d’une société anonyme qui, […]
Lire l'articleInfractions à la bonne information des actionnaires Cette question se double pour les sociétés soumises à l’autorité des marchés qu’est l’AMF, à toute la réglementation boursière. Les infractions à la bonne information des actionnaires concernent l’ensemble des sociétés anonymes et ont trait essentiellement à l’information attachée à la tenue des assemblées. 1/ Non-inscription à l’ordre […]
Lire l'articleDélit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire ô€‚¾ Référence textuelle : Article L.242-9, 2° du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000€ (…) 2° Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions, auront participé au […]
Lire l'articleDélit de fonction Références textuelles : Article L.241-9 du Code de commerce (concernant les SARL) : «Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place […]
Lire l'articleInfraction à l’obligation de mettre ses titres au nominatif Références textuelles : Article L.247-4 du Code de commerce (concernant les sociétés commerciales) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l’article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités […]
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