Délits d’illicéité de souscriptions en cas d’augmentation de capital L’article L.242-18, 1°, 2°, 3°, du Code de commerce réprime trois sortes d’infractions à l’occasion de la souscription sur augmentation de capital. Ancienne référence textuelle : Article L.242-18, 1°, 2°, 3° du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à […]

Infractions lors de la tenue de l’assemblée Au cours de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire, voire spéciale, des délits de gravité plus ou moins importante peuvent être commis. Ancienne référence textuelle : Article L.242-15 du Code de commerce : « Seront punis d’une amende de 3 750€, le président ou les administrateurs d’une société anonyme qui, […]

Infractions à la bonne information des actionnaires Cette question se double pour les sociétés soumises à l’autorité des marchés qu’est l’AMF, à toute la réglementation boursière. Les infractions à la bonne information des actionnaires concernent l’ensemble des sociétés anonymes et ont trait essentiellement à l’information attachée à la tenue des assemblées. 1/ Non-inscription à l’ordre […]

Délit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire ô€‚¾ Référence textuelle : Article L.242-9, 2° du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000€ (…) 2° Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions, auront participé au […]

Délit de fonction Références textuelles : Article L.241-9 du Code de commerce (concernant les SARL) : «Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place […]

Infraction à l’obligation de mettre ses titres au nominatif Références textuelles : Article L.247-4 du Code de commerce (concernant les sociétés commerciales) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l’article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités […]