Délit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire

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Référence textuelle :

Article L.242-9, 2° du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000€ (…)

2° Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions, auront participé au vote dans une assemblée d’actionnaires, qu’ils aient agi directement ou par personne interposée. »

Cette infraction a été abrogée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003.

Cette abrogation n’est pas forcément synonyme de dépénalisation si la jurisprudence considère que l’actionnaire use d’une fausse qualité, constitutive d’une escroquerie.

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Eléments matériels :

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Absence de qualité d’actionnaire ayant le droit de vote (pour le titulaire d’une action litigieuse en raison d’un projet de cession non réalisé1)

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Et d’autre part, à voter directement ou par personne interposée, la tentative de vote n’étant pas par ailleurs visée par le texte pour la répression.

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