DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION – Modalités d’appréciation des seuils d’établissement – Durée de l’exercice supérieure ou inférieure à douze mois – Calcul prorata temporis (non) – EJ 2009-185 Résumé Les sociétés commerciales ne peuvent se dispenser d’établir les documents prévisionnels et de gestion au motif que les seuils prévus à l’article R. 232-2 du […]

AUGMENTATION DU CAPITAL – Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – Délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire – Délégation du pouvoir de décider l’augmentation du capital – Rapports du commissaire aux comptes à l’assemblée générale (oui) – Rapport du commissaire aux comptes au conseil d’administration (non) – EJ […]

ALERTE – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) – Tribunal compétent – TGI (oui) – EJ 2009-166 Résumé Le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte déclenchée dans une SELARL est le tribunal de grande instance. (EJ 2009-166)     Question : Quel est le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte […]

BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE – Création à la constitution de la société (non) – EJ 2009-159 Résumé Les textes qui régissent actuellement l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévoient que la décision d’émettre des BSPCE appartient à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il n’est donc pas […]

SASU – APPORTS EN NATURE – Approbation – Associé unique prenant part au vote de la décision d’approbation – Apporteur non associé unique (oui) – Apporteur associé unique (non) – EJ 2009-142 Résumé La procédure d’approbation des apports en nature prévue à l’article L. 225-10 du Code de commerce n’est pas applicable aux SAS unipersonnelles […]