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ALERTE – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) – Tribunal compétent – TGI (oui) – EJ 2009-166
Résumé
Le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte déclenchée dans une SELARL est le tribunal de grande instance.
(EJ 2009-166)
Question :
Quel est le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte déclenchée dans une SELARL ?
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La Commission des études juridiques a rappelé que l’article L. 721-5 du Code de commerce dispose :
» Par dérogation au 2° de l’article L. 721-3[1] et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société. »
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 6 mai 1997[2], un arrêt (au visa des textes en vigueur à l’époque) dont le principal attendu est ainsi libellé :
« Attendu que, pour retenir la compétence d’attribution de la juridiction consulaire, l’arrêt énonce que la société étant une société anonyme, quelle que soit la nature des actes auxquels le litige se rapporte, « la forme imprime sa commercialité à son activité », celle-ci serait-elle, comme en l’espèce, civile par nature ;
En quoi la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
En conséquence, l’information au tribunal prévue dans le cadre de la procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes d’une société d’exercice libéral doit être portée devant le président du tribunal de grande instance.
