[adsenseyu1] Chapitre Ier : L’unité monétaire Article L111-1 En savoir plus sur cet article… La monnaie de la France est l’euro. Un euro est divisé en cent centimes Section 1 : L’indexation Article L112-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 6 Sous réserve des dispositions […]

[adsenseyu1] Instruments réservés aux paiements de faibles montants Article L133-28 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le […]

[adsenseyu1] Frais applicables Article L133-26 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l’utilisateur de services de paiement pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour l’exécution des mesures correctives et préventives […]

[adsenseyu1] Remboursement d’une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire Article L133-25 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services […]

[adsenseyu1] Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée Article L133-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné […]