[adsenseyu1] La lettre de change et le billet à ordre Article L132-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 En savoir plus sur cet article… […]

[adsenseyu1] Incidents de paiement et sanctions Article L131-69 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du lieu de l’émission ou sans date, celui qui revêt […]

[adsenseyu1] Section 11 : Protêt Article L131-61 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était […]

[adsenseyu1] Section 10 : Prescription Article L131-59 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à […]

[adsenseyu1] Section 9 : Altération Article L131-58 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 En cas d’altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré […]

[adsenseyu1] Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires Article L131-56 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans […]