[adsenseyu1] Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée Sous-section 1 : Régime de la responsabilité Article L133-18 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 (V) En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues […]

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[adsenseyu1] Obligations des parties en matière d’instruments de paiement Article L133-15 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que […]

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[adsenseyu1] Délai d’exécution des opérations de paiement et dates de valeur Article L133-12 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 133-1, les dispositions de la présente section s’appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations […]

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[adsenseyu1] Conditions d’exécution d’une opération de paiement Article L133-9 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Le moment de réception est le moment où l’ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Si l’utilisateur de services de paiement qui […]

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[adsenseyu1] Autorisation d’une opération de paiement Article L133-6 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir […]

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[adsenseyu1] Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement Section 1 : Champ d’application et définitions Article L133-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 I.-Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de […]

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