NORME 111 – INDEPENDANCE LA NORME 1) La loi impose à l’expert-comptable d’être indépendant. L’indépendance est autant d’ordre matériel qu’une disposition d’esprit, et permet d’assurer l’objectivité et l’intégrité du professionnel. 2) L’expert-comptable exerçant une profession libérale doit en vertu de ce statut légal veiller à sa propre indépendance, autant qu’à celle de ses collaborateurs. 3) L’indépendance matérielle et intellectuelle ...

112 – Compétence NORME Les qualités requises pour exercer la profession d’expert-comptable sont définies par les textes. L’expert-comptable complète régulièrement et met à jour ses connaissances. Il s’assure également que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci. Il veille à leur formation continue. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Qualification ...

113 – Qualité du travail NORME L’expert-comptable exerce ses missions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un niveau de qualité suffisant, compatible avec son éthique et ses responsabilités. L’expert-comptable s’assure que ses collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l’exécution des travaux qui leur sont délégués. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Conscience ...

NORME 114 – SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRETION NORME Le secret professionnel s’impose à tout expert-comptable , sauf dérogations prévues par la loi. L’objet du secret recouvre les confidences reçues et les informations déduites à l’occasion ou en raison de l’exercice de la profession. L’expert-comptable est aussi tenu à un devoir de discrétion, fondé sur les obligations contractuelles d’un professionnel libéral ...

115 – Acceptation et maintien des missions NORME Avant d’accepter une mission, l’expert-comptable apprécie la possibilité d’effectuer ladite mission. Il examine en outre périodiquement, pour ses missions récurrentes, si des événements remettent en cause leur maintien. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Acceptation de la mission En raison des risques liés inévitablement à toute relation d’affaires, mais aussi et surtout en raison des ...

NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL 116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LA NORME Le Code monétaire et financier impose à l’expert-comptable de déclarer au service institué en vertu de l’article L.562-4 du même Code, c’est-à-dire au TRACFIN ...

121 – Programmation des travaux NORME L’expert-comptable programme l’exécution de ses missions. Cette démarche lui permet d’assurer une affectation adéquate des collaborateurs aux missions. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Si l’on considère le nombre d’informations à recueillir et à apprécier, le nombre de contacts à prendre, les divers délais à respecter, il n’est pas possible que l’expert-comptable puisse mener sa ...

122 – Lettre de mission NORME L’expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Modalités d’application Le contrat passé avec le client donne lieu généralement à une lettre de mission qui fixe les obligations réciproques ...

123 – Délégation et supervision NORME Les missions de l’expert-comptable peuvent donner lieu à la constitution d’équipes. L’expert-comptable peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs. Toutefois, il ne peut déléguer tous ses travaux et conserve la responsabilité finale de la mission en organisant une supervision adéquate. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Organisation de l’équipe Cette organisation se réalise : – ...

124 – Utilisation des travaux d’autres professionnels NORME L’expert-comptable qui est conduit à utiliser les travaux d’autres conseils extérieurs à l’entreprise apprécie dans quelle mesure ces travaux peuvent servir les objectifs de sa mission et être pris en considération. Il a recours à un technicien dès lors que l’exécution d’une mission nécessite des compétences particulières. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Lorsqu’il fait ...

125 – Documentation des travaux NORME Une bonne organisation des missions implique la tenue de dossiers de travail. Ils facilitent la compréhension et le contrôle des travaux. Ils permettent à l’expert-comptable de matérialiser la mise en oeuvre de ses diligences, pour toute mission qu’il a accomplie. L’expert-comptable conserve ses dossiers de travail durant la période de prescription légale et ...

130 – Norme de rapport NORME Les missions de l’expert-comptable donnent généralement lieu à une communication écrite. Le document établi est différent selon le type d’intervention. Il est réalisé dans le but de faire connaître au client et, le cas échéant, aux tiers lecteurs, la nature des travaux effectués par l’expert-comptable et les conclusions émises à l’issue de ses ...

PREFACE Le Conseil Supérieur a approuvé le cadre conceptuel en 1999 et les normes d’audit et la norme d’examen limité en 2000. Lors de la session du 5 mars 2003, il a approuvé les normes spécifiques concernant les comptes intermédiaires, ainsi que des commentaires sur l’application des normes générales à la mission de procédures convenues concourant à l’établissement des comptes ...