- 111
NORME 111 – INDEPENDANCE
LA NORME
1) La loi impose à l’expert-comptable d’être indépendant. L’indépendance est autant d’ordre matériel qu’une disposition d’esprit, et permet d’assurer l’objectivité et l’intégrité du professionnel.
2) L’expert-comptable exerçant une profession libérale doit en vertu de ce statut légal veiller à sa propre indépendance, autant qu’à celle de ses collaborateurs.
3) L’indépendance matérielle et intellectuelle ...
- 112
112 – Compétence
NORME
Les qualités requises pour exercer la profession d’expert-comptable sont définies par les
textes. L’expert-comptable complète régulièrement et met à jour ses connaissances. Il
s’assure également que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une
compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci. Il veille à leur formation
continue. (juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Qualification ...
- 113
113 – Qualité du travail
NORME
L’expert-comptable exerce ses missions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un niveau de qualité suffisant, compatible avec son éthique et ses responsabilités. L’expert-comptable s’assure que ses collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l’exécution des travaux qui leur sont délégués.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Conscience ...
- 114
NORME 114 – SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRETION
NORME
Le secret professionnel s’impose à tout expert-comptable , sauf dérogations
prévues par la loi.
L’objet du secret recouvre les confidences reçues et les informations déduites
à l’occasion ou en raison de l’exercice de la profession.
L’expert-comptable est aussi tenu à un devoir de discrétion, fondé sur les
obligations contractuelles d’un professionnel libéral ...
- 115
115 – Acceptation et maintien des missions
NORME
Avant d’accepter une mission, l’expert-comptable apprécie la possibilité d’effectuer ladite
mission. Il examine en outre périodiquement, pour ses missions récurrentes, si des
événements remettent en cause leur maintien.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Acceptation de la mission
En raison des risques liés inévitablement à toute relation d’affaires, mais aussi et surtout en raison des ...
- 116
NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS
NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre
de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
LA NORME
Le Code monétaire et financier impose à l’expert-comptable de déclarer au service
institué en vertu de l’article L.562-4 du même Code, c’est-à -dire au TRACFIN ...
- 121
121 – Programmation des travaux
NORME
L’expert-comptable programme l’exécution de ses missions. Cette démarche lui permet
d’assurer une affectation adéquate des collaborateurs aux missions.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Si l’on considère le nombre d’informations à recueillir et à apprécier, le nombre de contacts à prendre, les divers délais à respecter, il n’est pas possible que l’expert-comptable puisse mener sa ...
- 122
122 – Lettre de mission
NORME
L’expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et
précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il fait référence, le cas échéant,
aux normes professionnelles.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Modalités d’application
Le contrat passé avec le client donne lieu généralement à une lettre de mission qui fixe les obligations
réciproques ...
- 123
123 – Délégation et supervision
NORME
Les missions de l’expert-comptable peuvent donner lieu à la constitution d’équipes.
L’expert-comptable peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs. Toutefois, il ne peut déléguer tous ses travaux et conserve la responsabilité finale de la mission en organisant une supervision adéquate.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Organisation de l’équipe
Cette organisation se réalise :
– ...
- 124
124 – Utilisation des travaux d’autres professionnels
NORME
L’expert-comptable qui est conduit à utiliser les travaux d’autres conseils extérieurs Ã
l’entreprise apprécie dans quelle mesure ces travaux peuvent servir les objectifs de sa
mission et être pris en considération. Il a recours à un technicien dès lors que l’exécution
d’une mission nécessite des compétences particulières.
(juillet 1990)
COMMENTAIRES DE LA NORME
Lorsqu’il fait ...
- 125
125 – Documentation des travaux
NORME
Une bonne organisation des missions implique la tenue de dossiers de travail. Ils facilitent la compréhension et le contrôle des travaux. Ils permettent à l’expert-comptable de
matérialiser la mise en oeuvre de ses diligences, pour toute mission qu’il a accomplie.
L’expert-comptable conserve ses dossiers de travail durant la période de prescription légale et ...
- 130
130 – Norme de rapport
NORME
Les missions de l’expert-comptable donnent généralement lieu à une communication écrite.
Le document établi est différent selon le type d’intervention. Il est réalisé dans le but de
faire connaître au client et, le cas échéant, aux tiers lecteurs, la nature des travaux effectués par l’expert-comptable et les conclusions émises à l’issue de ses ...
- Normes OEC
PREFACE
Le Conseil Supérieur a approuvé le cadre conceptuel en 1999 et les normes d’audit et la
norme d’examen limité en 2000. Lors de la session du 5 mars 2003, il a approuvé les normes
spécifiques concernant les comptes intermédiaires, ainsi que des commentaires sur
l’application des normes générales à la mission de procédures convenues concourant Ã
l’établissement des comptes ...