REF 9902

  • 10–Périmètre de consolidation
    10 – Périmètre de consolidation 100 – Composition de l’ensemble à consolider 1000 – Principes généraux Toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable doivent être consolidées ; les exceptions à ce principe sont très limitées. Les entreprises à retenir en vue de l’établissement de comptes consolidés sont : • l’entreprise consolidante définie au § 1001 ...
  • 11–Méthodes de consolidation
    11 – Méthodes de consolidation 110 – Principes généraux Les méthodes de consolidation sont les suivantes : • pour les entreprises sous contrôle exclusif, l’intégration globale ; • pour les entreprises sous contrôle conjoint, l’intégration proportionnelle ; • pour les entreprises sous influence notable, la mise en équivalence. 1100 – Intégration globale L’intégration globale consiste à : • intégrer dans les comptes de ...
  • 20–Principes Généraux
    20 – Principes Généraux 200 – Application à l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif La règle selon laquelle les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale s’applique également à celles dont les comptes individuels sont structurés de manière différente de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, parce qu’elles appartiennent à des secteurs d’activité différents ...
  • 21–Entrée dans le périmètre
    21 – Entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation en une seule opération (Règlement n°2005-10 du CRC) L’entrée dans le périmètre de consolidation d’une entreprise résulte de sa prise de contrôle par l’entreprise consolidante, quelles que soient les modalités juridiques de l’opération (achats de titres, fusions, échanges, apports partiels…). L’apport partiel d’actifs correspond à l’opération par laquelle une société ...
  • 22–Prise du contrôle exclusif
    22 – Prise du contrôle exclusif d’une entreprise par lots successifs 220 – Intégration globale d’une entreprise précédemment non consolidée (Règlement n° 2005- 10 du CRC) Le coût d’acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément au § 210. Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la ...
  • 23–Variations pourcentage de contrôle
    23 – Variations ultérieures du pourcentage de contrôle exclusif 230 – Augmentation du pourcentage de détention d’une entreprise déjà intégrée globalement (Règlement n°2005-10 du CRC) Les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et passifs identifiés, déterminées à la date de la prise de contrôle. L’écart dégagé est affecté en totalité en écart d’acquisition. L’écart ...
  • 24–Echange de participations minoritaires
    24 – Echange de participations minoritaires Conformément au principe général, les échanges de participations minoritaires se comptabilisent dans tous les cas à la valeur la plus sûre des deux lots échangés et conduisent à la détermination d’une plus ou moins- value par rapport à leur valeur comptable consolidée.
  • 25–Informations à porter dans l’annexe
    25 – Informations à porter dans l’annexe de l’exercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres Les informations à porter en annexe doivent notamment permettre la comparaison d’un exercice à l’autre des bilans et des comptes de résultat en cas de modifications du pourcentage de détention des titres des entreprises à consolider, ou précédemment consolidées par ...
  • 26–Elimination des opérations
    26 – Elimination des opérations entre entreprises consolidées par intégration globale 260 – Opérations n’affectant pas le résultat consolidé Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité. Les effets à recevoir et les effets à payer s’éliminent réciproquement mais, lorsque l’effet à recevoir est remis à l’escompte, le concours bancaire ...
  • 27–Autres points
    27 – Autres points 270 – Intérêts minoritaires débiteurs Lorsque, à la suite de pertes, la part revenant aux intérêts minoritaires d’une entreprise consolidée par intégration globale devient négative, l’excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés ou actionnaires minoritaires ont l’obligation formelle de combler ces pertes. Si, ultérieurement, ...
  • 28–Modalités de l’intégration proportionnelle
    28 – Modalités de l’intégration proportionnelle 280 – Principe général La différence essentielle avec l’intégration globale consiste en ce que l’intégration dans les comptes de l’entreprise consolidante des éléments constituant le patrimoine et le résultat de l’entreprise sous contrôle conjoint ne s’effectue qu’au prorata de la fraction représentative de la participation de l’entreprise détentrice des titres sans constatation d’intérêts minoritaires ...
  • 29–Modalités de la mise en équivalence
    29 – Modalités de la mise en équivalence 290 – Principe général Les règles générales de consolidation, définies aux § 20 à 25 pour l’intégration globale, s’appliquent pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprises mises en équivalence sous réserve des dispositions particulières ci-dessous. Cependant, ces retraitements et éliminations ne sont effectués et les informations ne sont données que ...
  • 30–Principes généraux
    30 – Principes généraux 300 – Détermination de méthodes d’évaluation et de présentation (Règlement n°2005-10 du CRC) Les comptes consolidés visent à donner une représentation homogène de l’ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, en tenant compte des caractéristiques propres à la consolidation et des objectifs d’information financière propres aux comptes consolidés (prédominance de la substance sur ...
  • 31–Impôts sur les résultats
    31 – Impôts sur les résultats 310 – Généralités Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Lorsqu’un impôt est dû ou à recevoir et que son règlement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, il est qualifié d’exigible, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. Il figure ...
  • 32–Conversion des comptes
    32 – Conversion des comptes d’entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères 320 – Les méthodes de conversion Pour déterminer le mode de conversion des comptes d’une entreprise consolidée établissant ses comptes en monnaie étrangère, il convient tout d’abord de déterminer sa monnaie de fonctionnement. Lorsque cette entité a une autonomie économique et financière (filiale autonome), la monnaie dans laquelle elle tient ...
  • 40-Bilan
    40 – Bilan Le bilan consolidé est présenté sous forme de tableau (ou éventuellement sous forme de liste pour les entreprises qui le faisaient précédemment). Il est établi avant répartition (ou éventuellement avant et après répartition). MODELE DE BILAN ACTIF Exercice N Exercice N – 1 PASSIF Exercice N Exercice N – 1 Actif immobilisé Capitaux propres (Part du groupe) Ecarts d’acquisition …………………………………. Capital (1) ……………………………………………….. Immobilisations incorporelles ………………….. Primes ...
  • 41-Compte de résultat
    41 – Compte de résultat Le compte de résultat consolidé est présenté sous forme de liste (ou éventuellement de tableau) selon un classement des produits et des charges soit par nature, soit par destination. Dans tous les cas, il convient de retenir une forme synthétique comportant les lignes spécifiques liées à la consolidation. MODELE DE COMPTE DE RESULTAT (classement des charges ...
  • 42-Annexe
    42 – Annexe 420 – Principes généraux L’annexe doit comporter toute information de caractère significatif permettant aux utilisateurs des comptes consolidés de porter une appréciation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. L’information porte au minimum sur l’exercice écoulé et sur le précédent. La liste des informations recensées ci-après, ...
  • 60–Principes Généraux combinaison
    60 – Principes Généraux Sous réserve des règles spécifiques à la combinaison figurant dans cette section, les dispositions des sections I à V sont applicables aux comptes combinés. Pour l’application de ces sections à la combinaison, le terme « combiné » doit être lu à la place de « consolidé » et les termes « entités sous contrôle exclusif ...
  • 61–Périmètre de combinaison
    61 – Périmètre de combinaison Le périmètre de combinaison est constitué par l’ensemble des entités qui sont soit combinées entre elles, soit consolidées par l’une ou plusieurs des entités combinées. Les entités à retenir en vue de l’établissement des comptes combinés sont : a) les entités constitutives d’un ensemble de tête, liées entre elles par un lien de combinaison ...
  • 62–Modifications apportées à l’intégration
    620 –Modifications apportées à l’intégration L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de combinaison tel que défini aux § 61 a) et c) résulte de l’accord préalable prévu au § 61. En conséquence, il n’existe pas de valeur d’acquisition : • les § 22 (prise de contrôle exclusif d’une entreprise par lots successifs), 23 (variations ultérieures de pourcentage de contrôle exclusif), ...
  • 63-Méthodes d’évaluation et de présentation
    63 – Méthodes d’évaluation et de présentation La totalité des paragraphes de la section III sont applicables à la combinaison. Le référentiel comptable à retenir par le groupe, quelle que soit la nature juridique de l’entité combinante, est celui du règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général. Ce référentiel est complété, pour les opérations ...
  • 64–annexe
    64 – Informations spécifiques à fournir dans l’annexe aux comptes combinés Outre les informations prévues au § 422, les informations spécifiques suivantes sont à fournir en cas de combinaison : • liste des entités de l’ensemble combiné de tête et description de la nature des liens (à l’origine de l’existence de l’ensemble) qui permettent de fonder les critères de ...
  • 99-02
    COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N°99-02 DU 29 AVRIL 1999 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES modifié par les règlements du CRC n°2000-07 du 7 décembre 2000 n°2002-12 du 12 décembre 2002, n°2004-03 du 4 mai 2004 n°2004-14 du 23 novembre 2004 et n°2005-10 du 3 novembre 2005. Le comité de la réglementation comptable, Vu le code des ...
  • Consolidation
    Consolidation selon les normes Françaises COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N°99-02 DU 29 AVRIL 1999 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES modifié par les règlements du CRC n°2000-07 du 7 décembre 2000 n°2002-12 du 12 décembre 2002, n°2004-03 du 4 mai 2004 n°2004-14 du 23 novembre 2004 et n°2005-10 du 3 novembre 2005.

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