- 10–Périmètre de consolidation
10 – Périmètre de consolidation
100 – Composition de l’ensemble à consolider
1000 – Principes généraux
Toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable
doivent être consolidées ; les exceptions à ce principe sont très limitées.
Les entreprises à retenir en vue de l’établissement de comptes consolidés sont :
• l’entreprise consolidante définie au § 1001 ...
- 11–Méthodes de consolidation
11 – Méthodes de consolidation
110 – Principes généraux
Les méthodes de consolidation sont les suivantes :
• pour les entreprises sous contrôle exclusif, l’intégration globale ;
• pour les entreprises sous contrôle conjoint, l’intégration proportionnelle ;
• pour les entreprises sous influence notable, la mise en équivalence.
1100 – Intégration globale
L’intégration globale consiste à :
• intégrer dans les comptes de ...
- 20–Principes Généraux
20 – Principes Généraux
200 – Application à l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif
La règle selon laquelle les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration
globale s’applique également à celles dont les comptes individuels sont structurés de manière
différente de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, parce qu’elles
appartiennent à des secteurs d’activité différents ...
- 21–Entrée dans le périmètre
21 – Entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation en une seule
opération (Règlement n°2005-10 du CRC)
L’entrée dans le périmètre de consolidation d’une entreprise résulte de sa prise de contrôle par
l’entreprise consolidante, quelles que soient les modalités juridiques de l’opération (achats de titres,
fusions, échanges, apports partiels…). L’apport partiel d’actifs correspond à l’opération par laquelle
une société ...
- 22–Prise du contrôle exclusif
22 – Prise du contrôle exclusif d’une entreprise par lots successifs
220 – Intégration globale d’une entreprise précédemment non consolidée (Règlement n° 2005-
10 du CRC)
Le coût d’acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le
contrôle exclusif) est déterminé conformément au § 210.
Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la ...
- 23–Variations pourcentage de contrôle
23 – Variations ultérieures du pourcentage de contrôle exclusif
230 – Augmentation du pourcentage de détention d’une entreprise déjà intégrée globalement
(Règlement n°2005-10 du CRC)
Les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et
passifs identifiés, déterminées à la date de la prise de contrôle. L’écart dégagé est affecté en totalité
en écart d’acquisition.
L’écart ...
- 24–Echange de participations minoritaires
24 – Echange de participations minoritaires
Conformément au principe général, les échanges de participations minoritaires se comptabilisent
dans tous les cas à la valeur la plus sûre des deux lots échangés et conduisent à la détermination
d’une plus ou moins- value par rapport à leur valeur comptable consolidée.
- 25–Informations à porter dans l’annexe
25 – Informations à porter dans l’annexe
de l’exercice où intervient la
modification du pourcentage de détention des titres
Les informations à porter en annexe doivent notamment permettre la comparaison d’un exercice Ã
l’autre des bilans et des comptes de résultat en cas de modifications du pourcentage de détention
des titres des entreprises à consolider, ou précédemment consolidées par ...
- 26–Elimination des opérations
26 – Elimination des opérations entre entreprises consolidées par intégration
globale
260 – Opérations n’affectant pas le résultat consolidé
Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés
dans leur totalité.
Les effets à recevoir et les effets à payer s’éliminent réciproquement mais, lorsque l’effet à recevoir
est remis à l’escompte, le concours bancaire ...
- 27–Autres points
27 – Autres points
270 – Intérêts minoritaires débiteurs
Lorsque, à la suite de pertes, la part revenant aux intérêts minoritaires d’une entreprise consolidée
par intégration globale devient négative, l’excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux
intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés ou actionnaires
minoritaires ont l’obligation formelle de combler ces pertes. Si, ultérieurement, ...
- 28–Modalités de l’intégration proportionnelle
28 – Modalités de l’intégration proportionnelle
280 – Principe général
La différence essentielle avec l’intégration globale consiste en ce que l’intégration dans les comptes
de l’entreprise consolidante des éléments constituant le patrimoine et le résultat de l’entreprise sous
contrôle conjoint ne s’effectue qu’au prorata de la fraction représentative de la participation de
l’entreprise détentrice des titres sans constatation d’intérêts minoritaires ...
- 29–Modalités de la mise en équivalence
29 – Modalités de la mise en équivalence
290 – Principe général
Les règles générales de consolidation, définies aux § 20 à 25 pour l’intégration globale, s’appliquent
pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprises mises en équivalence sous réserve
des dispositions particulières ci-dessous.
Cependant, ces retraitements et éliminations ne sont effectués et les informations ne sont données
que ...
- 30–Principes généraux
30 – Principes généraux
300 – Détermination de méthodes d’évaluation et de présentation (Règlement n°2005-10 du
CRC)
Les comptes consolidés visent à donner une représentation homogène de l’ensemble formé par les
entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, en tenant compte des caractéristiques
propres à la consolidation et des objectifs d’information financière propres aux comptes consolidés
(prédominance de la substance sur ...
- 31–Impôts sur les résultats
31 – Impôts sur les résultats
310 – Généralités
Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou
différés.
Lorsqu’un impôt est dû ou à recevoir et que son règlement n’est pas subordonné à la réalisation
d’opérations futures, il est qualifié d’exigible, même si le règlement est étalé sur plusieurs
exercices. Il figure ...
- 32–Conversion des comptes
32 – Conversion des comptes d’entreprises établissant leurs comptes en monnaies
étrangères
320 – Les méthodes de conversion
Pour déterminer le mode de conversion des comptes d’une entreprise consolidée établissant ses
comptes en monnaie étrangère, il convient tout d’abord de déterminer sa monnaie de
fonctionnement.
Lorsque cette entité a une autonomie économique et financière (filiale autonome), la monnaie dans
laquelle elle tient ...
- 40-Bilan
40 – Bilan
Le bilan consolidé est présenté sous forme de tableau (ou éventuellement sous forme de liste
pour les entreprises qui le faisaient précédemment). Il est établi avant répartition (ou
éventuellement avant et après répartition).
MODELE DE BILAN
ACTIF Exercice
N
Exercice
N – 1
PASSIF Exercice
N
Exercice
N – 1
Actif immobilisé Capitaux propres (Part du groupe)
Ecarts d’acquisition …………………………………. Capital (1) ………………………………………………..
Immobilisations incorporelles ………………….. Primes ...
- 41-Compte de résultat
41 – Compte de résultat
Le compte de résultat consolidé est présenté sous forme de liste (ou éventuellement de tableau)
selon un classement des produits et des charges soit par nature, soit par destination.
Dans tous les cas, il convient de retenir une forme synthétique comportant les lignes spécifiques
liées à la consolidation.
MODELE DE COMPTE DE RESULTAT
(classement des charges ...
- 42-Annexe
42 – Annexe
420 – Principes généraux
L’annexe doit comporter toute information de caractère significatif permettant aux utilisateurs des
comptes consolidés de porter une appréciation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat
de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. L’information porte au
minimum sur l’exercice écoulé et sur le précédent.
La liste des informations recensées ci-après, ...
- 60–Principes Généraux combinaison
60 – Principes Généraux
Sous réserve des règles spécifiques à la combinaison figurant dans cette section, les
dispositions des sections I à V sont applicables aux comptes combinés.
Pour l’application de ces sections à la combinaison, le terme « combiné » doit être lu à la
place de « consolidé » et les termes « entités sous contrôle exclusif ...
- 61–Périmètre de combinaison
61 – Périmètre de combinaison
Le périmètre de combinaison est constitué par l’ensemble des entités qui sont soit combinées
entre elles, soit consolidées par l’une ou plusieurs des entités combinées.
Les entités à retenir en vue de l’établissement des comptes combinés sont :
a) les entités constitutives d’un ensemble de tête, liées entre elles par un lien de combinaison ...
- 62–Modifications apportées à l’intégration
620 –Modifications apportées à l’intégration
L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de combinaison tel que défini aux § 61 a) et c)
résulte de l’accord préalable prévu au § 61. En conséquence, il n’existe pas de valeur
d’acquisition :
• les § 22 (prise de contrôle exclusif d’une entreprise par lots successifs), 23 (variations
ultérieures de pourcentage de contrôle exclusif), ...
- 63-Méthodes d’évaluation et de présentation
63 – Méthodes d’évaluation et de présentation
La totalité des paragraphes de la section III sont applicables à la combinaison.
Le référentiel comptable à retenir par le groupe, quelle que soit la nature juridique de l’entité
combinante, est celui du règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif
au plan comptable général.
Ce référentiel est complété, pour les opérations ...
- 64–annexe
64 – Informations spécifiques à fournir dans l’annexe aux comptes combinés
Outre les informations prévues au § 422, les informations spécifiques suivantes sont à fournir
en cas de combinaison :
• liste des entités de l’ensemble combiné de tête et description de la nature des liens (Ã
l’origine de l’existence de l’ensemble) qui permettent de fonder les critères de ...
- 99-02
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
REGLEMENT N°99-02 DU 29 AVRIL 1999
RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES
ET ENTREPRISES PUBLIQUES
modifié par les règlements du CRC n°2000-07 du 7 décembre 2000
n°2002-12 du 12 décembre 2002, n°2004-03 du 4 mai 2004
n°2004-14 du 23 novembre 2004 et n°2005-10 du 3 novembre 2005.
Le comité de la réglementation comptable,
Vu le code des ...
- Consolidation
Consolidation selon les normes Françaises
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
REGLEMENT N°99-02 DU 29 AVRIL 1999
RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES
ET ENTREPRISES PUBLIQUES
modifié par les règlements du CRC n°2000-07 du 7 décembre 2000
n°2002-12 du 12 décembre 2002, n°2004-03 du 4 mai 2004
n°2004-14 du 23 novembre 2004 et n°2005-10 du 3 novembre 2005.