64–annexe

64 – Informations spécifiques à fournir dans l’annexe aux comptes combinés

Outre les informations prévues au § 422, les informations spécifiques suivantes sont à fournir
en cas de combinaison :
• liste des entités de l’ensemble combiné de tête et description de la nature des liens (à
l’origine de l’existence de l’ensemble) qui permettent de fonder les critères de sélection
des entités dont les comptes sont combinés ;
• nom de l’entité combinante ;
• liste des entités combinées n’appartenant pas à l’ensemble combiné de tête et description
de la nature des liens (à l’origine de l’existence de l’ensemble) qui permettent de fonder
les critères de sélection des entités dont les comptes sont combinés;
• indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités bien qu’elles
répondent aux critères d’inclusion dans le périmètre de combinaison ;
• liste des conventions d’accords de combinaison.
Outre les informations prévues au § 424, les informations spécifiques suivantes sont à fournir
en cas de combinaison :

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