[adsenseyu1] Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section I : Dispositions générales. Article L132-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 3 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 […]

[adsenseyu1]  V.  Sanctions   Requalification 2924 C. trav. art. L 122-3-13 N-VIII-41500 s Tout contrat conclu en violation de la loi est réputé à durée indéterminée. Entraînent la requalification : -  la conclusion d’un contrat à durée déterminée en dehors des cas autorisés par la loi (n° 2851 s.), pour remplacer un salarié gréviste (n° […]

[adsenseyu1]  IV.  Poursuite des relations à l’échéance du terme   C. trav. art. L 122-3-10 N-VIII-34500 s 2922   Si les relations de travail se poursuivent après l’échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée. Toutefois, dans certains cas, le prolongement des relations au-delà du terme est autorisé : -  renouvellement d’un contrat à […]

[adsenseyu1] b.  Rupture anticipée du contrat   C. trav. art. L 122-3-8 N-VIII-26850 s Définition 2913 Si le contrat est de date à date, constitue une rupture anticipée la rupture avant la date prévue et ce, même si l’objet du contrat est réalisé avant cette date. Il en va de même pour le contrat à […]

[adsenseyu1]  III.  Cessation du contrat   N-VIII-24000 s 2905 La cessation du contrat à durée déterminée obéit à des règles propres. La réglementation du licenciement (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis…) ne s’applique pas, sauf en cas de requalification en contrat à durée indéterminée (n° 2924). Sont en revanche applicables la protection spéciale […]