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[adsenseyu1] Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Article L352-1 En savoir plus sur cet article… Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a […]

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[adsenseyu1] Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Article L351-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 16 Est puni d’une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas […]

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[adsenseyu1] Fourniture à distance de services financiers à un consommateur Article L343-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 15 La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que définie à l’article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les […]

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[adsenseyu1] Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 1 : Opérations sur matières précieuses Article L342-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 5 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre […]

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[adsenseyu1] Sanctions disciplinaires Article L341-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 3 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est […]

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