[adsenseyu1] Règles de bonne conduite Article L341-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d’investissement ou un service connexe, les démarcheurs s’enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience […]

[adsenseyu1] Produits ne pouvant pas faire l’objet de démarchage Article L341-10 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l’objet de démarchage : 1° Les produits dont le risque maximum n’est […]

[adsenseyu1] Personnes habilitées à procéder au démarchage Article L341-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 36 Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit […]

[adsenseyu1] Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier Section 1 : Définition Article L341-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 36 Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique […]

[adsenseyu1] Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers Article L330-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 – art. 1 I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers s’entend d’une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre […]

[adsenseyu1] Garantie des investisseurs Article L322-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les prestataires de services d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour […]