[adsenseyu1] Chapitre IV : Les services de paiement Section 1 : Définitions Article L314-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de […]

[adsenseyu1] Garantie des cautions Article L313-50 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif […]

[adsenseyu1] Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées Article L313-42 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien […]

[adsenseyu1] Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 1 : Dispositions générales Article L313-30 En savoir plus sur cet article… L’établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de […]

[adsenseyu1] Cession et nantissement des créances professionnelles Article L313-23 En savoir plus sur cet article… Tout crédit qu’un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par […]

[adsenseyu1] Régime des engagements de garantie Article L313-22 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005 Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont […]