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Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L313-30 En savoir plus sur cet article…
L’établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-31 à L. 313-33 sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l’organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l’établissement prêteur.
Article L313-31 En savoir plus sur cet article…
Les opérations de crédit à court terme n’ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l’établissement de crédit prêteur peuvent donner lieu à l’émission par celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l’organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l’établissement prêteur ; ces bordereaux qui sont dénommés » actes de cession de créances financières » sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-29.
Article L313-32 En savoir plus sur cet article…
Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d’endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce.
Article L313-33 En savoir plus sur cet article…
Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l’intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.
Article L313-34 En savoir plus sur cet article…
A compter de la mise à la disposition de l’organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l’établissement de crédit ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
Article L313-35 En savoir plus sur cet article…
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles L. 313-23 à L. 313-34.
Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
Article L313-36 En savoir plus sur cet article…
Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l’objet, au moins pour partie, d’un accord de réescompte de l’institut d’émission peuvent donner lieu à la signature, par l’emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d’effets à échéances diverses.
Article L313-37 En savoir plus sur cet article…
Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à l’article L. 313-36 émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits énumérés à l’article L. 313-38 à condition que les contrats ou effets aient été mis à la disposition de l’organisme qui assure le réescompte, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l’établissement prêteur.
Article L313-38 En savoir plus sur cet article…
Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit bénéficient des droits prévus par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce en matière d’endossement.
Leur droit porte sur l’intégralité des créances nées au profit de l’établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s’ils résultent d’actes distincts des contrats ou effets.
Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des titres de mobilisation créés au profit de l’organisme qui assure le réescompte des avances consenties.
Article L313-39 En savoir plus sur cet article…
Les contrats prévus à l’article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.
Article L313-40 En savoir plus sur cet article…
A compter de la mise à la disposition de l’organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l’établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à l’article L. 313-38 ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à l’article L. 313-37, transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.
Article L313-41 En savoir plus sur cet article…
Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit mentionné à l’article L. 313-38, les titres de mobilisation.
