Chapitre II : La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur “COFACE”     Section I : Dispositions générales. Article L432-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – art. 121 Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d’Etat rendu après avis du Comité consultatif […]

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Risques exceptionnels et nucléaires. Article L431-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance des […]

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Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé Article L426-1 En savoir plus sur cet article… Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 146 (V) I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de […]

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Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles Article L425-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 45 JORF 31 décembre 2006 I. – Un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou […]

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Organisme d’indemnisation Article L424-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 83 JORF 2 août 2003 Un organisme d’indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus sur le territoire métropolitain d’un Etat partie à l’Espace économique […]

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Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes. Article L423-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 – art. 68 JORF 29 juin 1999 Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1, à l’exception […]

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