[adsenseyu1] Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Article L422-1 En savoir plus sur cet article… Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce fonds, […]

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[adsenseyu1] dommages immobiliers d’origine minière. Article L421-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 I.-Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale […]

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[adsenseyu1] catastrophes technologiques. Article L421-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est également chargé d’indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1.   Toute […]

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[adsenseyu1] accidents d’automobile survenus à l’étranger. Article L421-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la […]

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[adsenseyu1] Régime financier du fonds de garantie. Article L421-8-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Les délais prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l’encontre du fonds de garantie qu’à compter du jour […]

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[adsenseyu1] accidents de chasse survenus en France métropolitaine. Article L421-8 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est chargé d’indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans […]

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