[adsenseyu1] Chapitre VII : Privilèges. Article L327-1 En savoir plus sur cet article… L’actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques afférentes aux opérations d’assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l’article L. 327-2. Article […]

[adsenseyu1] Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales. Article L326-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 12 (V) La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions mentionnées à l’article L. 325-1 ou à l’article L. 612-39 du code monétaire et […]

[adsenseyu1] Chapitre V : Retrait de l’agrément administratif Section I : Règles générales. Article L325-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-39, l’agrément administratif prévu […]

[adsenseyu1] Chapitre IV : Transfert de portefeuille Section I : Règles générales. Article L324-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises d’assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d’entreprises d’assurance mentionnées aux […]

[adsenseyu1] Chapitre III : Mesures d’assainissement des entreprises communautaires     Section II Article L323-8 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Les mesures d’assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative […]

[adsenseyu1] Sociétés européennes Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et […]